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Circulaire
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Statut Version retirée le
En vigueur 2022-06-29
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-008 03 01 42 17 2022-04-21
Document révisé le
2022-05-20
Sujet

Tarifs interprovinciaux pour les services externes, les procédures coûteuses, ainsi que les prix de journée pour les établissements et les nouveau-nés

Cette circulaire remplace celle du 31 mars 2021 (2021-015) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements privés conventionnés exploitant une mission en centre hospitalier
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Les tarifs de certains services externes rendus à des résidents des autres provinces, et les prix de journée des établissements, ont été modifiés. Les modifications font suite à une entente intervenue entre les provinces.

    Principe

    Ces tarifs s’appliquent lorsqu’un résident d’une autre province ou d’un territoire canadien reçoit des services d’un établissement de santé du Québec dans le cadre du régime d’assurance hospitalisation.

    Tarifs

    Les tarifs pour les services externes incluent les honoraires professionnels reliés à l’interprétation des examens.

    Les nouveaux tarifs s’appliquent aux bénéficiaires ayant reçu leur congé le ou après le 1er avril 2022. 

    Notes

    La méthodologie de calcul des tarifs à laquelle tous les territoires et provinces doivent se conformer est élaborée par le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé.

    Les prix de journée sont basés sur les coûts unitaires alloués à la clientèle admise dans chacun des hôpitaux de la province. Les coûts retenus pour cette clientèle sont les coûts directs bruts après déduction des revenus de recouvrement.

    Le calcul des prix de journée de courte durée est basé sur les données du rapport financier annuel (formulaire AS-471) et du rapport statistique annuel (formulaire AS-478) des établissements. Le tarif journalier exclut la rémunération des médecins, à quelques exceptions près, puisqu'il tient compte de la rémunération des médecins spécialistes de laboratoire et des salaires, des avantages sociaux ainsi que des primes des médecins résidents. Il tient compte également des dépenses déclarées dans les différents centres d’activités en recherche, et prend en considération l’amortissement des immobilisations.

    Les prix de journée obtenus sont ajustés afin de tenir compte des cotisations du Régime de retraite des employés du gouvernement du Québec et des organismes publics et du Régime de retraite du personnel d’encadrement. Ils prennent aussi en considération les dépenses administratives d’Héma-Québec et celles reliées à la coordination régionale.

    Il importe de noter que les prix de journée 2022-2023 incluent dorénavant la rémunération des médecins spécialistes en :

  • ultrasonographie,
  • mammographie,
  • tomographie par ordinateur,
  • imagerie par résonance magnétique,
  • radio-oncologie,
  • médecine nucléaire ainsi qu'en études angiographiques et interventionnelles.
  • Les établissements sont tenus de rembourser les médecins spécialistes pour leur acte lorsqu’un patient hospitalisé reçoit ces services, en se rapportant aux sections suivantes des manuels cités ci-dessous.

    Manuel des services de laboratoire en établissement :

    • Section F : Médecine nucléaire
    • Section H : Radiologie diagnostique
      • Mammographie : prendre le tarif de la colonne C = R1 (composante professionnelle);
      • Angioradiologie complète (sauf interprétation seule) : technique exécutée par un médecin radiologiste ou chirurgien vasculaire et dont l’interprétation est exécutée par un médecin radiologiste;
      • Tomographie par ordinateur;
      • Résonance magnétique.
    • Section K : Ultrasonographie

    Manuel des médecins spécialistes – rémunération à l’acte :

    • Section C : Procédés diagnostiques et thérapeutiques sous la rubrique Radio-oncologie.

    Le chemin pour y accéder est le suivant : site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sous la rubrique Professionnels > Professionnels de la santé > Médecins spécialistes > Manuels et guides de facturation :

    • Rémunération à l’acte;
    • Services de laboratoire en établissement.

    Suivi

    Vous trouverez ci-joint, les annexes suivantes relatives aux différents tarifs :

    • annexe 1 : Services externes
    • annexe 2 : Procédures coûteuses
    • annexe 3 : Transplantations de moelle osseuse et des cellules souches
    • annexe 4 : Prix de journée interprovinciaux et prix de journée pour les nouveau-nés
    • annexe 5 : Tableau de consultation des codes des services de consultation externe du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance santé (CCEIAS) pour les codes d'intervention (CCI), 2022-2023 

    Des notes sont ajoutées aux annexes 1, 2 et 3 concernant les règles de facturation. Toutes les informations qui y sont inscrites proviennent de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS).

    La direction de l’établissement doit prendre les dispositions requises afin que les responsables de la facturation appliquent les nouveaux tarifs.

    L’établissement qui fournit les services doit en établir la facture et la faire parvenir à la RAMQ. Les modalités de facturation sont décrites dans le Manuel des services hospitaliers internes et externes dans la section « Demande de paiement ». Elles sont également accessibles sur leur site Internet sous la rubrique Professionnels > Établissements du réseau de la santé > Manuel > Services hospitaliers internes et externes > Demande de paiement.

    Pour toute question relative à cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la direction ressource citée en référence.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Message(s)
      Nom du documentDate
    Icône étoile bleue pour identifier une nouveauté 2022-008_Message (2022-05-20).pdf 2022-05-20
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