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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2018-022 02 01 34 06 2018-08-22
Sujet

Entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins résidents du Québec

Cette circulaire remplace celle du 11 janvier 2012 (2012-004) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Une entente est intervenue entre le ministre de la Santé et des Services  sociaux et la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ).

    Cette entente remplace l’entente précédente. Elle entre en vigueur le 19 juillet 2018 et se terminera le 31 mars 2021. Elle est disponible avec la version électronique de cette circulaire, sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ou celui de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

    Contexte

    Cette entente a été conclue dans le cadre de l’article 19.1 de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29).

    Modalités

    Les dispositions de l’Entente 2015-2021 par rapport à l’Entente précédente  se présentent comme suit :

    1. Article 1 : Définition des termes

      L’article 1.04 a été modifié afin d’ajouter l’obligation pour un résident ou moniteur clinique d’avoir été admis au sein d’une faculté de médecine du Québec sur l’un des postes autorisés dans le cadre du décret sur les modalités de détermination de postes dans les programmes de formation médicale postdoctorale.

      Modifications aux articles 1.15, 1.06 et 1.08 afin d’adapter les  termes « établissement » et « installation ».

    2. Article 2 : Objet

      L’article 2.01 est modifié afin de mettre l’emphase sur le fait que  l’Entente a pour but de refléter l’importance de l’acquisition des  compétences académiques, de la responsabilité professionnelle, de  la continuité et de l’accessibilité des soins.

    3. Article 3 : Dispositions générales, est inchangé.

    4. Article 4 : Reconnaissance, est inchangé.
    5. Article 5 : Droits syndicaux

      À l’article 5.02, une modification a été apportée sur la transmission  du formulaire d’emploi. Le résident peut transmettre le formulaire  par voie électronique. 

      L’article 5.03 prévoit la transmission à la FMRQ d’une liste qui  énumère des informations sur les résidents qui exercent dans un  établissement donné. Dorénavant, les établissements devront  également transmettre cette liste à la RAMQ. 

    6. Article 6 : Retenue syndicale, est inchangé.


    7. Article 7 : Contrat d’affiliation, est inchangé.


    8. Article 8 : Dossier

      Il a été ajouté à l’article 8.04 que le résident doit recevoir  l’évaluation dans les 30 jours qui suivent la fin du stage.

      L’article 8.05 est ajouté afin que le résident puisse recevoir, dans  les 7 jours ouvrables suivant une demande, le solde de ses jours de  congés prévus à l’Entente.


    9. Article 9 : Comité d’évaluation médicale et dentaire, est inchangé.


    10. Article 10 : Tâches

      L’article 10.01 a été modifié afin d’y ajouter la notion d’interdisciplinarité, de collaboration, ainsi que du fait que le résident participe à la dispensation de soins médicaux reliés à son niveau de formation.

      L’article 10.03 a été modifié en y ajoutant que le résident doit  respecter, en tout temps, les mêmes règles qui sont appliquées aux  médecins, notamment celles relatives à la déontologie, à la  délivrance d’une ordonnance ainsi qu’à la tenue des dossiers, et ce,  toujours sous la supervision directe ou indirecte de personnes compétentes.


    11. Article 11 : Stage

      Modification des articles 11.01, 11.02, 11.03 et 11.04 en venant y  préciser les responsabilités du Collège des médecins du Québec  (CMQ) et de l’établissement lors d’une modification de stage ainsi  que des informations relatives à la carte de stage.

      Ajout de l’article 11.05 mentionnant que le résident doit faire sa  demande de carte de stage dans les délais exigés par le CMQ.


    12. Article 12 : Horaire et service de garde

      L’article 12.06 a été modifié afin d’y intégrer la notion d’installation  au lieu d’établissement pour le service de garde.

      L’article 12.19 a été modifié en y ajoutant la libération, en plus de  son service de garde, de toute prestation de travail le soir, la nuit et  la fin de semaine dans les 7 jours qui précèdent les examens visés  à cet article.

      Ajout à l’article 12.21 de l’obligation, pour le résident  coordonnateur, de participer à l’élaboration de la liste de garde et  de signer cette dernière. 

      Article 12.26 : Modification du libellé et des conditions d’attribution  de la prime de responsabilité pour la garde qui est désormais  versée lorsque le résident est appelé, au cours d’une année, à  assurer le service de garde.



    13. Article 13 : Activités scientifiques et professionnelles

      L’article 13.02 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2018, les résidents  bénéficient désormais de 7 jours de congé par année pour la  participation à des congrès médicaux ou scientifiques. Ces congrès  doivent cependant être reliés aux compétences à acquérir au  programme de spécialité.

      La demande de remboursement des frais d'inscription, de  déplacement et de séjour doit être présentée dans les 90 jours  après la fin du congrès.

      L’article 13.03 permet la libération, sans perte ou diminution de  salaire, d’un résident qui assiste à une session d’examens pour  l’obtention de diplôme, licence ou certificat. Il a été ajouté à cet  article que si la session se tient à plus de 150 kilomètres et à moins  de 240 kilomètres, le résident bénéficiera d’une journée  additionnelle aux fins de transports.

      L’article 13.04 permet au résident d’être libéré, sans perte ou  diminution de salaire, pour assister à une session d’étude  spécialisée pour l’obtention de certaines certifications. La  certification « Cours avancé de réanimation obstétricale (ALSO) » a  été remplacée par le « Cours sur la gestion du travail et de  l’accouchement (GESTA) ».

      De plus, toute demande de remboursement des frais d'inscription et  d’examens doit être présentée dans les 90 jours après la tenue de  la formation.

      Il a également été ajouté à l’article 13.04 les conditions de reprises  d’examen suivantes : « Une telle session d’étude spécialisée ou  une telle session d’examen(s) peut être reprise si l’attestation visée  vient à échéance avant la fin de la résidence du résident et si une  telle reprise est nécessaire afin de maintenir l’attestation valide  pendant la résidence ».

      L’article 13.05 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2018, les résidents  bénéficient désormais de 10 jours de congé par année en vue de  se préparer à un ou des examens obligatoires pouvant conduire à l’obtention d’un diplôme, licence ou certificat. Par ailleurs, la condition voulant que le congé soit octroyé dans un délai de deux ans de l’examen a été abrogée

      L’article 13.10 concernant la prime de l’enseignement a été modifié afin que la prime soit désormais versée lorsque le résident est appelé, au cours d’une année, à exercer de l’enseignement et non uniquement si ce dernier est susceptible d’effectuer cette activité.


    14. Article 14 : Droits de l’association

      L’article 14.01 prévoit désormais que le Conseil des médecins,  dentistes et pharmaciens peut inviter un résident, désigné par  l’association, à siéger de façon ponctuelle à l’exécutif du Conseil  des médecins, dentistes et pharmaciens advenant que l’association  a formulé des recommandations ou qu’un dossier concerne les résidents.


    15. Article 15 : Résident-coordonnateur et assistant résident‑coordonnateur

      Les articles 15.01 et 15.03 encadrent désormais plus précisément  les rôles et responsabilités des résidents-coordonnateurs et  assistants résidents-coordonnateurs. Il est également maintenant  prévu qu’un ou plusieurs assistants peuvent assumer ces fonctions  au sein d’une installation, selon les besoins de l’installation et après approbation de l’établissement. De plus, un maximum d’un résident-coordonnateur peut être nommé par installation.


    16. Article 16 : Comité de relations professionnelles, est inchangé.


    17. Article 17 : Mesures disciplinaires

      L’article 17.04 a été modifié afin que la faculté de médecine du  résident soit avisée en cas de mesures disciplinaires menant à un  congédiement ou à une suspension.

      Ajout à l’article 17.10 de la transmission, par l’établissement, de  toute décision arbitrale menant à un congédiement ou une  suspension.


    18. Article 18 : Grief et arbitrage

      À l’article 18.10, la liste des arbitres a été mise à jour.

      Nouveaux articles 18.26 à 18.32 prévoyant l’introduction de la  médiation dans l’entente afin de régler les griefs via les modalités et  conditions prévues à ces articles.


    19. Article 19 : Stationnement, transport, logement et subsistance

      L’article 19.02 prévoit que le stationnement est maintenant gratuit  dans les 2 heures suivant une garde. De plus, les remboursements  doivent être effectués seulement sur présentation des pièces  justificatives.

      L’article 19.03 prévoit que, lorsque le résident détenteur d’un permis  de stationnement doit se rendre dans une autre installation que  celle(s) visée(s) par son permis dans l’exercice de ses fonctions, il a  accès à une place de stationnement sans frais ou, à défaut, le  résident est remboursé du coût de stationnement par son établissement sur présentation des pièces justificatives  appropriées.

      L’article 19.04 ajuste la notion d’installation et d’établissement pour  l’accès au stationnement lors d’un cours et exige désormais la  présentation de pièces justificatives pour le remboursement du stationnement. 

      L’article 19.05 (anciennement 19.01) prévoit que l’établissement  puisse être rencontré, à la demande de l’association, pour  solutionner tout problème relié à l’accès et à la disponibilité du  stationnement ou de l’application du présent article. 

      Abolition des articles 19.05 à 19.09 concernant les sommes  versées à la FMRQ par la RAMQ aux résidents qui effectuent des  stages à plus de 50 kilomètres de leur port d’attache. 

      Nouvel article 19.06 qui prévoit qu’à partir du 1er juillet 2019, les  établissements seront responsables de l’administration de  l’ensemble des frais de déplacements effectués par les résidents.  Ajout d’une circulaire en annexe III de l’Entente.

      Nouvel article 19.08 qui prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, le  résident, qui dans le cadre d’un stage et à la demande de  l’établissement est amené à effectuer des visites à domicile, peut  bénéficier des modalités de remboursement de ses frais de  déplacement prévus à l’article 5 ou 6 de la circulaire concernant le remboursement des frais de déplacement des résidents de  l’annexe III de l’Entente. Cependant, dans la mesure du possible, le  transport en commun doit être favorisé. Pour bénéficier de ces remboursements, le résident doit fournir les pièces justificatives appropriées aux circonstances du déplacement.


    20. Article 20 : Uniforme et service d’appel

      À l’article 20.03, il a été ajouté que si l’établissement met à la disposition du résident de garde ou exige de lui l’utilisation d’un autre appareil de communication que le téléavertisseur numérique, l’établissement en assume le coût d’utilisation. L’établissement et l’association peuvent également se rencontrer dans le but de solutionner tout problème d’application de cet article.


    21. Article 21 : Conditions de logement

      À l’article 21.01, il a été ajouté que la salle de séjour des résidents  doit comprendre un ordinateur et l’accès internet, si disponible dans  l’installation ou dans l’établissement.

      L’établissement n’a plus à mettre à la disposition des résidents une  case postale individuelle pour le courrier. Cet élément est retiré de  l’article.

      De plus, l’établissement et l’association peuvent se rencontrer en  vue de solutionner tout problème d’application du présent article.


    22. Article 22 : Repas, est inchangé.


    23. Article 23 : Congés fériés, est inchangé.


    24. Article 24 : Congés sociaux

      À l’article 24.01, il a été ajouté la notion d’enfant « à charge » en  cas de décès à l’alinéa a) et il a été ajouté la notion « d’enfant de  son conjoint » à l’alinéa c).


    25. Article 25 : Congé annuel (vacances)

      À l’article 25.01, il a été ajouté que la demande de congé doit être  acheminée à l’établissement au moins 60 jours avant le début du  congé, à moins qu’il y ait une entente pour un délai plus court.  L’établissement doit, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant  une demande de congé, transmettre sa réponse par écrit, sans quoi  il est réputé avoir accepté. 

      Il est également ajouté qu’un résident qui s’absente plus de 9 mois,  au cours d’une année en vertu des chapitres 26 ou 28, peut  reporter à l’année suivante jusqu’à 4 semaines de vacances. Le  résident dans cette situation doit adresser une demande par écrit à  l’établissement 2 semaines avant la fin de l’année.


    26. Article 26 : Droits parentaux

      Cet article a été modifié afin de l’uniformiser avec les avantages  octroyés aux autres employés du réseau.

      L’article 26.24 b) prévoit que l’établissement doit aviser la faculté de  médecine concernée et la RAMQ en cas de retrait préventif.

      À l’article 26.25, il a été ajouté que la résidente qui est relevée du  service de garde dans les 20 semaines précédant la date prévue  d’accouchement peut continuer de bénéficier de la prime de  responsabilité pour la garde durant ces semaines. Il est également  prévu que la résidente doit informer la faculté de médecine et l’établissement avant de cesser d’effectuer ces gardes.


    27. Article 27 : Examen médical

      L’article 27.02 prévoit que le résident subit, durant ses heures de  travail et sans frais, tout examen, immunisation ou traitement exigé  par l’établissement et qu’ils doivent être reliés au travail à accomplir  ou nécessaire à la protection du résident.


    28. Article 28 : Régimes d’assurances vie, maladie et salaire

      Cet article a été modifié afin de l’uniformiser avec les avantages  octroyés aux autres employés du réseau.

      Ajout de l’article 28.26 qui prévoit que la RAMQ verse, au nom de la  FMRQ et annuellement, la somme de 100 000 $ au Programme  d’aide aux médecins du Québec afin d’assurer le maintien et la  continuité des services offerts aux médecins, résidents et étudiants  en médecine par le Programme d’aide aux médecins du Québec.


    29. Article 29 : Assurance-responsabilité professionnelle 

      Modification aux articles 29.05 et 29.09 concernant le nom de la  Direction des assurances du réseau de la Santé et des Services  sociaux et ajustement des libellés afin de tenir en compte les  exigences en fait de couverture d’assurance.  


    30. Article 30 : Perte ou destruction de biens personnels, est inchangé.


    31. Article 31 : Paiement du salaire

      Cet article prévoit les mentions devant apparaître sur le bulletin de  paie auxquelles le nom des primes de responsabilité pour la garde  et pour l’enseignement a été ajusté.


    32. Article 32 : Redressement et restauration des échelles de salaire

      Un paragraphe a été ajouté à l’article 32.01 afin de prévoir la  diminution des échelons salariaux pour les résidents de niveau R8  au 2 avril 2019.

      En lien avec la Politique gouvernementale de rémunération, une  augmentation salariale qui s’applique à chaque échelle salariale et  aux primes prévues à l’Annexe I a été octroyée aux médecins  résidents selon les mêmes paramètres que ceux appliqués à  l’ensemble du secteur public :

      - 0 % pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le  31 mars 2016;

      - 1,5 % pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et le  31 mars 2017;

      - 1,75 % pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 et un montant forfaitaire de 0,97 % du salaire reçu entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018;

      - 2 % pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le  31 mars 2019;

      - 0 % pour la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 et un montant forfaitaire de 0,5 % du salaire reçu entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020; 

      - Modification des échelles salariales au 2 avril 2019 selon les modalités de l’Annexe I de l’Entente;

      - 0 % pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. 

    33. Article 33 : Droits acquis

      L’article 33.01 est modifié et les droits acquis reliés aux conditions  et aux frais de logement, de transport et de repas ont été retirés.


    34. Article 34 : Comité permanent sur la répartition des effectifs médicaux

      Les articles ont été modifiés afin de tenir compte de la nouvelle  structure des comités entre la FMRQ et le MSSS.

    35. Article 35 : Durée et rétroactivité

      L'Entente prend effet à compter du 19 juillet 2018 et se termine le  31 mars 2021. Cependant, l’article 32 et l’Annexe I prennent effet  rétroactivement au 1er avril 2015.

      De plus, les montants de rétroactivité, le cas échéant, découlant de  l’application de l’article 35.01, sont payables au plus tard dans les  60 jours de la signature de l’Entente.

      Les parties ont aussi convenu que les griefs déposés entre le  31 mars 2015 et le 19 juillet 2018 sont régis suivant les termes de  l’entente expirée le 31 mars 2015.


    36. Article 36 : Renouvellement et arbitrage, est inchangé.

    37. L’Annexe I présente, pour les périodes comprises entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2021, les échelles de salaire et les  primes de responsabilité.  

      L’Annexe II présente les exclusions en regard de l’assurance-responsabilité professionnelle qui demeure inchangée.

      L’Annexe III présente les modalités relatives aux remboursements des frais de déplacement des résidents. Celle-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2019. 

      De nouvelles lettres d’entente sont proposées : 

      - La Lettre d’entente no1 relative aux mesures transitoires pour  les frais de déplacements des médecins résidents d’ici à  l’introduction de l’Annexe III.

      - La Lettre d’entente no2 relative à l’augmentation de la rémunération applicable en 2020-2021. Cette lettre prévoit que les médecins résidents bénéficient des augmentations paramétriques de la rémunération octroyées aux techniciens et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux pour la période s’échelonnant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les établissements seront informés, le cas échéant, des modifications à la rémunération des résidents.

      Vous êtes invités à lire l’Entente concernant l’application des  dispositions mentionnées précédemment et toutes les autres  dispositions de l’Entente.

      L’Entente stipule que le paiement de la rétroactivité pour le salaire,  la prime de responsabilité pour la garde, la prime de responsabilité  pour l’enseignement et les primes de résident coordonnateur et  d'assistant résident coordonnateur se fait dans les 60 jours de la  signature de l’Entente. L'ajustement des salaires et le paiement de  la prime à l’enseignement se fera aussi à cette même période.

      Si des informations supplémentaires étaient requises, vous pouvez  communiquer avec la Direction des relations professionnelles avec  les fédérations médicales au 581 814-9100, poste 61408.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Marco Thibault
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Directeur principal des conditions de travail – cadres et salariés du réseau et hors établissement 581 814-9100, poste 61408
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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