Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-010 03 01 42 05 2022-04-05
Sujet

Entente administrative relativement aux services spécialisés et surspécialisés offerts par des établissements de réadaptation à des personnes accidentées de la route

Cette circulaire remplace celle du 31 mars 2021 (2021-017) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux, ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements privés conventionnés exploitant un établissement de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique et auxquelles s’applique l’entente (annexe A de l’entente)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente reprend la circulaire 2021-017 afin d’y indexer les tarifs à compter du 1eravril 2022 L’entente administrative (Entente), qui est intervenue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), a pour objet d’établir les modalités de remboursement des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation offerts aux personnes accidentées de la route par les établissements de réadaptation.

    Modalités

    Principaux éléments de l’Entente

    Conditions de remboursement des services (article 6)

    Le remboursement des services est en fonction de la couverture d’assurance automobile, laquelle est décrite à la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, chapitre A-25) et aux règlements qui en découlent (article 6.1).

    Les services de réadaptation spécialisés et surspécialisés rendus par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) à une personne accidentée sont couverts par l’Entente lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies, sans toutefois limiter l’intervention possible de la SAAQ en la matière, lorsque requise (article 6.2) :

    • La personne accidentée présente des incapacités significatives et persistantes en raison de dommages corporels causés par l’accident, et la SAAQ reconnaît ce lien de causalité;
    • Ces incapacités ont un impact sur la reprise des activités et des rôles sociaux que la personne avait avant l’accident;
    • La personne accidentée peut faire des progrès significatifs dans un délai raisonnable au moyen d’interventions en réadaptation visant son intégration sociale, scolaire ou professionnelle. Ces interventions sont des mesures nécessaires à la réalisation de ces progrès;
    • Les interventions visent à ce que la personne accidentée retrouve, le plus tôt et au meilleur coût possible, un potentiel d’intégration sociale, scolaire ou professionnelle le plus proche possible de celui qu’elle avait au moment de l’accident.

    Les services donnés par l’établissement aux membres de la famille sont couverts uniquement s’ils constituent des mesures nécessaires pour amener la personne accidentée à faire des progrès significatifs durant la période au cours de laquelle les conditions de couverture d’assurance sont remplies (article 6.3).

    Services visés par l’Entente

    Les services visés sont énumérés à l’article 7 de l’Entente, ainsi que l’ajout d’un nouveau service à l’article 7 de l’avenant no 2.

    Montants des remboursements

     Description

     Tarif SAAQ 1er avril 2021

    Taux d’indexation 2022-2023 convenu selon l’Entente 

     Tarif SAAQ 1er avril 2022

    1.   À l’égard d’une personne inscrite 
    (article 9 de l’avenant no 2)

       
    • remboursement des services directs et du temps de déplacement (taux horaire);

    158,71 $

    3,4 %

    164,11 $

    • remboursement des services indirects (taux horaire).

    158,71$

    3,4 %

    164,11 $

    Le nombre d’heures de services indirects remboursés par la SAAQ est égal à 0,375 multiplié par le nombre d’heures de services directs offerts et facturés pour la période financière concernée. Le temps de déplacement ne génère pas de services indirects.

    Les services directs et indirects sont définis à l’article 7.11 de l’Entente.

       

    2. À l’égard d’une personne admise (article 9 de l’avenant no 2) :

    Pour chaque personne accidentée admise, en sus des montants prévus au point 1, les autres services rendus par l’établissement sont remboursés selon les tarifs suivants pour chaque journée où des services de réadaptation ont été rendus à la personne accidentée admise :

    • pour le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (Centre de réadaptation Marie Enfant);

    758,85 $

    3,4 %

     

    784,65 $

     

    • pour les autres établissements du RSSS.

    502,90 $

    3,4 %

    520,00 $

    3. À l’égard de plusieurs personnes simultanément ou en groupe (article 11.3 de l’Entente) :

    Le temps facturé pour chacune des personnes accidentées doit correspondre au temps consacré par l’intervenant divisé par le nombre de personnes qui le reçoivent. 

       
     

    Facturation et remboursement des services (article 12.1 de l’Entente)

    La facturation et le remboursement des services se font comme suit :

    • dans les 30 jours suivant la fin de chacune des périodes financières, l’établissement achemine à la SAAQ une facture décrivant les services rendus pour chaque personne accidentée. Cette facturation doit inclure, en plus des services rendus au cours de la période, les ajustements convenus avec la SAAQ ainsi que ceux effectués à la suite d’une révision administrative ou d’une décision judiciaire;
    • la SAAQ rembourse les services facturés à la réception de la facture.


    Indexation annuelle (article 9 de l’avenant no 2)

    Le taux convenu pour indexer annuellement les tarifs prévus à l’article 9 est basé sur l’indice des prix à la consommation, plus 0,7 %.

    Les tarifs prévus à l’article 9 s’appliquent aux établissements du RSSS énumérés à l’annexe A de l’Entente.


    Durée de l’Entente (article 18)

    L’Entente est entrée en vigueur le 18 février 2009 et a été reconduite tacitement jusqu’au 31 mars 2012. Elle fut prolongée par l’avenant no 1, jusqu’au 31 mars 2015. En vertu de l’avenant no2, il a été convenu que l’article 18 soit de nouveau modifié afin qu'elle se termine le 31 mars 2018. L’Entente s’est poursuivie par tacite reconduction jusqu’au 31 mars 2021, en vertu de l’avenant no 3. En 2021, l'entente a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022, et ce, en vertu de l'avenant n° 4. Toutefois, en vertu de l'avenant n° 5, les parties souhaitent poursuivre leur collaboration jusqu'au 31 mars 2023. 

     

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec les directions citées en référence.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Direction des programmes en déficience, trouble du spectre de l’autisme et réadaptation physique 418 266-6865
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022