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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-028 02 01 34 03 2015-10-22
Document révisé le
2015-12-03
Sujet

Conditions de travail des pharmaciens en établissements de santé membres de l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec

Cette circulaire remplace celle du 14 septembre 2012 (2012-024) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Une entente a été signée le 23 septembre 2015 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec.

    Cette entente remplace l’entente précédente. Elle entre en vigueur le 18 octobre 2015. Elle est disponible avec la version électronique de cette circulaire sur le site internet du Ministère.

    Contexte

    Cette entente a été conclue dans le cadre de l’article 432 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2).

    Modalités

    Les dispositions de cette nouvelle entente 2015-2020 diffèrent de celles de l’entente précédente comme suit :

    1. Le paragraphe 3.03 est modifié afin d’y préciser que les ententes particulières conclues entre un pharmacien et un établissement en vertu du 1er sous paragraphe doivent être limitées aux clauses à caractère normatif n’ayant aucune incidence monétaire.
    2. Le paragraphe 10.03 est modifié par l’ajout d’une disposition prévoyant la possibilité de mettre en place un étalement de l’horaire de travail sur une période ne dépassant pas quarante-deux (42) jours. Des modifications de concordance sont apportées aux dispositions portant sur les heures supplémentaires et l’application des différentes primes.
    3. Le paragraphe 27.08 est modifié par l’ajout, au 1er sous paragraphe, d’une disposition visant les conditions d’obtention du congé sans solde à l’effet que constitue un motif valable de refus de congé, le fait pour un pharmacien d’utiliser ce congé sans solde pour agir à titre de main d’œuvre indépendante dans le réseau de la santé et des services sociaux. Cette disposition est applicable uniquement pour le congé sans solde pour raisons personnelles de 4 semaines. 
    4. Les mesures temporaires suivantes, qui prenaient fin le 30 mars 2015, sont réintroduites jusqu’au 30 mars 2020 dans la présente entente :

      • lettre d’entente no1 relative à l’attribution de primes de recrutement et de maintien en emploi et de forfaits d’installation;
      • lettre d’entente no8 relative à la prime d’encadrement des résidents de 2e cycle universitaire en pharmacie;
      • lettre d’entente no9 relative à la mise en place d’un horaire majoré de quarante (40) heures par semaine;
      • lettre d’entente no10 relative à la prime incitative.
    5. La lettre d’entente no3 est introduite. Il s’agit d’une entente relative au maintien de certaines ententes particulières. Elle prévoit que les conditions de travail prévues aux ententes particulières ayant été conclues avant le 23 mars 2015 visant un pharmacien, un pharmacien chef, un adjoint au département de pharmacie ou un coordonnateur demeurent en vigueur, selon les modalités prévues à ces ententes
    6. La lettre d’entente no4 est introduite, afin de former un comité paritaire visant la structure de gestion des départements de pharmacie. Ce comité a pour mandat de documenter et d’analyser la structure de gestion des départements de pharmacie et de faire des recommandations aux parties négociantes quant à la structure de gestion des départements de pharmacie. 

      Il doit être formé dans les trente (30) jours de la date d’entrée en vigueur de l’entente. La durée du mandat est de sept mois après la mise en place du comité. Les parties bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à la suite du dépôt des recommandations du comité paritaire pour conclure une entente relative à la modification de l’entente collective. À l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours, si les parties n’arrivent pas à une entente, des modifications déjà convenues seront apportées au paragraphe 3.03 de l’entente, qui traite des ententes particulières.
    7. La lettre d’entente no5 visant la formation d’un comité paritaire relatif à l’évaluation des mesures temporaires prévues à l’entente est introduite. Les recommandations du comité quant à l’efficacité des mesures et à la pertinence du maintien ou de la modulation de celles-ci doivent être faites au MSSS au plus tard le 30 septembre 2019.
    8. La lettre d’entente no11 relative à l’application de certaines mesures conclues pour le personnel syndiqué et applicables aux pharmaciens est introduite. 

      Elle prévoit notamment que l’ensemble des dispositions convenues à la table centrale de même que toute modification qui sera conclue à l’égard des régimes d’assurance et à la sécurité d’emploi applicable au personnel syndiqué du réseau de la santé et des services sociaux sera introduite à l’entente collective en y faisant les adaptations nécessaires.
    9. Les dispositions de l’entente sont actualisées afin d’assurer une concordance avec la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences. Ces modifications n’engendrent aucune diminution ou bonification des conditions de travail prévues à l’entente. 
    10. Les lettres d’entente suivantes de l’entente 2012-2015 sont abrogées : 

      • lettre d’entente no3 relative à la possibilité de monnayer des jours de congé annuel;
      • lettre d’entente no4 concernant la formation d’un comité paritaire relatif à l’augmentation et à la consolidation de l’offre de services en pharmacie dans les établissements de santé;
      • lettre d’entente no11 relative à la création d’un comité pour l’analyse des dispositions relatives aux pharmaciens hors taux ou hors échelle;
      • lettre d’entente no12 relative à la création d’un comité sur les mesures d’attraction et de rétention en régions nordiques.
    11. Sauf dans le cas d’une disposition expresse à l’effet contraire, l’entrée en vigueur de l’entente correspond au début de la première période de paie suivant le 21e jour de sa signature, soit le 18 octobre 2015. 
    12. Les dispositions de l’entente prennent effet à compter de leur date d’entrée en vigueur et demeurent en vigueur jusqu’au 31 mars 2020. 

    Modalité de financement

    Le MSSS versera annuellement aux établissements un montant pour le financement des mesures prévues aux lettres d’entente n o 1, 6, 8, 9 et 10.

    Suivi

    Si des informations supplémentaires étaient requises, vous pouvez communiquer avec la Direction des professionnels de la santé et du personnel d’encadrement au 581 814-9100, poste 61459. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Marco Thibault
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des professionnels de la santé et du personnel d'encadrement 581 814-9100, poste 61459
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Annexe(s) au(x) message(s)
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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