L’article 6.1.8 du Contrat de service 2017-2020 prévoit que la contrepartie financière octroyée à l’entreprise ambulancière en vertu du présent contrat couvre un maximum de 16 heures de libération à des fins de formation annuellement par TAP.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a la responsabilité de rendre disponible aux CISSS et aux CIUSSS une fois an, une banque d’heures par entreprise ambulancière et par région. Cette banque d’heures est applicable pour l’année financière de référence soit du 1er avril au 31 mars.
La banque d’heures par entreprise totalisera 16 heures, multipliées par le nombre de TAP pour lesquels elle est identifiée comme étant l’entreprise principale de la région.
Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité :
- de valider ladite banque d’heures et le cas échéant, de soumettre toutes modifications au MSSS;
- d’informer l’entreprise ambulancière de la composition et du nombre d’heures attribuées à cette dernière, pour l’année visée;
- de rembourser à l’entreprise ambulancière, le cas échéant, la somme attribuable aux heures dépassant la banque d’heures annuelle lors de la conciliation annuelle;
- de mettre en place des mécanismes de validation afin d’appliquer uniformément les modalités de remboursement aux entreprises ambulancières pour les heures excédant la banque d’heures de chaque entreprise ambulancière;
Les formations nationales obligatoires et continues sont incluses dans le décompte des heures de libération prévues à la banque d’heures de l’entreprise ambulancière.
Les formations de mise à niveau et d’enseignement personnalisées ne sont pas considérées dans le décompte de la banque d’heures de l’entreprise ambulancière et ne peuvent pas être recevables comme éléments rectifiables.