Ce remplacement de circulaire vise à actualiser des modifications et des ajouts ayant pour objectif de repositionner l’établissement et la ressource par rapport à leurs obligations respectives concernant l’un des critères généraux déterminés par le ministre de la Santé et des Services sociaux (ministre) au Cadre de référence - Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial soit le critère 5 - Antécédents judiciaires en lien avec la fonction. De plus, des informations complémentaires ont été intégrées à la circulaire en guise d’explications relativement à l’utilisation et au contenu des formulaires. 

De plus, des informations complémentaires ont été intégrées à la circulaire en guise d’explications relativement à l’utilisation et au contenu des formulaires. 

Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) et au Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4), les établissements de santé et des services sociaux publics doivent obligatoirement recourir à un appel d’offres public pour conclure une entente particulière avec une ressource intermédiaire en vertu des seuils d’appel d’offres public disponibles sur le site Web du Conseil du trésor dans le menu Faire affaire avec l’état > menu de gauche > les contrats au gouvernement > Modes de sollicitation. 

La présente circulaire précise le document d’appel d’offres qui doit être utilisé par les établissements de santé et de services sociaux publics pour ce type d’entente.

En concordance avec le Cadre de référence - Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial, les établissements de santé et de services sociaux publics concernés doivent s’assurer de la conformité du postulant ou d’une ressource en regard des critères généraux déterminés par le ministre. La présente circulaire inclut les formulaires (Déclaration et engagement de la RI-RTF, Déclaration et engagement du postulant et Déclaration relative aux antécédents judiciaires) permettant la vérification de certains de ces critères notamment le critère concernant les antécédents judiciaires (critère 5).

L’utilisation de ces formulaires est recommandée puisqu’ils tiennent compte des responsabilités respectives des parties concernées.

Le document d’appel d’offres également annexé à la circulaire vise le recrutement des ressources intermédiaires (RI) pour les besoins des usagers qu’un établissement dessert. Il offre un gabarit adapté pour l’élaboration du dossier d’appel d’offres dans le contexte de recrutement de RI. Il est accompagné des instructions qui guident ce processus d’élaboration.

Les formulaires annexés ciblent tant les RI que les ressources de type familial. Ils proposent un contenu visant les informations de base permettant à l’établissement d’assurer ses responsabilités en ce qui a trait à la vérification et au maintien de la conformité à certains critères généraux déterminés par le ministre.

En ce qui a trait aux responsabilités de chacune des parties en lien avec le critère 5, les éléments de responsabilité qui ont rendu nécessaires les changements précités sont les suivants :

• Que le responsable de la ressource doit se conformer au critère 5 pour les personnes requises afin d’agir auprès des usagers de son milieu. Ainsi, le postulant ou le responsable de la ressource doit s’engager à prendre les moyens pour s’assurer qu’en tout temps, toute personne requise pour agir auprès des usagers n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec la fonction. Par le lien qui l’unit à l’employé, la ressource est légitimée d’exiger de ces personnes qu’ils déclarent et consentent à la vérification des antécédents judiciaires. Toutefois, la ressource ne peut transmettre ces renseignements à l’établissement en l’absence de consentement de la personne visée.
• Que l’établissement doit effectuer les vérifications concernant le postulant ou responsable de la ressource. À cet effet, ces derniers doivent transmettre à l’établissement les renseignements exigés les concernant et permettre les vérifications requises faisant foi du respect des critères généraux déterminés par le ministre, notamment en ce qui concerne les antécédents judiciaires en lien avec la fonction. Cette procédure est également applicable pour les personnes majeures vivant dans le milieu de vie du postulant ou du responsable de la ressource puisque ces personnes font partie de l’entité que constitue la ressource. Cette orientation émane du lien direct de ces acteurs avec l’établissement évaluateur ou en entente spécifique.
• En résumé, la ressource doit transmettre à l’établissement les renseignements la concernant afin de répondre aux critères généraux déterminés par le ministre et, par la suite, dans le cadre de la vérification du maintien de la conformité à ces critères. La ressource n’est pas tenue, par la loi, de fournir à l’établissement les formulaires relatifs aux antécédents judiciaires de ses propres employés. 

Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec la Direction générale des aînés et des proches aidants du ministère de la Santé et des Services sociaux au 418 266-6855.