Les personnes âgées de plus de 65 ans étant éligibles en vertu de leur âge à un montant d'aide variable, aucune référence du CLSC ne s'applique à elles. Le présent mode de référence s'applique donc uniquement aux personnes âgées de moins de 65 ans qui veulent se prévaloir d'un montant d'aide variable.
Dans le cadre du maintien à domicile, les CLSC procèdent à une évaluation complète des besoins de la personne et de la situation biopsychosociale en vue d'établir un plan d'intervention ou, selon le cas, un plan de services individualisé. La référence au programme d'exonération peut donc découler d'une telle démarche. Cependant, elle n'est pas nécessaire dans le cadre de l'application du PEFSAD et la référence peut très bien découler de toutes autres démarches effectuées dans le cadre d'activités par ailleurs menées par le personnel du CLSC.
L'objectif poursuivi consiste à mettre à profit la connaissance que les intervenants ont des besoins de la clientèle que les CLSC sont appelés à desservir. Cette mise à profit sert à établir une priorité d'accès aux ressources financières disponibles dans le cadre du PEFSAD. Les interevnants n'ont pas à aprécier la capacité financière ni à calculer le montant d'exonération. Cette démarche sera faite dans le cadre du PEFSAD. La référence n'implique donc pas un alourdissement significatif pour les CLSC.
Les modalités de référence se veulent réduites au minimum et s'inscrivent à l'enseigne de la responsabilité des personnes référées. La référence recherchée dépasse cependant les activités d'information-référence effectuées dans le cadre des activités d'accueil-évaluation-orientation pour toutes personnes souhaitant se procurer des services d'aide domestique sans aucun facteur justificatif (risque, prévention, soutien, ...) La référence visée doit être motivée et s'inscrire de manière complémentaire aux activités par ailleurs menées par le CLSC. La référence effectuée dans le cadre du PEFSAD s'applique notamment aux conditions générales suivantes :
- après évaluation des besoins de la personne âgée de moins de 65 ans et de son environnement ou lorsqu'un plan de services ou un plan d'intervention a été établi; en aucun temps ces services n'ont pour objet de réduire les services déjà offerts par le CLSC mais de les compléter pour améliorer la qualité de vie de la personne;
ou
- lorsqu'une offre de services d'aide domestique constitue un complément souhaitable à des fins préventives, de soutien au milieu familial et à l'individu sans nécessairement que la personne soit admissible aux services du programmes de maintien à domicile.
Une fois les besoins constatés, le personnel du CLSC informe l'usager qu'un programme d'exonération a été mis en place d'offrir une aide financière aux fins de se procurer des services d'aide domestique et :
- qu'en vertu de ce programme le CLSC la réfère pour un temps donné s'il y a lieu);
- que cette référence la rend éligible à une aide supplémentaire;
- qu'elle doit faire mention de la référence sur le formulaire de demande d'exonération;
- qu'en vertu du programme elle doit faire affaire avec une entreprise d'aide domestique reconnue, pour combler ces besoins (fournir la liste des entreprises reconnues et oeuvrant sur le territoire);
- que le montant de l'aide supplémentaire varie suivant la situation et le revenu familial;
- qu'il revient aux entreprises reconnues du territoire de l'assister dans les modalités d'obtention et de détermination du montant d'exonération (formulaires, coûts...).
Le formulaire de demande d'exonération réserve un espace afin que la personne requérante indique le nom et le numéro de téléphone du CLSC qui la réfère. Cette personne requérante a la responsabilité de déclarer avoir été référée par son CLSC. Quoiqu'aucune procédure formelle de référence ne soit prévue, les CLSC peuvent ou non choisir de formaliser la procédure de référence en remettant une pièce écrite (Voir un exemple en Annexe) ne comportant aucune signature. Cette pièce justificative pourrait notamment s'imposer dans les cas où l'usager l'exigerait ou s'avérerait un aide-mémoire souhaitable pour la personne référée. Cette pièce pourrait notamment être l'occasion de faire connaître les entreprises d'économie sociale reconnues aux fins du programme d'exonération et qui oeuvrent dans la région.
Le CLSC fera mention de cette référence le cas échéant au plan d'intervention et dressera la liste des personnes ainsi et par ailleurs référées. Cette liste, comprenant le nom, prénom et numéro d'assurance-maladie (NAM), constitue un trace écrite adéquate et suffisante. Une date d'échéance pourra y figurer au besoin afin d'être en mesure de gérer la durée de cette référence.
Le montant de l'aide variable est généralement déterminé pour un terme de douze mois. Cependant, il ipeut arriver que le CLSC considère que le besoin d'une personne référée soit d'une moindre durée, d'où la pertinence d'en faire état à la lsite.
La liste ainsi constituée devrait être acheminée au Service d'Aide Financière à l'Hébergement et à l'Aide Domestique (SAFHAD) afin que celui-ci exerce les contrôles nécessaires.