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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1997-012 03 03 42 01 1997-01-22
Sujet

Jeunes hébergés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur les jeunes contrevenants et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 19 mai 1981 (1981-075) même codification.
Expéditeur(s)

Le directeur général par intérim à la Coordination régionale
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux et des régies régionales
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    L'évolution différente des montants consentis dans le cadre des rétributions de base et supplémentaires pour les ressources intermédiaires et de type familial et les montants consentis dans le cadre du programme d'aide financière aux étudiants fréquentant des établissements post -secondaires et de formation professionnele, oblige le ministère de la Santé et des Services sociaux à modifier l'entente prise en 1981 avec le ministère de l'Éducation.

    Modalités

    Cette etnente, qui coordonne l'action des deux ministères pour le mieux-être es adolescents accessibiles au programme d'aide financière aux étudiants post-secondaires ou en formation profesionnelle, et hébergés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur les jeunes contrevenants et de la Loi sur les servcies de santé et les services sociaux, est modifiée dans ses modalités d'application.

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux a convenu avec le ministère de l'Éductionque le jeune hébergé en vertu de la LPJ, LJC ou LSSSS, qui demande une aide financière (prêt et bourse), sera considéré comme résident avec ses parents, tant et aussi longtemps que le placement sera requis et ce, compte tenu que l'établissement où le jeune est hébergé continuera d'assumer son entière responsabilité psychosociale et financière vis-à-vis l'adolescent.

    Dès lors, le jeune considéré comme résident avec ses parents, a droit à la totalité du prêt et à une bourse minimale qui sera considérée comme un revenu dans le cadre du règlement de la contribution financère au placement.

    Dès qu'il y a cessation du placement ou que le jeune atteint 18 ans, le ministère de l'Éducation réajuste l'aide financière selon les règles régulières appliquées dans le cadre du programme d'aide financière aux étudiants.

    Le Centre jeunesse remettra à l'étudiant et à l'étudiante une lettre attestant sa situation afin qu'elle soit annexée à la demande de prêt et bourse. 

    Suivi

    Le service cité en référence est disponible pour tout renseignement additionnel.



















    Le directeur général par intérim à la coordination régionale,


    Original signé par

    Michel Salvas
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés 581 814-9100, poste 62062
    Politique d'accessibilité
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