La présente circulaire vise à déterminer les modalités afin d’assurer la continuité des services offerts aux personnes ayant une déficience physique (DP), une déficience intellectuelle (DI) et un trouble envahissant du développement (TED) lors d’un déplacement temporaire ou du déménagement d’une usagère ou d’un usager hors du territoire de son centre de santé et de services sociaux (CSSS), de son centre de réadaptation (CR) ou dans une autre région. 

Cette circulaire s’applique à défaut que les établissements s’entendent de plein gré et conviennent avec les usagers et leurs familles des modalités de transfert sans qu’il y ait rupture de services.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité d’assurer la coordination interrégionale des services de santé et des services sociaux en vue notamment de favoriser leur accessibilité par l’ensemble de la population des régions du Québec, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), chapitre S-4.2, a. 431). Cette nouvelle circulaire vise à éviter que la personne soit pénalisée dans son parcours de services lors d’un déménagement.  

1. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou  l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou  des services sociaux (article 6, LSSSS).
2. Les critères d’admissibilité aux services sont les mêmes dans toutes  les régions du Québec et établis provincialement, selon l’architecture  des services de santé et des services sociaux.
3. Il n’y aura aucun transfert budgétaire d’une région à une autre ou  d’un établissement à un autre. 

Dans le cas d’un usager bénéficiant de services avant son déménagement :

Il est impératif qu’une prise en charge immédiate de l’usager bénéficiant de services avant son déménagement soit effectuée lors d’un transfert dans un autre établissement. Il s’agit d’une obligation de poursuivre l’offre de service requise pour l’usager. Dans le cas où l’établissement d’accueil ne peut offrir les services requis, l’établissement d’origine doit répondre aux besoins de l’usager pour une période de transition maximale de trois mois.

Ainsi, lors du déménagement d’un usager desservi, l’établissement de la région d’origine avise l’établissement de la région d’accueil dans les meilleurs délais (si possible trois mois à l’avance pour éviter toute rupture de services) et transmet, dans les jours qui suivent, toute l’information pertinente à l’élaboration ou à la poursuite du plan d’intervention (PI) ou du plan de service individualisé (PSI).  

Pour les usagers qui le requièrent, selon la complexité du dossier, une discussion clinique devrait prendre place entre les équipes traitantes des régions d’origine et d’accueil, en présence de l’usager, en vue de planifier et de coordonner la demande de services.  

Enfin, l’intervenant pivot responsable du territoire d’accueil de la personne qui déménage prend en charge la responsabilité du suivi du PI ou du PSI.  

Dans le cas d’un usager en attente de services dans sa région d’origine :  

Dans le cas d’une personne en attente de services, la région d’origine transmet la référence à la région d’accueil et toute l’information pertinente à la demande de services.  

La région d’accueil ne peut modifier le niveau de priorité de la demande.

Enfin, l’inscription de l’usager sur la liste d’attente dans la région d’accueil doit tenir compte du temps d’attente déjà écoulé dans la région d’origine.

Ressources résidentielles

Dans le cas où le transfert demandé implique une ressource résidentielle, notamment les ressources intermédiaires et les ressources de type familial, l’adéquation entre les ressources disponibles et les besoins de la personne doit être au centre de l’analyse de la demande entre les deux établissements. Le positionnement de l’usager sur la liste d’attente est établi selon les mécanismes d’accès de la région ou de l’établissement d’accueil.

Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec la Direction ressource citée en référence.