Les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) fournissent des services à l’entreprise privée en réalisant les examens scientifiques, éthiques ainsi que ceux de la convenance en vue de l’autorisation à la réalisation des projets de recherche qui leur sont proposés. La teneur des services fournis varie selon les particularités de l’activité de recherche visée et, le cas échéant, le nombre d’établissements publics du RSSS qui participent à la même activité de recherche. Cette circulaire présente les modalités d’application du barème de facturation uniforme que les établissements publics du RSSS doivent utiliser pour facturer ces services à l’entreprise privée. Le barème figure en annexe. En vigueur depuis le 1^er juillet 2016, et révisé le 1^er avril 2023, il s’applique aux activités de recherche qui sont examinées par les établissements publics. 

Lorsqu’une activité de recherche menée dans un établissement public du RSSS est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit aussi verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche. Cette contribution est calculée sur les coûts directs de recherche découlant d’un contrat de recherche ou une subvention, selon les dispositions de la Circulaire 2023-015, « Contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un contrat de recherche ou d’une subvention ». 

Dans les établissements publics du RSSS, les personnes dont les activités peuvent être touchées par cette circulaire sont les suivantes : les directrices et directeurs des ressources financières, les directrices et directeurs de la recherche, les directrices et directeurs scientifiques de centres ou d’infrastructures de recherche relevant d’un établissement public, les personnes mandatées pour autoriser la réalisation des recherches ainsi que les présidentes et présidents des comités scientifiques et des comités d’éthique de la recherche.

Le barème de facturation s’applique aux activités de recherche régies par la circulaire 2023-15 codifiée 03.01.41.18. Dans le cas d’un montage financier, la facturation est effectuée au prorata du montant se rapportant à l’entreprise privée.

L’établissement public du RSSS peut s’abstenir de facturer ou facturer des montants inférieurs à ceux prévus dans le barème uniforme lorsque le projet de recherche correspond à l’un ou l’autre ou aux deux cas suivants :

• le montant du budget alloué à la recherche (ou du budget total des versions successives de la même recherche qui sont présentées à l’établissement au cours d’une même année) ne dépasse pas le montant d’exemption de base établi dans le barème uniforme à l’annexe I. 
• il s’agit d’une recherche pour laquelle l’établissement et/ou le chercheur ne cède pas la propriété intellectuelle à l’entreprise privée financée à la suite de l’obtention d’une bourse. La seule participation de l’entreprise privée consiste à verser une contribution financière et elle n’acquiert aucun droit de regard sur le déroulement de la recherche.

Ces exceptions s’appliquent uniquement au montant à facturer selon le barème uniforme à l’annexe I de la présente circulaire. Les dispositions de la circulaire 2023-015 et son annexe, pour l’application des frais indirects de recherche demeurent inchangés.

Au 1^er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme, incluant le montant d'exemption de base, sont indexés en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Cette indexation s’applique uniquement aux frais identifiés dans le barème uniforme. Veuillez noter que le montant d'exemption de base a été ajouté en 2023 au barème en l'indexant rétroactivement depuis 2016.