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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2021-027 03 01 41 01 2022-01-09
Sujet

Montant de l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Cette circulaire remplace celle du 22 décembre 2020 (2020-027) même codification.
Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale du développement, du bien-être et de la protection de la jeunesse
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements du réseau de la santé et des services sociaux exploitant la mission centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire a pour but d’informer les établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui exploitent un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (établissement) du montant de l’aide financière pouvant être accordée à un tuteur visé à l’article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1) pour assurer l’entretien d’un enfant dont il est le tuteur.

    Elle indique les différents montants indexés annuellement auxquels le tuteur a droit, en application du :

    • Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (RLRQ, chapitre P-34.1, r. 5) (Règlement sur l’aide à la tutelle);
    • Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 3.1) (Règlement sur la classification).

    Contexte

    Afin de favoriser le recours à la tutelle, lorsqu’elle apparaît, le meilleur moyen d’assurer un milieu de vie stable, de façon permanente, aux enfants placés qui ne peuvent retourner dans leur famille, la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1) prévoit notamment, en vertu de l’article 70.1, qu’un juge de la Chambre de la jeunesse peut désigner un tuteur à un enfant à la suite d’une demande du directeur de la protection de la jeunesse. Elle précise également, en vertu de l’article 70.2, que la désignation d’un tuteur qui assume la garde de l’enfant met fin à l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse.

    Dans cette situation, l’article 70.3 de cette loi prévoit qu’une aide financière peut être accordée à un tuteur pour l’entretien de l’enfant et que le gouvernement du Québec peut déterminer par règlement les conditions et les modalités selon lesquelles cette aide peut être accordée.

    Modalités

    Section A - Demande, modalités et calcul de l'aide financière

    Demande d'aide financière 

    Pour obtenir une aide financière pour l’entretien de l’enfant dont il est le tuteur, la personne qui agit comme tuteur doit présenter une demande à l’établissement, au moyen du formulaire fourni par ce dernier dans les 60 jours de la date du jugement de tutelle. 

    Modalités (détermination du montant de l’aide et niveau de services) 

    Le montant de l'aide financière accordée au tuteur, en vertu de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, est obtenu par l’addition d’un montant :

    1. À titre de rétribution reliée au niveau de services de soutien ou d’assistance à l’enfant;
    2. À titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables;
    3. Pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant;
    4. À titre de rétribution spéciale.

    Le niveau de services requis pour déterminer le montant de la rétribution est établi au moment de la demande initiale d’aide financière. Toutefois, il peut être révisé par l’établissement à la demande du tuteur lorsque survient un changement significatif, soit à caractère permanent et chronique dans la condition de l’enfant. Une telle situation doit être attestée par un médecin membre en règle du Collège des médecins du Québec.

    Le montant ajusté à la suite d’une révision est accordé à compter de la date de réception de la demande de révision dûment complétée.

    Calcul de l’aide financière

    1. Rétribution reliée au niveau des services de soutien ou d'assistance

    Conformément au paragraphe 1 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant correspondant à la rétribution nette, établie en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2) (LRR) à laquelle le tuteur aurait droit à titre de famille d’accueil en vertu d’une entente collective conclue conformément à cette loi, moins le montant tenant lieu de compensation monétaire prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4 de l’article 34 de cette même loi. 

    Les rétributions sont classifiées en six niveaux de services, lesquels sont fondés sur le degré de soutien ou d’assistance requis pour la prise en charge de l’enfant et prévus à l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien ou d’assistance apparaissant en annexe du Règlement sur la classification.

    Taux quotidien par enfant selon le niveau de services

    Période de référence 

    à partir du
    2020-04-01

    Du 2019-04-01
    au 2020-03-31 


    Niveau de services 1

     37,66 $

    37,66 $

    Niveau de services 2

     47,09 $

     47,09 $

    Niveau de services 3

     56,49 $

     56,49 $

    Niveau de services 4

     65,92 $

     65,92 $

    Niveau de services 5

     75,32 $

     75,32 $

    Niveau de services 6

     84,75 $

     84,75 $


    Ajustement dû au statut fiscal particulier du tuteur

    En considération du fait que le tuteur n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu pour l’aide financière qu’il reçoit, un ajustement est effectué sur le montant mensuel selon la table d’ajustement fiscal des ententes collectives.

    Ainsi, l’ajustement maximal pour un mois ne peut excéder les montants ci-dessous.

    Ajustement fiscal

    Période de référence 

    À partir du 
    2020‑04‑01

    Du 2019-04-01
    au 2020-03-31

    Rétribution mensuelle

     10 310,79 $

     10 310,79 $

    Ajustement maximal

     3 454,11 $

    3 454,11 $


    2. Dépenses de fonctionnement raisonnables

    Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant quotidien est accordé à titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables comme prévu au paragraphe 3 de l’article 34 de la LRR. 

    Ce montant est indexé annuellement en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9). Au 1er janvier 2022, le taux d’indexation est de 2,7 %. 

    Dépenses de fonctionnement raisonnables

    Année de référence 

    1er janvier 2022

    1er janvier 2021

    Montant quotidien par enfant

     28,97 $

     28,21 $ 


    3. Dépenses personnelles de l'enfant

    Conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant quotidien de 5 $ est accordé pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant confié au tuteur.

    Ce montant ne fait pas l’objet d’une indexation annuelle.


    4. Rétribution spéciale

    Conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant forfaitaire quotidien est accordé à titre de rétribution spéciale.

    Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, c. S-19). À cette fin, l'indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente. Au 1er janvier 2022, la rétribution spéciale est majorée de 2,7 %. 

    Rétribution spéciale

    Année de référence

    1er janvier 2022

    1er janvier 2021

    Montant forfaitaire quotidien

    2,45 $

     2,39 $

     

    Section B - Durée, renouvellement, suspension et cessation de l'aide financière

    Durée et renouvellement

    Une aide financière est accordée, pour la première fois, à compter de la date du jugement de tutelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée au 1er janvier de chaque année, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou de 21 ans, s’il fréquente une école ou un centre d’éducation des adultes dans lequel est offert l’enseignement d’ordre secondaire régi par le règlement édicté en vertu de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur.

    Le tuteur doit présenter sa demande de renouvellement à l’établissement au plus tard le 30 novembre de chaque année.


    Suspension 

    L’établissement suspend l’aide financière accordée à un tuteur lorsque le tuteur ne présente pas sa demande de renouvellement à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4 du Règlement sur l’aide à la tutelle. L’aide financière cesse d’être accordée à compter de la date de cette suspension.

    Toutefois, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement dûment complétée.


    Suspension partielle

    L’établissement suspend partiellement l’aide financière accordée à un tuteur lorsque l’enfant sous tutelle est, en vertu d’une loi, placé ou hébergé en dehors de la résidence de son tuteur pour une période excédant 30 jours consécutifs. Dans ce cas, le tuteur n’a droit, à titre d’aide financière, qu’à 60 % du seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables.

    Une aide financière est de nouveau entièrement accordée au tuteur à compter de la date de fin du placement ou de l’hébergement.


    Cessation  

    L’aide financière prend fin dans l’une ou l’autre des circonstances prévues à l’article 10 du Règlement sur l’aide à la tutelle, notamment le décès ou le remplacement du tuteur.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction générale adjointe des services à la famille, à l'enfance et à la jeunesse au 581 814-9100, poste 62196.



















    La sous-ministre adjointe,


    Original signé par

    Catherine Lemay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale adjointe des services à la famille, à l'enfance et à la jeunesse 581 814-9100, poste 62196
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2021-027_Annexe (2022-01-09)_Règlement.pdf 2022-01-09
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022