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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2021-011 03 01 20 02 2021-10-20
Sujet

Modalités applicables quant aux heures de libération aux fins de formation obligatoire et continue des techniciens ambulanciers paramédics

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de la santé et des services sociaux

Objet

Cette circulaire précise les modalités de remboursement autorisées par les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) en ce qui a trait aux coûts des formateurs lors de formations dispensées dans le cadre de la formation obligatoire et continue découlant du programme national et des programmes régionaux de formation conformément à l’article 6.1.8 du contrat de services 2017‑2020. 

Références

Contrat de services 2017-2020 comme défini à l’article 1.4.1.

Définition

Aux fins de la présente circulaire, on entend par :

Technicien ambulancier paramédic formateur

Terme qui réfère à un technicien ambulancier paramédic (TAP) reconnu et autorisé par le CISSS ou le CIUSSS à dispenser la formation obligatoire et continue du programme national et des programmes régionaux.

Principes généraux

L’article 4.6 du contrat de services 2017-2020 prévoit que, dans un maximum de 45 jours suivant la fin du mois précédent, l’entreprise ambulancière doit transmettre une facture au CISSS ou au CIUSSS précisant, notamment, les éléments rectifiables identifiés à l’article 2 de l’entente de précision des paramètres normatifs et financiers, dont les coûts reliés à la libération des TAP formateurs.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité :

  • d’informer l’entreprise ambulancière de son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la libération des TAP formateurs;
  • de mettre en place des mécanismes de validation afin d’appliquer uniformément les modalités de remboursement des heures de libération des TAP formateurs aux entreprises ambulancières en tenant compte des principes établis dans la présente circulaire et en conformité avec le contrat de services 2017‑2020.


Le CISSS ou le CIUSSS peut convenir avec l’entreprise ambulancière et le TAP formateur des modalités d’utilisation des heures rémunérées en surplus lorsque le nombre d’heures de libération est plus élevé que le temps de formation requis.

Modalités

Le CISSS ou le CIUSSS rembourse à l’entreprise ambulancière, les dépenses admissibles suivant la réception des pièces justificatives, et ce, au taux horaire de 54,78 $.

À titre de pièces justificatives, le CISSS ou le CIUSSS doit s’assurer de recevoir de l'entreprise ambulancière, en plus de sa facturation mensuelle, les éléments suivants dûment complétés : 

  • une copie de l’horaire du formateur pour la période visée; 
  • un registre de présence dûment signée;
  • toutes autres pièces jugées pertinentes par le CISSS ou le CIUSSS.

Suivi

Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence au 581 814-9100, poste 62454 ou à l’adresse spu@msss.gouv.qc.ca



















La sous-ministre adjointe,


Original signé par

Lucie Opatrny
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction générale adjointe du préhospitalier, des urgences et de la fluidité 581 814-9100, poste 62454
Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
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