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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2023-014 03 01 51 01 2023-11-06
Sujet

Calendrier des périodes financières et calendriers des versements périodiques

Cette circulaire remplace celle du 22 octobre 2019 (2019-007) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics et privés conventionnés du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire vise à informer les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) des changements apportés au calendrier des périodes financières des établissements publics du RSSS.

    Actuellement, l’exercice financier des établissements publics se découpe en treize périodes financières se terminant les samedis, à l’exception de la période 13 qui se termine le 31 mars, soit le dernier jour de l’année financière. À compter du 1er avril 2024, les périodes financières des établissements publics du RSSS devront se terminer le dernier jour de calendrier de chacun des 12 mois de l'année. Ainsi, il y aura 12 périodes par exercice financier à compter de l’exercice 2024-2025. Ce changement est notamment apporté afin d’assurer la cohérence avec les états financiers du gouvernement du Québec et des autres organismes du secteur public. 

    Puisque ces derniers ne produisent pas de rapports mensuels pour le compte du gouvernement, les établissements privés conventionnés, quant à eux, auront le choix de conserver un calendrier de périodes financières périodique ou de convertir leurs périodes financières en mois de calendrier. 

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est conscient des impacts que ce changement apportera sur différents processus et systèmes informatiques : cette modification s’inscrit dans la vision du projet de Loi 15 déposé le 29 mars 2023 « Loi visant à rendre le système de la santé et des services sociaux plus efficace ». Conformément à l’article 102 du projet de loi, « Santé Québec transmet au ministre, dans la forme qu’il détermine, un rapport financier mensuel (…). » Afin de faciliter la transition, le MSSS n'exigera pas le changement de périodicité au niveau des systèmes cliniques des établissements du RSSS au 1er avril 2024.

    Modalités

    Calendrier des versements périodiques

    À compter de l’exercice 2024-2025 et des suivants, les calendriers des versements périodiques ne seront plus publiés à même cette circulaire. En effet, ceux-ci seront communiqués aux établissements publics et privés conventionnés du RSSS par le biais de communications leur étant adressées.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l'adresse rapfin@msss.gouv.qc.ca .



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau
    rapfin@msss.gouv.qc.ca
    Politique d'accessibilité
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