Le ministre de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité d’élaborer des cadres de gestion concernant, notamment, les ressources matérielles et financières (L.R.Q., c. S-4-2, a. 431). Aussi, cette circulaire vient baliser l’ajout des actifs en matière d’équipement médical, non médical et mobilier. 

Remarque :  

Cette circulaire ne s’applique pas au Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.  

Le cadre de gestion annexé à la circulaire vise à informer adéquatement les établissements et les agences de la santé et des services sociaux quant à la distribution des ressources allouées pour l’ajout d’équipement médical, non médical et mobilier, au partage des responsabilités entre les établissements, les agences et le ministère de la Santé et des Services sociaux, et aux modalités de reddition de comptes. 

Pour l’exercice financier en cours, l’agence est autorisée à distribuer l’enveloppe de l’ajout dédiée à la consolidation des services existants aux établissements dès qu’elle a reçu l’autorisation d’emprunt du Ministère à l’égard de cette enveloppe.

Lorsque l’expression « agence » est utilisée, elle comprend : 

• l’une ou toutes les agences de la santé et des services sociaux; et
• le Centre régional de la santé et des services sociaux de la Baie-James (Nord-du-Québec); et
• la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik.

Le service ressource est disponible pour tout renseignement additionnel.