Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2008-034 03 01 70 01 2008-07-21
Sujet

Nomination du vérificateur externe et exécution de la vérification

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Coordination, au Financement, à l'Équipement et aux Ressources informationnelles
Destinataire(s)
Les présidentes et présidents des conseils d’administration des établissements publics et des agences de la santé et des services sociaux ainsi que les directrices et directeurs généraux des établissements publics et les présidentes directrices et présidents directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but d’informer les établissements publics et les agences de la santé et des services sociaux des changements introduits par la loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d’autres dispositions législatives (2008,c.23) à l’égard de la nomination de leur vérificateur externe et à l’exécution de la vérification. Ce projet de loi est entré en vigueur le 20 juin 2008 et conséquemment s’applique à compter de l’exercice financier 2008-2009.  

    Modalités

    Cette loi a notamment pour but de permettre au Vérificateur général du Québec, s’il le juge opportun, d’agir à titre de vérificateur des livres et comptes d’un établissement public ou d’une agence de la santé et des services sociaux. Elle précise également la portée de la vérification. À l’article 30.1 de la loi modifiée, il est précisé que le Vérificateur général du Québec avisera, par écrit, l’établissement public ou l’agence de sa décision de vérifier les livres et comptes pour l’exercice financier qu’il indique. À compter de la date de l’avis, si le Vérificateur général du Québec juge opportun d’agir à titre de vérificateur, il devient, sans autre formalité, le vérificateur des livres et comptes de l’établissement public ou de l’agence pour l’exercice financier mentionné dans l’avis.

    Par ailleurs, lorsque les services d’un cabinet de vérificateur seront retenus par un établissement public ou une agence pour plus d’un an pour la vérification de leurs livres et comptes, l’entente de services devrait prévoir la réception d’un tel avis du vérificateur général du Québec. Également, l’article 34 de la loi sur le Vérificateur général lui permet de demander des travaux de vérification additionnels qu’il juge nécessaire. Les honoraire et les frais additionnels ainsi encourus par un vérificateur autre que le vérificateur général, le cas échéant, sont à la charge de l’établissement ou de l’agence. L’entente de services devrait prévoir aussi de telles demandes.  

    Pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009, le Vérificateur général du Québec n’a pas encore fait connaître les établissements publics ou les agences où il compte agir à titre de vérificateur.  

    D’autre part, les livres et comptes d’une agence doivent dorénavant être vérifiés annuellement par un vérificateur externe que le conseil d’administration de l’agence est habilité à nommer. Ainsi, l’article 395 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) est donc remplacé par le suivant :  

    « L’agence est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre et les vérifications des livres et comptes qu’elle doit effectuer. »  

    Conséquemment, le conseil d’administration d’une agence doit, conformément à l’article 290 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux, procéder à la nomination d’un vérificateur à compter de l’exercice financier 2008-2009, avant le 30 septembre 2008. L’agence doit avoir recours à une procédure d’appel d’offres visant l’obtention d’une prestation de services qui soit du meilleur rapport qualité/coût.  

    Enfin, à l’article 32 de la Loi sur le vérificateur général, il est stipulé que le vérificateur des livres et comptes d’un établissement public ou d’une agence doit, à la demande du Vérificateur général du Québec, lui transmettre avec diligence un exemplaire :

    • des états financiers annuels ;
    • de son rapport sur ces états ;
    • de tout autre rapport qu’il fait au conseil d’administration, à la direction ou au dirigeant de l’établissement public ou de l’agence, le cas échéant, sur ses constatations et recommandations.

    L’établissement public ou l’agence désirant consulter la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01) peuvent le faire en visitant le site Internet du Vérificateur général du Québec (www.vgq.qc.ca). Une copie de la loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d’autres dispositions législatives (2008, c.23) est annexée à la version électronique de cette circulaire.

    Suivi

    Pour toute information additionnelle, vous êtes invités à communiquer avec le service ressource cité en référence.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Jacques Cotton
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2008-034_Annexe (2008-07-21)_1.pdf 2008-07-21
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022