Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, chapitre S-6.2);

Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main‑d’oeuvre (RLRQ, S‑6.2, r. 1).

• Contrat de services 2017-2020 comme défini à son article 1.4.1;
• Politique provinciale de retour aux activités cliniques et de réintégration pour les techniciens ambulanciers paramédics lors d’une absence de contact clinique de plus de quatre mois;
• Procédure provinciale de suspension de privilèges cliniques et d’évaluation transversale des compétences;
• Lettre de la Directrice médicale nationale datée du 19 février 2020.

Aux fins de la présente circulaire, on entend par :

Formation nationale obligatoire et continue

Formation qui implique l’acquisition de nouvelles connaissances (nouveaux protocoles, modification d’un protocole, formations régionales obligatoires, etc.) ou certaines formations exigées à un TAP lors d’un retour au travail suivant une absence prolongée. Ces formations seront préalablement identifiées comme une formation nationale obligatoire et continue.

Formation de mise à niveau et d’enseignement personnalisé

Formation dispensée à un TAP afin de parfaire ses connaissances dans l’objectif d’offrir des soins de qualité à la population.

Entreprise principale

Entreprise à laquelle un TAP est rattaché parce qu’il y a effectué la majorité de ses interventions cliniques durant l’année de référence. Certaines exceptions peuvent s’appliquer régionalement.

L’article 6.1.8 du Contrat de service 2017-2020 prévoit que la contrepartie financière octroyée à l’entreprise ambulancière en vertu du présent contrat couvre un maximum de 16 heures de libération à des fins de formation annuellement par TAP.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a la responsabilité de rendre disponible aux CISSS et aux CIUSSS une fois an, une banque d’heures par entreprise ambulancière et par région. Cette banque d’heures est applicable pour l’année financière de référence soit du 1^er avril au 31 mars.

La banque d’heures par entreprise totalisera 16 heures, multipliées par le nombre de TAP pour lesquels elle est identifiée comme étant l’entreprise principale de la région. 

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité : 

• de valider ladite banque d’heures et le cas échéant, de soumettre toutes modifications au MSSS;
• d’informer l’entreprise ambulancière de la composition et du nombre d’heures attribuées à cette dernière, pour l’année visée;
• de rembourser à l’entreprise ambulancière, le cas échéant, la somme attribuable aux heures dépassant la banque d’heures annuelle lors de la conciliation annuelle;
• de mettre en place des mécanismes de validation afin d’appliquer uniformément les modalités de remboursement aux entreprises ambulancières pour les heures excédant la banque d’heures de chaque entreprise ambulancière;

Les formations nationales obligatoires et continues sont incluses dans le décompte des heures de libération prévues à la banque d’heures de l’entreprise ambulancière. 

Les formations de mise à niveau et d’enseignement personnalisées ne sont pas considérées dans le décompte de la banque d’heures de l’entreprise ambulancière et ne peuvent pas être recevables comme éléments rectifiables. 

Lors de la conciliation annuelle, le CISSS ou le CIUSSS ajuste les versements de l’entreprise ambulancière, le cas échéant, en comptabilisant les heures excédentaires de libération aux fins de formation prévue à la banque d’heures de l’entreprise ambulancière. Le taux par heure excédentaire applicable est de 47,18 $.

Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence au 581 814-9100, poste 62454 ou à l’adresse spu@msss.gouv.qc.ca.