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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-015 01 02 30 10 2020-02-26
Sujet

Modalités applicables pour le décompte des heures de service livrées

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de la santé et des services sociaux

Objet

Cette circulaire précise les modalités d’application par les CISSS ou par les CIUSSS pour le décompte des heures de service livrées prévu à l’article 4.6.1 du contrat de service 2017‑2020.

Références

  • Contrat de service 2017‑2020 tel que défini à son article 1.4.1.

Acronymes

CISSS :      Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS :   Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
MSSS :      Ministère de la Santé et des Services sociaux
CCS :         Centre de communication santé
TAP :         Technicien ambulancier paramédic
VA :           Véhicule ambulancier

Définitions

Aux fins de la présente circulaire, on entend par :

« Disponibilité complète » :
Une ressource ambulancière disponible et apte à effectuer une intervention à la demande du CCS. Par opposition, on parle de « non disponibilité ».

« Disponibilité partielle » :
Une ressource ambulancière disponible et apte à effectuer une intervention de haute priorité. Par opposition, on parle de « non disponibilité ».

« Début de quart » :
Heure à laquelle les deux TAP formant l’équipe sont réunis et confirment au CCS être disponibles pour effectuer une intervention.

« Fin de quart » :
Heure à laquelle les deux TAP formant l’équipe confirment la fin du quart de travail au CCS et donc la non disponibilité pour effectuer une intervention.

Principes généraux

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de mettre en place des règles opérationnelles permettant l’application de l’article 4.6.1 du Contrat de service 2017‑2020.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer le CCS desservant sa région des éléments devant apparaître sur le rapport de décompte des heures de service livrées. 

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’analyser, de concilier au besoin et d’approuver le contenu du rapport de décompte des heures de service livrées.

L’article 4.6 du Contrat de service 2017 2020 prévoit que, dans un maximum de 45 jours suivant la fin du mois précédent, l’entreprise ambulancière doit transmettre une facture au CISSS ou au CIUSSS précisant, notamment, à compter du 1er avril 2019, le décompte des heures de service livrées au cours du mois précédent.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son obligation d’offrir le service pour l’ensemble des heures de service facturées. Dans le cas où la ressource ambulancière est appelée à effectuer un transport pour lequel son retour se fera à l’extérieur de l’heure de la fin du quart de travail prévue, cette dernière est réputée être en disponibilité partielle jusqu’à son arrivée au point de service sans quoi, la ressource doit être considérée non disponible et aucune facturation pour ce temps ne pourra être admise par le CISSS ou le CIUSSS. 

Modalités

Lors de la conciliation annuelle, le CISSS ou le CIUSSS ajuste les versements de l’entreprise ambulancière, à la hausse ou à la baisse, le cas échéant, en comptabilisant les heures de service livrées.

Suivi

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence du MSSS au 581 814-9100, poste 62335.



















La sous-ministre adjointe,


Original signé par

Lucie Opatrny
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction des services préhospitaliers d’urgence 581 814-9100, poste 62335
Politique d'accessibilité
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