Conformément au 3e alinéa de l’article 5 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O‑7.2), les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) produisent un formulaire AS‑478 unifié pour l’ensemble des établissements publics fusionnés ou ceux administrés par son conseil d’administration. Il en est de même pour les formulaires AS-480, AS-481, AS-484 et AS-485. En conséquence, ceux-ci doivent utiliser le nom et le code d’établissement issu de la fusion.
Transmission des rapports
Tous les établissements du RSSS doivent produire leur rapport statistique à l’aide des gabarits Excel annexés à cette circulaire et ces rapports seront transmis au MSSS en utilisant la solution Sharefile. La nouvelle procédure est présentée à l'annexe A de la présente circulaire.
Pages obligatoires
Pour chacun des rapports, des pages obligatoires ont été identifiées dans les notes explicatives respectives. Ces pages doivent être minimalement complétées.
Information additionnelle requise
Toute information additionnelle comme l'explication de non-concordance ou l'ajout de précisions pour un champ « Autres (préciser) » doit être consignée à l'onglet spécifique prévu dans chaque gabarit Excel à compléter, soit « Validation des concordances » ou « Autres - Préciser ».
Concordances
Considérant que les établissements doivent produire un rapport statistique annuel unifié (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) pour chacune des missions, une attention particulière doit être portée aux concordances entre ces rapports, le rapport financier annuel (formulaire AS‑471) et, dans certains cas, les données de la fin de l’exercice financier précédent et celles du début de l’exercice financier en cours.