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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2016-024 02 02 43 06 2016-07-08
Sujet

Initiative des amis des bébés et encadrement de l'approvisionnement en préparations commerciales pour nourrisssons

Cette circulaire remplace celle du 1er mai 2004 (2004-007) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des finances, des infrastructures et du budget
Le directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé publique
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux et les dirigeants des groupes d’approvisionnement en commun
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    L’actualisation de la circulaire 2004-007 du 1er mai 2004 intègre les correspondances d’interprétation transmises par courrier électronique les 15 juin 2004 et 16 mai 2006 par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et apporte des précisions sur : 

    • les produits couverts;
    • les modalités d’approvisionnement pour les préparations pour nourrissons hypoallergènes à 100 % d’acides aminés;
    • les critères d’intégration des fournisseurs;
    • les listes de prix à produire par les fournisseurs agréés;
    • les prix pour les établissements « Amis des bébés ».

     

    Mise en vigueur

    Veuillez noter que cette circulaire entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2016.

    Modalités

    1. Initiative des amis des bébés 

    Le MSSS appuie la volonté de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’UNICEF d’encourager les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) à mettre en place les normes internationales proposées par l’Initiative des amis des bébés (IAB). Il en a d’ailleurs fait sa principale stratégie pour améliorer la situation de l’allaitement au Québec. Ainsi, l’IAB fait partie des mesures prévues dans son Programme national de santé publique 2015-2025 et dans sa Politique de périnatalité 2008-2018 - Un projet porteur de vie.

    Pour obtenir une reconnaissance officielle « Ami des bébés », un établissement doit : 

    • satisfaire aux dix conditions pour le succès de l’allaitement maternel;
    • respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (Code), ainsi que les résolutions subséquentes de l'Assemblée mondiale de la santé s'y rapportant; 
    • atteindre le taux d’allaitement fixé par le programme;
    • traverser avec succès le processus d’agrément.

    Un des objectifs du Code est d’encadrer les pratiques de commercialisation de tout produit utilisé comme aliment de substitution au lait maternel. En particulier, il interdit la promotion des préparations commerciales pour nourrissons, des tétines et des biberons dans le système de soins de santé notamment par la gratuité ou la vente à bas prix de ces produits. 

    Un enseignement individuel sur la préparation sécuritaire, l’administration et la conservation des boires doit être fait auprès des parents dont le nourrisson est nourri avec des préparations commerciales. À titre de référence, il est recommandé de consulter le guide pratique Mieux vivre avec notre enfant de la grossesse à deux ans.

    Pour de plus amples renseignements, les deux sites suivants peuvent être consultés.

    http://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/amis-des-bebes 
    http://www.unicef.org/french/nutrition/index_24850.html  

    2. Approvisionnement en préparations commerciales pour nourrissons

    2.1 Établissements visés par la circulaire

    Essentiellement, les systèmes d’approvisionnement de rotation et de disponibilité établis en 1993 s’appliquent à l’ensemble des établissements du RSSS, nécessitant un approvisionnement en préparations pour nourrissons, plus précisément les hôpitaux offrant des services d’obstétrique, de néonatalogie et de pédiatrie.

    Les établissements « Amis des bébés » continuent d’appliquer le système d’approvisionnement en vigueur lors de leur reconnaissance tout en respectant le Code. 

    2.2 Produits couverts

    Les produits couverts par la présente circulaire sont tous les produits de base et spécialisés, incluant les préparations en poudre, en liquide concentré et prêtes à servir ainsi que les accessoires utilisés pour l’alimentation des nourrissons durant leur séjour à la maternité, à l'unité néonatale de soins intensifs ou à l'unité de pédiatrie. Ces produits ne peuvent être utilisés ou distribués à l'extérieur de ces trois secteurs.

    Les accessoires comprennent, entre autres, tous les types de biberons jetables et de tétines, les bouchons, les solutions électrolytiques, l’eau glucosée et l’eau stérile. L’utilisation des accessoires doit se faire dans le cadre de l’utilisation de préparations commerciales pour nourrissons.

    2.3 Systèmes d’approvisionnement 

    Les deux systèmes retenus reposent sur des principes de transparence du processus d’approvisionnement et d’équité dans la visibilité offerte aux fournisseurs agréés.

    2.3.1 La rotation

    L’objectif du système de rotation est d’offrir durant un cycle un traitement équitable à tous les fournisseurs agréés, basé sur le nombre de naissances annuelles. Avec ce système, chacun des fournisseurs agréés devient à tour de rôle le seul fournisseur attitré d’un groupe d’établissements pour une période consécutive de deux ans. Le nombre de fournisseurs agréés multiplié par deux détermine le nombre d’années d’un cycle du système de rotation.

    2.3.2 La disponibilité

    L’objectif du système de disponibilité est d’assurer la présence en quantités égales de la gamme complète des préparations commerciales et accessoires pour nourrissons de tous les fournisseurs agréés dans l’établissement. Ce système permet à la mère de choisir la marque de produit de base pour son nourrisson.

    2.4 Choix de système

    Le choix de système (rotation ou disponibilité) pour ses installations revient au conseil d’administration de l’établissement par l’adoption d’une résolution. Le président-directeur général doit informer formellement le MSSS du choix de système pour ses installations, en explicitant les raisons de ce choix, s’il s’agit de la disponibilité.

    Lorsque le système de disponibilité est établi, il est irréversible pour une période d’une année. Lorsque le système de rotation est établi, l’établissement peut changer de système à l’échéance de la période de deux ans mentionnée à la section 2.3.1.

    Pour la préparation pour nourrissons hypoallergène à 100 % d’acides aminés, seul le système de disponibilité est applicable. L’équipe médicale choisira le produit approprié à prescrire en fonction de la condition du nourrisson. 

    2.5 Fournisseur agréé 

    Un fournisseur est intégré au système de rotation ou de disponibilité à partir du moment où il a été agréé par le MSSS.

    2.5.1 Critères d’intégration

    Pour intégrer les systèmes de rotation et de disponibilité, un fournisseur doit remplir les critères suivants :

    • respecter les règles établies par la Loi sur les contrats des organismes publics; 
    • respecter les principes suivants du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’organisation mondiale de la santé (OMS) – de 1981 : 
      a) les produits doivent répondre aux normes applicables en la matière recommandées par la Commission du Codex Alimentarius ainsi qu’aux dispositions du Code d’usages du Codex en matière d’hygiène pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge; 
      b) s’assurer que leurs pratiques de commercialisation auprès des établissements du RSSS soient conformes aux principes et au but du Code;
      c) porter à la connaissance de tous les membres de leur personnel de commercialisation tant le Code que les responsabilités qui en découlent pour eux;
      d) avoir un impact environnemental réduit en démontrant le respect de normes environnementales ou d’homologations liées au développement durable.

    2.5.2 Modalités d’intégration

    Dans le système de rotation, la participation du nouveau fournisseur agréé au processus ne devient effective qu’au terme de la période de deux ans en cours. Au moment de l’ajout d’un fournisseur agréé, la rotation est redéfinie selon les principes de la section 2.3.1.

    3. Rôles et responsabilités des intervenants

    3.1 MSSS

    Le MSSS est responsable de la circulaire et de son interprétation. Il intègre les fournisseurs dans les systèmes de rotation et de disponibilité, et règle les problèmes persistants relativement aux systèmes d’approvisionnement (rotation et disponibilité) des produits visés par la circulaire. Plus spécifiquement, le MSSS s’assure de la cohérence de la circulaire avec les orientations ministérielles relatives à l’alimentation infantile. 

    Le MSSS a aussi la responsabilité d’autoriser les choix de système d’approvisionnement des établissements. Conséquemment, après avoir choisi le(s) système(s) d’approvisionnement d’une ou plusieurs de ses installations, l’établissement doit attendre l’avis écrit du MSSS avant d’amorcer la mise en place de ce(s) système(s).

    3.2 Fournisseurs 

    Tant dans le système de rotation que dans le système de disponibilité, les fournisseurs agréés doivent rendre disponibles tous les produits pour nourrissons requis par les établissements qu’ils desservent (voir section 2.2 Produits couverts). L’approvisionnement est effectué en respectant le Code. L’emballage et l’étiquetage des accessoires peuvent comporter le nom du fournisseur, mais pas le nom des produits de ce dernier.

    Pour les établissements « Amis des bébés », désirant obtenir la certification ou respecter le Code, le paiement des produits est réalisé dans le respect des dispositions de la circulaire, selon les listes de prix transmises annuellement par les fournisseurs. Pour les autres établissements du RSSS, l’approvisionnement en préparations pour nourrissons se fait gratuitement.

    Un fournisseur agréé peut établir avec un établissement une quantité de consommation annuelle pour les accessoires. Si cette quantité est dépassée, les prix « Catalogue hospitalier » pourront être facturés à l’établissement. 

    Il peut arriver qu’un établissement accueille des bébés utilisant des produits spécialisés d’un fournisseur autre que son fournisseur attitré. Dans le système de rotation, cet établissement peut alors établir avec son fournisseur attitré une liste des produits que celui-ci s’engage à payer lorsqu’ils seront commandés par l’établissement chez l’autre fournisseur. 

    3.3 Non-disponibilité et rupture de stock (rotation) 

    Dans le système de rotation, si un fournisseur agréé ne dispose pas de certains produits couverts par la circulaire requis par un établissement qu’il dessert, ces produits seront commandés par l’établissement chez un autre fournisseur agréé.

    Ainsi, au début de la période de deux ans, l’établissement dont l’approvisionnement est gratuit doit, avec son fournisseur attitré, établir une liste des produits que ce dernier doit payer en cas de rupture de stock ou de non-disponibilité.

    Si un fournisseur est en rupture de stock, il doit en informer l’établissement qu’il dessert au moins 48 heures avant la date de livraison prévue. Cette information constitue une autorisation pour l’établissement de placer une commande chez un autre fournisseur agréé. Une rupture de stock observée par la non-réception d’un produit lors de la livraison autorise également l’établissement à effectuer une commande chez un autre fournisseur agréé.  

    Dans tous les cas de rupture de stock, le fournisseur agréé qui dessert un établissement a la responsabilité d’informer celui-ci de la date où il estime être en mesure de pouvoir recommencer à l’approvisionner. La quantité d’un produit commandé chez un fournisseur agréé, autre que le fournisseur attitré à l’établissement, doit se limiter à la quantité préalablement consommée pendant une période équivalente à la période de rupture de stock. 

    Dans les cas d’approvisionnement chez un autre fournisseur que le fournisseur attitré (non-disponibilité ou rupture de stock), pour les établissements dont l’approvisionnement est gratuit, la facture doit être établie au nom de l’établissement et acheminée à l’adresse du fournisseur attitré à l’établissement. L’établissement doit informer rapidement son fournisseur attitré de la réception de la marchandise visée afin d’en permettre le paiement par ce dernier. 

    Afin de maintenir l’équité entre les fournisseurs, les commandes produites dans ces deux situations doivent être placées auprès du fournisseur de la rotation précédente durant la première année de la rotation, et auprès du fournisseur suivant durant la deuxième année.

    3.4 Listes de prix 

    Chaque fournisseur doit faire parvenir annuellement, le 1er décembre, au MSSS (investissements@msss.gouv.qc.ca), deux listes de prix qui seront en vigueur à compter du 1er avril de l’année suivante :

    • la liste de prix « Catalogue hospitalier ». Cette liste de prix sera utilisée pour la facturation aux autres fournisseurs agréés dans les situations de non-disponibilité ou de rupture de stock. Le MSSS rend cette liste disponible à chacun des fournisseurs agréés. 
    • la liste de prix pour les établissements « Amis des bébés ». Pour respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, la présente circulaire fixe à 25 % du prix « Catalogue hospitalier », le prix que l’établissement doit payer pour ses produits pour nourrissons.

      Ces listes doivent contenir tous les produits pour nourrissons qui sont couverts par la présente circulaire (voir section 2.2 Produits couverts). Le MSSS devra par la suite transmettre ces listes de prix aux groupes d’approvisionnement en commun, qui les enverront aux établissements. Toute mise à jour de ces listes résultant de l’ajout ou du retrait d’un produit doit être acheminée au MSSS au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le MSSS peut demander à un fournisseur la révision d’une liste de prix.

    4. Paiement des produits par les établissements « Amis des bébés » ou désirant obtenir la certification

    Ces établissements devront payer les produits en fonction des prix figurant sur la liste de prix pour les établissements « Amis des bébés » du fournisseur attitré. 

    5. Règles générales applicables au processus d’approvisionnement

    En aucun cas, l’approvisionnement en préparations commerciales pour nourrissons ne doit être associé à celui d’autres produits provenant de la même entreprise ou d’entreprises affiliées. Les fournisseurs agréés ne doivent en aucun temps entrer directement en contact avec les mères ou leur famille, ni leur remettre des cadeaux, des échantillons ou des documents d’information dans l’établissement. De plus, les fournisseurs agréés doivent obtenir une autorisation des responsables de l’approvisionnement de l’établissement avant de communiquer avec le personnel soignant.

    Dans le cadre de cette circulaire, aucune redevance directe ou indirecte ne doit être acceptée par l’établissement, sa fondation, son personnel, ses sagesfemmes ou ses médecins. 

    La non-observance par les fournisseurs agréés des règles mentionnées dans la présente circulaire peut entraîner leur exclusion du système d’approvisionnement en préparations commerciales pour nourrissons dans un établissement. 

    6. Fournisseurs agréés 

    Les fournisseurs agréés au moment de l’émission de la présente circulaire sont la division Abbott Nutrition des Laboratoires Abbott, Limitée, Mead Johnson Nutrition et Nestlé Canada Inc. 

    À ces trois fournisseurs s’ajoute Nutricia North America, qui est agréé pour les préparations pour nourrissons hypoallergènes à 100 % d’acides aminés. 











    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    François Dion


    Le directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Horacio Arruda
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de l’expertise et de la normalisation 418 266-5987
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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