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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2023-016 03 01 42 42 2023-04-20
Sujet

Facturation à l'entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l'examen et de l'autorisation d'un projet de recherche

Cette circulaire remplace celle du 10 juin 2016 (2016-029) même codification.
Cette circulaire est un complément à la circulaire 2023-015 (03.01.41.18), contribution de l'entreprise privée dans le cadre d'activités de recherche découlant d'un octroi de recherche
Expéditeur(s)

Le Sous-ministre associé à la Direction générale de la coordination réseau et ministérielle et des affaires institutionnelles
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux, ainsi que les personnes mentionnées dans l’introduction
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) fournissent des services à l’entreprise privée en réalisant les examens scientifiques, éthiques ainsi que ceux de la convenance en vue de l’autorisation à la réalisation des projets de recherche qui leur sont proposés. La teneur des services fournis varie selon les particularités de l’activité de recherche visée et, le cas échéant, le nombre d’établissements publics du RSSS qui participent à la même activité de recherche. Cette circulaire présente les modalités d’application du barème de facturation uniforme que les établissements publics du RSSS doivent utiliser pour facturer ces services à l’entreprise privée. Le barème figure en annexe. En vigueur depuis le 1er juillet 2016, et révisé le 1er avril 2023, il s’applique aux activités de recherche qui sont examinées par les établissements publics. 

    Lorsqu’une activité de recherche menée dans un établissement public du RSSS est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit aussi verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche. Cette contribution est calculée sur les coûts directs de recherche découlant d’un contrat de recherche ou une subvention, selon les dispositions de la Circulaire 2023-015, « Contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un contrat de recherche ou d’une subvention ». 

    Dans les établissements publics du RSSS, les personnes dont les activités peuvent être touchées par cette circulaire sont les suivantes : les directrices et directeurs des ressources financières, les directrices et directeurs de la recherche, les directrices et directeurs scientifiques de centres ou d’infrastructures de recherche relevant d’un établissement public, les personnes mandatées pour autoriser la réalisation des recherches ainsi que les présidentes et présidents des comités scientifiques et des comités d’éthique de la recherche.

    Modalités

    Le barème de facturation s’applique aux activités de recherche régies par la circulaire 2023-15 codifiée 03.01.41.18. Dans le cas d’un montage financier, la facturation est effectuée au prorata du montant se rapportant à l’entreprise privée.

    L’établissement public du RSSS peut s’abstenir de facturer ou facturer des montants inférieurs à ceux prévus dans le barème uniforme lorsque le projet de recherche correspond à l’un ou l’autre ou aux deux cas suivants :

    • le montant du budget alloué à la recherche (ou du budget total des versions successives de la même recherche qui sont présentées à l’établissement au cours d’une même année) ne dépasse pas le montant d’exemption de base établi dans le barème uniforme à l’annexe I. 
    • il s’agit d’une recherche pour laquelle l’établissement et/ou le chercheur ne cède pas la propriété intellectuelle à l’entreprise privée financée à la suite de l’obtention d’une bourse. La seule participation de l’entreprise privée consiste à verser une contribution financière et elle n’acquiert aucun droit de regard sur le déroulement de la recherche.

    Ces exceptions s’appliquent uniquement au montant à facturer selon le barème uniforme à l’annexe I de la présente circulaire. Les dispositions de la circulaire 2023-015 et son annexe, pour l’application des frais indirects de recherche demeurent inchangés.

    Au 1er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme, incluant le montant d'exemption de base, sont indexés en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Cette indexation s’applique uniquement aux frais identifiés dans le barème uniforme. Veuillez noter que le montant d'exemption de base a été ajouté en 2023 au barème en l'indexant rétroactivement depuis 2016.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction générale de la coordination réseau et ministérielle et des affaires institutionnelles à l’adresse dgcrmai_demandes@msss.gouv.qc.ca


















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Daniel Desharnais
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale de la coordination réseau et ministérielle et des affaires institutionnelles
    dgcrmai_demandes@msss.gouv.qc.ca
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2023-016_Annexe (2024-02-02)_Barème facturation.pdf 2024-02-02
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2023-016_Message (2024-02-02).pdf 2024-02-02
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