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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2017-014 01 02 40 09 2017-03-30
Sujet

Allocation budgétaire pour l’approvisionnement en produits sanguins

Cette circulaire remplace celle du 1er avril 2009 (2009-009) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des services de santé et médecine universitaire
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire définit les paramètres entourant l’allocation budgétaire pour l’approvisionnement en produits sanguins. Elle s’adresse aux établissements exerçant des activités de médecine transfusionnelle. 

    Contexte

    Afin de répondre à la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (L.R.Q., c. H-1.1), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) alloue des budgets aux établissements serveurs, calculés en fonction des prévisions de consommation et des tarifs des produits. 

    Les prévisions de consommation des établissements sont établies à partir du modèle historique du MSSS et des recommandations du Comité consultatif national de médecine transfusionnelle (CCNMT).  

    Le tarif prévisionnel des produits est approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, sur recommandation d’Héma-Québec et du Comité de gestion de l’approvisionnement et du financement (CGAF). À partir des prévisions de consommation et des tarifs, un budget est alloué aux établissements, lequel est sans impact sur la trésorerie. Dans le contexte du projet OPTILAB, le budget établi pour l’approvisionnement en produits sanguins sera désormais alloué aux établissements serveurs responsables de leur gestion pour tous les établissements associés de la grappe. Le paiement des produits sanguins est effectué par le MSSS en lieu et place des établissements.  

    Une cible reliée à la péremption de certains produits peut conduire à une pénalité (voir modalité 2). Une analyse ministérielle de fin d’année permet de prendre en considération les variations de l’utilisation des produits reliées à l’évolution des pratiques ou aux changements dans l’offre de services des établissements.  

    Modalités

    1. Une circulaire codifiée 01.02.40.11 portant sur l’approvisionnement en produits sanguins présente les mécanismes par lesquels chaque établissement peut constater la prévision de consommation établie par le MSSS. Les commandes des établissements en cours d’exercice ne sont pas limitées aux quantités accordées.
    2. Des cibles de péremption ont été fixées par installation pour les culots globulaires allogéniques (groupe AB exclu). Ces cibles s’appliquent en fonction de la distance séparant chaque installation du fournisseur de produits sanguins :

      Cibles de péremption pour les culots globulaires (Unités de groupe AB exclues)
       Distance avec HQ (km)

       Cibles de péremption pour les CH (%)

       < 100

       2

       100 à 299

       5

       300 à 999

       10

       CH recevant les produits par avion

       50

       CH des régions 10, 17, 18

      Après la fin de l’exercice, un ajustement à la baisse au budget de fonctionnement des établissements est prévu pour ceux qui dépassent leur cible de péremption. Cet ajustement sera calculé par la multiplication du nombre de culots globulaires excédant la cible de péremption par le coût prévisionnel du produit. 
    3. Les établissements serveurs des 11 grappes doivent s’assurer de la mise en place de mécanismes pour atteindre des taux de péremption des culots globulaires inférieurs aux cibles prescrites par le MSSS, notamment les échanges de produits entre les établissements.
    4. Chaque établissement serveur est imputable de l’utilisation des produits sanguins dans chaque installation de son établissement et des établissements associés de sa grappe. Il doit documenter l’utilisation des produits sanguins dans son rapport financier annuel. Tout écart significatif entre les quantités accordées et la consommation réelle pourrait faire l’objet d’une demande de reddition de comptes par le MSSS. 

    Suivi

    Toute demande de renseignements concernant l’allocation budgétaire pour l’approvisionnement en produits sanguins peut être adressée à la Direction de la biovigilance et de la biologie médicale.



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Michel A. Bureau
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de la biovigilance et de la biologie médicale 581 814-9100, poste 62320
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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