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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1997-038 03 01 10 10 1997-07-08
Sujet

Mode de référence des CLSC dans le cadre du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD)

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation
Destinataire(s)
Les directrices et les directeurs des Centres locaux de services communautaires
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire vise à préciser le mode de référence devant être privilégié par le CLSC dans le cadre du PEFSAD. La référence du CLSC dans le cadre du PEFSAD a pour objet de contribuer à allouer en priorité les ressources financières aux clientèles âgées de moins de 65 ans, ayant des besoins qui ne sont pas visés dans le cadre des services du CLSC par ailleurs offerts, notamment par le biais d'une allocation directe, en matière d'aide domestique et plus précisément en matière d'entretien ménager.

    Le Sommet sur l'économie et l'emploi a mis en évidence le potentiel de développement de l'économie sociale au Québec. Pour soutenir le développement d'un réseau d'entreprises d'aide domestique dans le secteur de l'économie sociale, le PEFSAD encourage les ménages à se procurer des services d'aide domestique auprès de ces entreprises en accordant une aide financière. L'aide accordée s'inscrit en réduction du tarif horaire. Le dernier Discours sur le budget confir la mise en place du PEFSAD au ministère de la Santé et des Services sociaux. 

    Programme

    Ces entreprises visent à offrir des services d'aide domestique complémentaires à caux d'ores et déjà rendus disponibles par le réseau de la santé des services sociaux et par les organismes bénévoles et communautaires. Le programme vise toute clientèle en accordant un accès prioritaire aux servcies à certaines clientèles cibles.

    Toute personne faisant affaire avec une entreprise d'aide domestique reconnue a droit à un montant d'aide fixe (3,00 $/hre.). Il peut s'ajouter à ce montant d'aide fixe un montant d'aide variable pour les clientèles prioritairement visées, soit:

    • les personnes âgées de 65 ans et plus;
    • les personnes âgées de moins de 65 ans ayant des besoins d'aide domestique et qui sont référées par un CLSC.

    Le montant d'aide variable est établi en fonction du revenu et de la taille de la famille conformément à la table des montants horaires apparaissant au formulaire de demande d'exonération. Cette aide peut atteindre 7,00 $ par heure de services et ainsi majorer l'aide totale, jusqu'à un maximum de 10,00 $ l'heure. 

    Mode de référence

    Les personnes âgées de plus de 65 ans étant éligibles en vertu de leur âge à un montant d'aide variable, aucune référence du CLSC ne s'applique à elles.  Le présent mode de référence s'applique donc uniquement aux personnes âgées de moins de 65 ans qui veulent se prévaloir d'un montant d'aide variable. 

    Dans le cadre du maintien à domicile, les CLSC procèdent à une évaluation complète des besoins de la personne et de la situation biopsychosociale en vue d'établir un plan d'intervention ou, selon le cas, un plan de services individualisé. La référence au programme d'exonération peut donc découler d'une telle démarche. Cependant, elle n'est pas nécessaire dans le cadre de l'application du PEFSAD et la référence peut très bien découler de toutes autres démarches effectuées dans le cadre d'activités par ailleurs menées par le personnel du CLSC.

    L'objectif poursuivi consiste à mettre à profit la connaissance que les intervenants ont des besoins de la clientèle que les CLSC sont appelés à desservir. Cette mise à profit sert à établir une priorité d'accès aux ressources financières disponibles dans le cadre du PEFSAD. Les interevnants n'ont pas à aprécier la capacité financière ni à calculer le montant d'exonération. Cette démarche sera faite dans le cadre du PEFSAD. La référence n'implique donc pas un alourdissement significatif pour les CLSC. 

    Les modalités de référence se veulent réduites au minimum et s'inscrivent à l'enseigne de la responsabilité des personnes référées. La référence recherchée dépasse cependant les activités d'information-référence effectuées dans le cadre des activités d'accueil-évaluation-orientation pour toutes personnes souhaitant se procurer des services d'aide domestique sans aucun facteur justificatif (risque, prévention, soutien, ...) La référence visée doit être motivée et s'inscrire de manière complémentaire aux activités par ailleurs menées par le CLSC. La référence effectuée dans le cadre du PEFSAD s'applique notamment aux conditions générales suivantes :  

    1. après évaluation des besoins de la personne âgée de moins de 65 ans et de son environnement ou lorsqu'un plan de services ou un plan d'intervention a été établi; en aucun temps ces services n'ont pour objet de réduire les services déjà offerts par le CLSC mais de les compléter pour améliorer la qualité de vie de la personne;

      ou
    2. lorsqu'une offre de services d'aide domestique constitue un complément souhaitable à des fins préventives, de soutien au milieu familial et à l'individu sans nécessairement que la personne soit admissible aux services du programmes de maintien à domicile.


    Une fois les besoins constatés, le personnel du CLSC informe l'usager qu'un programme d'exonération a été mis en place d'offrir une aide financière aux fins de se procurer des services d'aide domestique et :

    • qu'en vertu de ce programme le CLSC la réfère pour un temps donné s'il y a lieu);
    • que cette référence la rend éligible à une aide supplémentaire;
    • qu'elle doit faire mention de la référence sur le formulaire de demande d'exonération;
    • qu'en vertu du programme elle doit faire affaire avec une entreprise d'aide domestique reconnue, pour combler ces besoins (fournir la liste des entreprises reconnues et oeuvrant sur le territoire);
    • que le montant de l'aide supplémentaire varie suivant la situation et le revenu familial;
    • qu'il revient aux entreprises reconnues du territoire de l'assister dans les modalités d'obtention et de détermination du montant d'exonération (formulaires, coûts...). 


    Le formulaire de demande d'exonération réserve un espace afin que la personne requérante indique le nom et le numéro de téléphone du CLSC qui la réfère. Cette personne requérante a la responsabilité de déclarer avoir été référée par son CLSC. Quoiqu'aucune procédure formelle de référence ne soit prévue, les CLSC peuvent ou non choisir de formaliser la procédure de référence en remettant une pièce écrite (Voir un exemple en Annexe) ne comportant aucune signature. Cette pièce justificative pourrait notamment s'imposer dans les cas où l'usager l'exigerait ou s'avérerait un aide-mémoire souhaitable pour la personne référée. Cette pièce pourrait notamment être l'occasion de faire connaître les entreprises d'économie sociale reconnues aux fins du programme d'exonération et qui oeuvrent dans la région.

    Le CLSC fera mention de cette référence le cas échéant au plan d'intervention et dressera la liste des personnes ainsi et par ailleurs référées. Cette liste, comprenant le nom, prénom et numéro d'assurance-maladie (NAM), constitue un trace écrite adéquate et suffisante. Une date d'échéance pourra y figurer au besoin afin d'être en mesure de gérer la durée de cette référence.

    Le montant de l'aide variable est généralement déterminé pour un terme de douze mois. Cependant, il ipeut arriver que le CLSC considère que le besoin d'une personne référée soit d'une moindre durée, d'où la pertinence d'en faire état à la lsite. 

    La liste ainsi constituée devrait être acheminée au Service d'Aide Financière à l'Hébergement et à l'Aide Domestique (SAFHAD) afin que celui-ci exerce les contrôles nécessaires. 

    Documentation

    Les documents relatifs au programme ont été acheminés aux régies régionales qui en ont assuré la distribution dans le réseau.

    N.B.

    La teneur de la présente circulaire sera appelée à évoluer au gré de l'expérience et du besoin. Il est à noter que l'usager d'une allocation directe pour des services d'aide domestique voulant faire affaire avec une entreprise d'aide domestique reconnue, doivent en aviser leur CLSC qui verra à prendre entente avec l'entreprise. L'arrimage entre PEFSAD et le régime d'allocation directe fera l'objet d'une autre circulaire. 



















    La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation,


    Original signé par

    Sylvie Dillard
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Planification et stratégies de financement ou représentant de votre régie régionale 418 644-2985
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    1997-038_Annexe (1997-07-08).pdf 1997-07-08
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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