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G26, Version 2024.5.27.7942
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2023-029 03 01 42 23 2023-12-11
Sujet

Tarif et contribution financière des adultes hébergés et tarif des chambres privées et semi-privées en centre hospitalier

Cette circulaire remplace celle du 8 décembre 2022 (2022-021) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes et les présidents des conseils d’administration, les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux informe les établissements du réseau de la santé et des services sociaux des tarifs applicables au 1er janvier 2024 en vertu de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chapitre I-7.1), du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, r. 1) et de la contribution des adultes hébergés, sous forme d’un prix de journée en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5, r. 1).

    Les grilles tarifaires vous sont présentées en annexe à la présente circulaire. 

    Modalités

    Au 1er janvier 2024, les montants apparaissant à l’annexe 1 et certains montants apparaissant à l’annexe 2 sont fixés en vertu de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chapitre I-7.1). 

    D’autres montants apparaissant à l’annexe 2, correspondant notamment aux déductions aux fins d'établir le revenu de contribution, sont indexés en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9). Le taux d’indexation est de 4,4 % (était à 6,5 % au 1er janvier 2023). 

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources à l'adresse dpfar.dafap@msss.gouv.qc.ca .



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources
    dpfar.dafap@msss.gouv.qc.ca
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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