Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics  (chapitre C-65.1) et au Règlement sur certains contrats de services des  organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4), les établissements publics du  réseau sociosanitaire doivent obligatoirement recourir à un appel d’offres  public pour réaliser un achat de services d’hébergement et de soins de  longue durée en vertu des seuils d’appel d’offres public disponibles sur le site  du Conseil du trésor (http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/lescontrats-au-gouvernement/modes-de-sollicitation/).

La présente circulaire précise le modèle d’appel d’offres substantiellement conforme qui doit obligatoirement être utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux public pour ce type d’achat de services.

Ce modèle d’appel d’offres détermine notamment les obligations de services, la durée, le mécanisme de paiement, la clientèle visée, les situations de défaut, les recours en cas de défaut, les limites au changement de contrôle, les visites de contrôle, les conditions de réalisation, les règles d'arbitrage, la reddition de comptes, etc. 

Un prix plafond a été établi par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et modulé en fonction du nombre de lits prévus au projet. Le prix plafond a été ajusté afin de tenir compte de la bonification des soins d’hygiène exigé par le MSSS.

Le prix plafond pour l’exercice financier 2018-2019 à inscrire directement dans les documents d’appel d'offres se décline de la façon suivante : 

• 251 $/jour/résidant pour un CHSLD¹ de 100 lits et moins;
• 246 $/jour/résidant pour un CHSLD de 128 lits;
• 240 $/jour/résidant pour un CHSLD de 160 lits;
• 235 $/jour/résidant pour un CHSLD de 192 lits;
• 229 $/jour/résidant pour un CHSLD de 224 lits et plus.

De plus, les établissements publics peuvent également utiliser le Modèle d’appel d’offres pour l’achat de services d’hébergement et de soins de longue durée pour des profils ISO-SMAF de 5 à 10. Afin d’obtenir les prix plafonds ainsi que les adaptations nécessaires pour cette clientèle, les établissements sont invités à communiquer avec le MSSS. 

Précisons que ces prix plafond incluent la contribution de l'adulte hébergé qui sera perçue et conservée par le soumissionnaire retenu. Ils incluent également le coût assumé par le soumissionnaire pour répondre aux obligations et pour fournir le niveau de soins et les services professionnels indiqués dans le modèle d'appel d'offres ci-joint. Comme prévu à l’annexe 1B du modèle d’appel d’offres, les prix journaliers par résidant obtenus lors des appels d’offres seront indexés au 1^er avril de chaque année selon le taux d’indexation global octroyé par le MSSS aux établissements publics qui ont une mission CHSLD. 

Modalités particulières – Établissement privé conventionné

L’achat de services d’hébergement et de soins de longue durée auprès d’un  établissement privé conventionné doit faire l’objet d’une approbation auprès  du MSSS. Si le soumissionnaire qui obtient le contrat détient un permis  d’établissement privé conventionné, le MSSS doit donner son approbation et  obtenir une copie du contrat. De plus, l’établissement privé conventionné se  doit de comptabiliser les coûts dans son rapport financier annuel, de  respecter les règles générales relatives au financement des activités des  établissements privés conventionnés ainsi que les directives émises par le MSSS par l’entremise de la circulaire codifiée 03.01.61.03.

Le MSSS révisera annuellement le modèle d’appel d’offres, notamment afin  de modifier le prix plafond en fonction de l’indexation prévue à l’annexe 1B  du modèle.

Annexe 1 : Devis d’appel d’offres
Annexe 2 : Annexes au devis

Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec les  services ressources cités en référence.