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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1998-007 03 01 10 11 1998-02-24
Sujet

Arrimage entre le régime d'allocation directe et le Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD)

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation
Destinataire(s)
Les directrices et les directeurs généraux des Centres locaux de services communautaires

Objet

La présente circulaire établit les modalités comptables à suivre en 1997 -1998 dans le cas où un bénéficiaire d'allocation directe recourt aux servcies d'une entreprise d'économie sociale pour ses travaux d'aide domestique (travaux ménagers lourds et légers) dans le cadre d'une entente convenue avec le CLSC.

Contexte

Une personne peut recevoir des services de travaux ménagers selon des modalités diverses, d'un CLSC à l'autre, depuis la mise en place des services d'aide à domicile. Lorsque le bénéficiaire d'une allocation directe obtient des servcies d'une entreprise d'économie sociale, les frais de ces services sont à la charge du CLSC, dans la limite des ententes convenues. Le bénéficiaire, dans ces cas, reçoit un montant de 3,00 $/heure (PEFSAD) : ce montant est versé à l'entreprise.

Le montant facturé par l'entreprise, moins le 3,00 $/heure reçu du PEFSAD, est à la charge du CLSC. Si le montant à la charche du CLSC excède le montant prévu au titre de l'allocation directe, cet excédent (écart) est réclamé en 1997-1998 par le CLSC selon les modalités ci-après décrites.

À titre illustratif, un tarif de 16,50 $/heure passe à 13,50 $/heure après le 3,00 $/heure versé par le PEFSAD. Le montant de 13,50 $/heure se répartit enter 7,71 $/heure au titre d'allocation directe et « l'écart » de 5,79 $/heure (13,50 $ - 7,71 $ = 5,79 $) payable par le CLSC. 

Financement des services

  1. Le CLSC devra assumer, pour chaque heure de services rendus et couverte par l'allocation directe, le tarif horaire convenu avec l'entreprise et éventuellement le tarif minimum prescrit lors de l'implantation du CES (Chèque emploi service).
  2. À chaque heure de services d'aide domestique achetée au tarif précédent s'ajouter un 3,00 $ (aide fixe) payé à l'entreprise par le Service d'Aide Financière d'Hébergement et d'Aide Domestique (SAFHAD) de la RAMQ, pour chaque personne bénéficiaire du programme.
  3. Chaque entreprise factrue directement le SAFHAD pour les clients recevant l'allocation directe qu'elle dessert et fournit les renseignements nécessaires sur les clientèles bénéficiaires de l'allocation directe que lui aura transmis le CLSC (Voir le formulaire « Demande de paiement-EESR (allocation directe) »en Annexe).

    Ne plus tenir compte de la mécanique détaillée dans la lettre adressée par la RAMQ aux directeurs des CSLC en date du 19 septembre 1997 et ne pas utiliser le formulaire « Demande de paiement CLSC » qui l'accompagnait.

  4. L'écart que constitue le tarif ou le montant demandé par l'entreprise d'économie sociale reconnue et le montant de l'allocation directe versé, additionné au montant de 3,00 $ d'aide fixe reçu du SAFHAD, est financé par le Ministère en 1997-1998 (selon la modalité ci-après) et  à la charge des CLSC, dès 1998-1999 et pour les années subséquentes. 
  5. Le CLSC identifie les écarts et les paies à l'entreprise sur la base des services rendus. Les sommes ainsi payées sont par la suite réclamées auprès de la Régie régionale au plus tard le 30 avril 1998 ou à une date antérieure, détermninée par cette dernière. Le CSLC inscrit alors un compte à recevoir de la Régie régionale pour la consolidation des écarts à la fin de l'exercice financier et la Régie régionale inscrit un compte à payer au CSLC.
  6. Pour fin de comptabilisation, le CLSC inscrit le montant de cet écart, à titre « d'allocation directe », dans ses états financiers. 
  7. La Régie régionale crée un compte à recevoir à l'encontre du Ministère. La Régie régionale fait parvenir une réclamation consolidée au Ministère à l'adresse ci-après indiquée, au plus tard le 15 mai 1998. Le Ministère procède aux ajustements requis des enveloppes régionales pour l'année financière écoulée. 

Chèque-emploi-service

Nonobstant, l'implantation du chèque-emploi-service (CES) et dans la mesure où le bénéficiaire de l'allocation directe reçoit les services d'aide domestique d'une entreprise d'économie sociale, la mécanique du Centre de traitement du CES n'est pas opérationnelle. Le CLSC versera directement à l'entreprise le montant d'allocation directe et de l'écart ci-haut mentionné.

Adresse pour la réclamation de la régie régionale : 

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Direction des services budgétaires aux régions et des stratégies financières
1075, chemin Ste-Foy
Québec (Québec)
G1S 2M1 



















La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation,


Original signé par

Sylvie Dillard
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Planification stratégique 418 643-6024
Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
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