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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-024 01 02 30 01 2015-11-16
Sujet

Attribution de travailleurs sociaux et autres ressources professionnelles supplémentaires en groupes de médecine de famille (GMF)

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint aux services de santé et médecine universitaire
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux (PDG) des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but d’exposer les nouvelles modalités concernant l’attribution de ressources professionnelles en GMF, applicables dès la mise en vigueur du Programme ministériel de financement et de soutien professionnel GMF. 

    Contexte

    Le 15 juillet 2015, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, confirmait les paramètres du nouveau Programme GMF.

    Ce Programme renouvelé vise notamment à améliorer l’accès aux médecins de famille, encourager le travail interprofessionnel ainsi qu’à accroître le soutien aux services de première ligne. Concrètement, des travailleurs sociaux et des pharmaciens joindront systématiquement les infirmières cliniciennes déjà présentes dans tous les GMF.

    De plus, selon le nombre et les besoins des patients inscrits, d’autres professionnels de la santé et des services sociaux parmi les suivants s’ajouteront : nutritionnistes, kinésiologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes, inhalothérapeutes, psychologues ou autres infirmières cliniciennes, travailleurs sociaux et pharmaciens.1 

    L’introduction de ces professionnels contribuera à mieux desservir les patients vulnérables et à assurer un meilleur arrimage entre, d’une part, les GMF et, d’autre part, les services sociaux généraux et les différents services spécifiques des CISSS et CIUSSS, en particulier les services de première ligne en santé mentale.  

    Modalités

    Le financement spécifique à l’attribution des travailleurs sociaux et des autres professionnels de la santé et des services sociaux devra être assumé à même les budgets et ressources des CISSS ou des CIUSSS. Ces établissements devront s’assurer de pourvoir les GMF en ressources professionnelles, selon les mesures prévues au Programme GMF, à même leurs ressources existantes et sans financement additionnel issu de ce Programme. Ces ressources devront être attribuées en concertation avec les GMF, conformément aux besoins identifiés par ceux-ci et l’établissement, et ce, en respectant la disponibilité de la main-d’œuvre locale et les règles prévues aux conventions collectives en vigueur dans l’établissement. Toujours en conformité avec les paramètres du Programme GMF, les professionnels devront être attribués selon le nombre de patients inscrits et des bureaux devront être disponibles à l’intérieur des murs des GMF pour ces derniers. 

    Les professionnels attribués en GMF demeurent rattachés à leur établissement, c’est-à-dire qu’ils relèvent de celui-ci sur le plan clinique et administratif. Ces professionnels doivent entretenir les liens avec l’équipe de leur établissement, notamment au regard des activités de supervision clinique. Ainsi, il importe de déterminer les modalités permettant la mise en œuvre de ces orientations.

    Par ailleurs, les médecins responsables assurent une autorité fonctionnelle auprès des professionnels attribués en GMF. Cette autorité fonctionnelle vise à assurer le bon fonctionnement des activités en GMF et la collaboration interprofessionnelle, selon le champ d’expertise de chacun et les besoins de l’usager.  

    Modalités liées à l'imputabilité de l'acte professionnel et la tenue de dossier en GMF privée et mixte

    L’attribution de professionnels en GMF privé ou mixte imposera aux établissements une relecture des obligations entourant l’imputabilité professionnelle et la tenue de dossiers. À cet effet, certains enjeux ont été clarifiés, notamment du point de vue légal et de la responsabilité professionnelle. 

    Ainsi, le partage de la responsabilité professionnelle s’effectue entre tous les prestataires de soins et de services du GMF proportionnellement à leurs compétences et champ d’expertise.

    Au regard de la tenue de dossier, les actes posés par les professionnels en GMF devront être consignés dans le dossier du GMF. Toute forme de double saisie (dans le dossier GMF et celui de l’établissement) pour un même service est proscrite. Cette organisation du travail vise à regrouper dans un même dossier les informations nécessaires à la prise en charge et au suivi de l’usager qui se présente en GMF.

    Par ailleurs, afin de favoriser la qualité et la continuité des soins et des services offerts, notamment pour la clientèle vulnérable, et de pouvoir répondre à ses obligations professionnelles, des informations pertinentes pourraient être transmises à l’établissement, en plus des renseignements administratifs. Pour ce faire, un consentement valide de chacun des usagers concernés devra être obtenu. À cet effet, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) revoit actuellement le formulaire d’inscription en GMF pour y ajouter un volet portant sur le consentement, propice à répondre adéquatement aux lois et règlements en vigueur. 

    La mise en place de modalités administratives permettant la transmission d’informations entre les deux organisations devra être conforme à l’ensemble des lois et règlements en vigueur, portant entre autres sur la tenue de dossiers, la confidentialité des renseignements personnels et le respect du secret professionnel. De plus, ces procédures administratives devront être convenues entre les représentants du GMF et ceux de l’établissement concerné dans le cadre d’une entente à cet effet.  

    Toujours avec le consentement de l’usager, les informations pertinentes au suivi clinique colligées lors de consultations réalisées par les divers professionnels pourront être partagées entre les membres de l’équipe interprofessionnelle du GMF impliqués dans le dossier de l’usager, conformément à leurs champs d’expertise respectifs et aux besoins cliniques. Ainsi, contrairement à la pratique en établissement, le GMF n’a pas l’obligation de mettre en place de mesures de sécurité particulières, proportionnelles au niveau de sensibilité des renseignements qu’il conserve dans ses dossiers. Toutefois, un GMF pourrait adopter volontairement de tels règlements internes qui permettraient d’offrir une confidentialité accrue pour certains renseignements. Le MSSS encourage les établissements à conduire leurs partenaires GMF dans cette voie.  

    Il importe de rappeler que des travaux sont menés visant à améliorer la fluidité de la circulation de l'information entre les établissements et les GMF, notamment afin de faciliter et simplifier les modalités de tenue de dossiers, la supervision clinique ainsi que le suivi de la qualité de l'acte professionnel.

    Suivi

    Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec la Direction de l’organisation des services de première ligne intégrés au 418 266-6969.

    _________________________________
    1. Des guides d’intégration pour les ressources professionnelles en GMF sont disponibles sur l’intranet à l’adresse suivante : http://intranetreseau.rtss.qc.ca/index.php?documentation-gmf


















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Louis Couture, M.D., M. Sc., FRCPC
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de l’organisation des services de première ligne intégrés 418 266-6969
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2015-024_Annexe (2015-11-16).pdf 2015-11-16
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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