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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2014-017 03 01 42 01 2014-05-05
Document révisé le
2014-05-30
Sujet

Services rendus à la clientèle hébergée dans un CH ayant une unité de soins de longue durée, dans un CHSLD, chez une ressource intermédiaire (RI) ou chez une ressource de type familial (RTF) – Facturation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Cette circulaire remplace celle du 9 septembre 1992 (1992-088) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint par intérim à la Direction générale du financement, des immobilisations et du budget
Destinataire(s)
Les directrices générales et les directeurs généraux des centres hospitaliers (CH), des centres
d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et des centres de santé et de services sociaux
(CSSS)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de préciser les modalités de facturation lorsqu’une personne victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident d’automobile est hébergée dans une unité de soins de longue durée d’un CH, dans un CHSLD, chez une ressource intermédiaire (RI) ou chez une ressource de type familial (RTF).  

    Modalités

    1) Personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie  professionnelle

    Lorsque des services sont rendus à une personne accidentée du travail ou atteinte d’une maladie professionnelle relevant de la responsabilité de la CSST, l’établissement doit facturer à cette dernière le prix de journée de longue durée.  

    Ce tarif est mis à jour annuellement et se trouve dans la circulaire codifiée 03.01.42.19.  

    Il est à noter qu’aucune facturation supplémentaire ne peut être effectuée à l’usager ou à la CSST pour une chambre privée ou semi-privée. Le prix de journée de longue durée inclut l’ensemble des coûts, peu importe le type de ressources utilisées. Les établissements ne doivent plus demander de calcul de contribution à la Régie de l’assurance maladie du Québec pour la clientèle CSST hébergée. Ils doivent se référer plutôt à la circulaire 03.01.42.19 pour la facturation.

    2) Personnes victimes d’un accident d’automobile

    Lorsque des services sont rendus à une personne victime d’un accident d’automobile couvert par la SAAQ, l’établissement ne doit facturer à cette dernière que la contribution d’adulte hébergé. En effet, la SAAQ verse déjà annuellement au fonds consolidé du revenu un montant global à titre de remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.  

    Suivi

    Les gestionnaires des CH, des CHSLD et des CSSS doivent prendre les dispositions requises afin que les préposés à la facturation et à la collecte appliquent ces modalités.



















    Le sous-ministre adjoint par intérim,


    Original signé par

    François Dion
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l'allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2014-017_Message (2014-05-30).pdf 2014-05-30
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