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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-014 03 01 10 13 2020-02-26
Sujet

Modalités d’autorisation et de remboursement des dépenses liées aux points de service additionnels

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire précise les modalités d’autorisation et de remboursement par les CISSS ou par les CIUSSS des dépenses liées aux points de service additionnels.

    Références

    Contrat de service 2017 2020 tel que défini à son article 1.4.1.

    Acronymes

    CISSS :      Centre intégré de santé et de services sociaux
    CIUSSS :   Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
    MSSS :      Ministère de la Santé et des Services sociaux

    Définitions

    Aux fins de la présente circulaire, on entend par :

    « Point de service additionnel » :
    L’expression qui réfère à l’ajout d’un endroit physique, à l’intérieur d’une zone ou des zones de l’entreprise ambulancière, où les ressources de cette dernière peuvent être localisées.

    Principes généraux

    Dans certaines circonstances, notamment l’isolement géographique, une zone peut nécessiter de maintenir plus d’un point de service. 

    Le MSSS et le CISSS ou le CIUSSS doivent approuver tout point de service additionnel préalablement à leur ajout.

    L’article 4.6 du Contrat de service 2017 2020 prévoit que, dans un maximum de 45 jours suivant la fin du mois précédent, l’entreprise ambulancière doit transmettre une facture au CISSS ou au CIUSSS précisant, notamment, les éléments rectifiables identifiés à l’article 2 de l’entente de précision des paramètres normatifs et financiers, dont les coûts relatifs aux points de service additionnels.

    Modalités

    Le CISSS ou le CIUSSS rembourse à l’entreprise ambulancière, les dépenses admissibles suivant la réception des pièces justificatives, et ce, jusqu’à un maximum de 25 000 $ annuellement. Au delà de ce montant, aucune dépense ne sera remboursée à l’entreprise ambulancière par le CISSS ou le CIUSSS.

    Les dépenses admissibles au remboursement sont les frais engagés par l’entreprise ambulancière afin de maintenir le point de service additionnel fonctionnel et de respecter les obligations légales s’y rattachant, soit :

    • Le coût locatif (loyer) si applicable;
    • Les assurances;
    • Les taxes foncières et scolaires;
    • L’électricité et le chauffage;
    • Le déneigement;
    • Les autres dépenses préalablement autorisées par le CISSS ou le CIUSSS.

     

    Les frais suivants ne doivent pas être considérés par le CISSS ou par le CIUSSS comme étant des dépenses admissibles :

  • Les télécommunications (Internet, ligne téléphonique, etc.);
  • Le mobilier;
  • Les équipements;
  • L’hypothèque;
  • Les intérêts;
  • Les agrandissements;
  • Les améliorations locatives;
  • L’amortissement;
  • Le terrassement et les aménagements paysagers;
  • Les autres dépenses non préalablement autorisées le CISSS ou le CIUSSS.
  • À titre de pièces justificatives, le CISSS ou le CIUSSS doit s’assurer de recevoir de l'entreprise ambulancière, en plus de sa facturation mensuelle, les éléments suivants :

    • Une preuve des dépenses admissibles réclamées et engagées au cours de l’exercice financier ainsi que la preuve de paiement par l’entreprise ambulancière;
    • Une copie du bail dans le cas d’espace locatif;
    • Tout autre document pertinent demandé par le CISSS ou par le CIUSSS.

    Suivi

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence du MSSS au 581 814-9100, poste 62335.



















    La sous-ministre adjointe,


    Original signé par

    Lucie Opatrny
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des services préhospitaliers d’urgence 581 814-9100, poste 62335
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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