Établissements publics
Au 31 mars 2016, les sommes non dépensées relatives au budget alloué pour les CU devront faire l’objet d’une inscription à titre de revenu reporté. Ces sommes visent entre autres les éléments suivants :
- l’excédent des sommes accumulées par les CU avant le 31 mars 2015;
- les sommes non dépensées issues des montants alloués pour le financement de l’exercice 2015-2016;
- le cas échéant, le financement du CUCI réservé à partir des surplus accumulés au 31 mars 2015 pour l’exercice 2016-2017.
Ces revenus reportés, outre que ceux réservés au financement du CUCI, devront au cours de l’exercice 2016-2017, servir exclusivement à soutenir la réalisation, par le CU, de projets spéciaux non récurrents, visant à renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations ou à promouvoir l’amélioration de leur qualité de vie.
Pour un CISSS, ces projets spéciaux non récurrents seront pilotés par les CU, après un arbitrage du CUCI, en tenant compte d’une représentativité équitable des différents comités, missions, clientèles et territoires desservis. Les revenus reportés pourront ainsi être utilisés par l’un ou l’autre des CU de l’établissement, y compris par le CUCI.
Pour les exercices subséquents, les établissements publics pourront comptabiliser un revenu reporté à l’égard des sommes non dépensées au cours d’un exercice. Ces sommes spécifiques pourront être reportées pour une période maximale d’un an. Après cette période, l’excédent des sommes allouées qui n’auront pas été encourues devra être constaté au résultat de l’exercice par l’établissement.
Établissements privés conventionnés
Au 31 mars 2016, les sommes non dépensées pourront faire l’objet d’une inscription à titre de revenus reportés. Ces sommes devront être utilisées par le CU au cours de l’exercice 2016-2017 et devront servir à soutenir la réalisation de projets spéciaux, non récurrents, visant à renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations ou à promouvoir l’amélioration de leur qualité de vie.
À compter de l’exercice qui se terminera le 31 mars 2017, tant les sommes allouées pour l’exercice 2016-2017 que les revenus reportés au 31 mars 2016 qui n’auront pas été dépensés par le CU devront être inscrits à titre de compte à payer à l’égard du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) par l’établissement privé conventionné. Ce compte à payer fera l’objet d’une analyse par le MSSS.
Établissements privés non conventionnés
Au 31 mars 2016, les sommes non dépensées pourront faire l’objet d’une inscription à titre de revenus reportés. Ces sommes devront être utilisées par le CU au cours de l’exercice 2016-2017 et devront servir à soutenir la réalisation de projets spéciaux, non récurrents, visant à renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations ou à promouvoir l’amélioration de leur qualité de vie.
À compter de l’exercice qui se terminera le 31 mars 2017, tant les sommes allouées pour l’exercice 2016-2017 que les revenus reportés au 31 mars 2016 qui n’auront pas été dépensés par le CU, devront être inscrits à titre de compte à payer par l’établissement privé non conventionné à l’égard du CISSS de son territoire. Ce compte à payer fera l’objet d’une analyse par le CISSS. Au terme de cette analyse, l’excédent des sommes allouées devra être constaté au résultat de l’exercice par le CISSS.