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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1981-071 01 01 40 04 1981-07-07
Sujet

Les services de pharmacie en centre d'accueil d'hébergement

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint aux Programmes de services sociaux
Destinataire(s)
Les directeurs généraux des centres d'accueil d'hébergement et des conseils régionaux de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • 1. Préambule

    Depuis 1973, le ministère des Affaires sociales a émis quatre lettres circulaires touchant les services de pharmacie en cetnre d'accueil. Alors que trois d'entre elles concernaient l'utilisation de cartes pour le paiement des médicaments de bénéficiaries hébergés, la circulaire INF-148-1977 réunissait les modalités administratives devant régir l'application des normes du service de pharmacie en centre d'accueil d'hébergement, publiées à la même période.

    2. Objectif de la présente circulaire

    Par a présente circulaire, le Ministère rassemble dans une seule publication les éléments de sa politique concernant les services de pharmacie en centre d'accueil d'hébergement.

    3. Application

    3.1 Définition des services de pharmacie

    On entend par services de pharmacie en C.A.H. l'ensemble des démarches professionnelles, administratives et techniques régissant la consommation de médicaments par des bénéficiaires de l'établissement. Les services pharmaceutiques doivent être dispensés à l'intérieur d'un cadre qui respecte les lois, règlements et normes en vigueur, notamment de Loi sur la pharmacie, (L.R.Q., c. P-10) et le Cahier des normes du service de pharmacie dans les centres d'accueil (M.A.S. 77-12). 

    3.2 Responsabilité 

    La responsabilité de l'ensemble des services de pharmacie incombe au conseil d'administation et au directeur général du centre d'accueil. Au plan professionnel, l'établissement doit retenir les services d'un pharmacien membre de l'Ordre des pharmaciens du Québec. 

    3.3 Principales attributions du pharmacien

    Qu'il soit engagé à temps complet ou à temps partiel, le pharmacien doit, entre autres : 

    1. assurer la préparation et la distribution des ordonnances ainsi que le contrôle de l'utilisation de tous les médicaments, drogues et poisons;
    2. suiveiller l'évolution de la consommation de la médication et produire périodiquement un relevé du profil de consommation des bénéficiaires hébergés;
    3. participer avec les autre sprofessionnels de la santé aux activités visant l'acquisition ou le maintien de comportements de santé chez la personne âgée inscrite au centre d'accueil;
    4. promouvoir la formation du comité de pharmacologie dans le centre d'accueil d'hébergement.

    3.4 Modalités administratives

    3.4.1 Volume de prestation de services par le pharmacien au C.A.H.

    Les servcies professionnels d'un pharmacien sont requis dans le réseau des centres d'acceuil d'hébergement selon le ration suivant : 0.05 heure par semaine pour chaque bénéficiaire hébergé soit au centre d'accueil, soit en pavillon(s) de ce dernier.

    3.4.2 Type de contrat

    Afin d'assruer les servcies professionnels, le ministère des Affaires sociales demande à tous les centres d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de conclure un contrat pour l'obtention des servcies professionnels d'un pharmacien.

    Ce contrat doit stipuler, entre autres : 

    1. que les parties s'engagent à distribuer les services pharmaceutiques en C.A.H. selon les lois et normes en vigueur;
    2. que les pharmacien dont les services sont retenus ne peut en aucun cas centre ses propres médicaments au C.A. et à ses bénéficiaires, le C.A.H. devant s'approvisionner en médicaments selon les mécanismes régionaux d'achat de groupe. 

    3.4.3 Financement des services et mode de rémunération du pharmacien

    Les centres d'accueil doivent absorber les dépenses inhérentes aux services professionnels et aux coûts des médicaments à même leur bubget global.

    Le contrat avec un pharmacien doit prévoir la rémunération de ce dernier par le C.A.H. selon l'un des deux régimes reconnus par le M.A.S., soit la vacation ou le salariat, en vertu des politiques en vigueur.

    3.4.4 Non-utilisation des cartes pour l'achat de médicaments

    L'utilisation de la carte d'assurance-maladie pour les bénéficiaires âgés de plus de 65 ans et de la carte d'adminissibilité à l'assistance médicaments pour les bénéficiaires de l'aide sociale âgés de moins de 65 ans interdite pour les établissements subventionnés par les fonds publics.

    La politique du ministère des Affaires sociales est de continuer de fournir gratuitement les médicaments aux personnes hébergées dans les centres d'accueil et les centres hospitaliers à même les ressources de l'établissement. Ces modes de distribution et de financement des médicaments pour les bénéficiaires hébergés constituent le meilleur mécanisme pour éviter la surconsommation des médicaments. L'utilisation des deux (2) cartes précitées n'est donc ni requise, ni permise.

    4. Rôle du conseil régional

    Tous les contrats doivent être approuvés par le C.R.S.S.S. selon des critères déterminés à l'avance pour les services professionnels et les modes d'approvisionnement.

    4.1 Les services professionnels

    Pour les services professionnels, les C.R.S.S.S. doivent s'assurer que les ententes : 

    1. favorisent la complémentarité des établissements;
    2. considérent la disponibilité des ressources professionnelles, la continuité du service et la distance entr les points de service;
    3. favorisent la mise en commun de services professionnels pour un groupe d'établissements.

    4.2 Les modes d'approvisionnement

    Pour les modes d'approvisionnement, les C.R.S.S.S. doivent : 

    1. développer des politiques régionales pour l'achat en groupe des médicaments pour les C.A.H.;
    2. s'assurer que les médicaments sont inscrits à la liste des médicaments établie par le Conseil consultatif de pharmacologie;
    3. s'assurer que les C.A.H. utilisent les mécanismes établis;
    4. s'assurer de l'absence de conflit d'intérêt entre les parties contractantes.

    Chaque conseil régional doit faire parvenir une copie des contrats de services pharmaceutiques approuvés à l'adresse suivante : 

    Monsieur Pierre A. Bernier
    Directeur de l'hébergement 
    Ministère des Affaires sociales
    Édifice Joffre (6e étage)
    Québec (Québec)
    G1S 2M1



















    Le sous-ministre adjoint aux Programmes de services sociaux,


    Original signé par

    Luc M. Malo
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés 581 814-9100, poste 62062
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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