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Circulaire
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Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2024-002 03 01 61 29 2024-03-19
Sujet

Rapports statistiques annuels 2023-2024 des établissements du réseau de la santé et des services sociaux exploitant les missions de CPEJ, CR, CH, CHSLD et CLSC

Cette circulaire remplace celle du 28 mars 2023 (2023-002) même codification.
Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale du financement, de l'allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes directrices générales, les présidents directeurs généraux, les directrices générales, les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe les établissements du réseau de santé et des services sociaux (RSSS) de la publication des formulaires 2023-2024 des rapports statistiques annuels en fonction des missions.

    Les changements effectifs en 2023-2024 sont identifiés dans les notes explicatives pour chacun des rapports, s’il y a lieu.

    L’établissement doit lire attentivement les définitions et les explications disponibles aux notes explicatives afin de pouvoir fournir correctement les renseignements demandés. 

    Références

    Ces rapports sont exigés conformément aux articles 279 et 288 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2) et contiennent tout renseignement requis par le MSSS.

    Les établissements qui exploitent une ou plusieurs des missions ci-dessous doivent compléter le ou les formulaires appropriés :

    Mission

    Formulaire

    Centre hospitalier

    Centre d’hébergement et de soins de longue durée

    Centre local de services communautaires

    AS-4781

    Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse

    Centre de réadaptation pour jeunes ou mères en difficulté d’adaptation

    AS-480 (G) Général
    AS-480 (A) Autochtones
    ou les deux
    Centre de réadaptation pour personnes ayant une :
    • dépendance
    AS-481
    • déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme
    AS-485
    • déficience physique
    AS-484
    1. Pour leurs activités de réadaptation, certains établissements du RSSS doivent également remplir un rapport statistique annuel CRDP (formulaire AS-484).

    Modalités

    Conformément au 3e alinéa de l’article 5 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O‑7.2), les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) produisent un formulaire AS‑478 unifié pour l’ensemble des établissements publics fusionnés ou ceux administrés par son conseil d’administration. Il en est de même pour les formulaires AS-480, AS-481, AS-484 et AS-485. En conséquence, ceux-ci doivent utiliser le nom et le code d’établissement issu de la fusion.


    Transmission des rapports

    Tous les établissements du RSSS doivent produire leur rapport statistique à l’aide des gabarits Excel annexés à cette circulaire et ces rapports seront transmis au MSSS en utilisant la solution Sharefile. La nouvelle procédure est présentée à l'annexe A de la présente circulaire.


    Pages obligatoires

    Pour chacun des rapports, des pages obligatoires ont été identifiées dans les notes explicatives respectives. Ces pages doivent être minimalement complétées.


    Information additionnelle requise

    Toute information additionnelle comme l'explication de non-concordance ou l'ajout de précisions pour un champ « Autres (préciser) » doit être consignée à l'onglet spécifique prévu dans chaque gabarit Excel à compléter, soit « Validation des concordances » ou « Autres - Préciser ».


    Concordances

    Considérant que les établissements doivent produire un rapport statistique annuel unifié (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) pour chacune des missions, une attention particulière doit être portée aux concordances entre ces rapports, le rapport financier annuel (formulaire AS‑471) et, dans certains cas, les données de la fin de l’exercice financier précédent et celles du début de l’exercice financier en cours. 


    Délai de transmission

    L’établissement doit transmettre au MSSS, au plus tard le 30 juin 2024, les rapports statistiques annuels selon la procédure annexée à cette circulaire. Aucune copie papier ne doit être transmise au MSSS, mais une version signée de chaque rapport statistique devra être insérée sous format PDF dans le rapport Excel transmis. Seule la transmission par voie électronique, à l’aide de la solution Sharefile, est acceptée. La version originale approuvée et signée doit être conservée par l’établissement. Elle pourra être transmise au MSSS sur demande seulement.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l'adresse rapstat@msss.gouv.qc.ca .



















    La sous-ministre adjointe,


    Original signé par

    Kathleen Munger, ASC, FCPA
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau
    rapstat@msss.gouv.qc.ca
    Politique d'accessibilité
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