La présente directive ministérielle a pour but de transmettre aux établissements desservant une population nordique et autochtone la version 2024-2025 du formulaire « AS-425 - Rapport financier annuel » et de les informer de certains éléments à considérer lors de la préparation et la transmission du rapport financier annuel (formulaire AS-425) (RFA (AS-425)) au 31 mars 2025.

Les établissements desservant une population nordique et autochtone doivent transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux leur RFA (AS-425) dûment complété selon la forme prescrite par celui-ci, et ce, en vertu :

• des articles 279, 295, et 395 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (RLRQ, chapitre S-4.2);
• de l'article 141 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5);

Ainsi, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s'assure que le RFA (AS-425) tient compte :

• de l’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables canadiennes pour le secteur public émises par CPA Canada et applicables aux entités du RSSS;
• de nouveaux besoins d’information du MSSS, ainsi que ceux du Contrôleur des finances, aux fins de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Québec.

De plus, à la suite de l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 295 de la LSSSS, le 1^er février 2013, le rapport financier annuel d’un établissement doit être publié sur son site Internet dans un délai de 30 jours suivant son adoption par son conseil d’administration. Cette obligation s’applique toujours pour le RFA (AS-425) au 31 mars 2025.

Préalablement, les établissements desservant une population nordique et autochtone doivent :

• obtenir, s’il y a lieu, le consentement de l’auditeur indépendant selon les directives de la lettre de mission convenue avec celui-ci;
• s’assurer que la version qui sera publiée sur le site Internet ne contienne que des renseignements personnels à caractère public (tels que le nom, le titre, la fonction, la classification et le traitement).
  
  

Les établissements desservant une population nordique et autochtone complètent les informations requises au RFA (AS‑425) en considérant tous les éléments mentionnés dans les documents suivants :

• Annexe 1 : Mise à jour 2024-2025 du rapport financier annuel (formulaire AS-425) - Liste des principales modifications

Prendre note qu'une version préliminaire de l'annexe 1 est publiée alors qu'une version finale sera transmise par voie de message à la présente directive ministérielle.

• Annexe 2 : Rapport de l’auditeur indépendant sur les critères d’accréditation de l’application LPRG-Web et liste des modifications postérieures à l’audit

Prendre note que le rapport de l’auditeur indépendant sera transmis par voie de message à la présente directive ministérielle

• Annexe 3 : Éléments particuliers à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS-425) au 31 mars 2025

Prendre note que l'annexe 3 sera transmise par voie de message à la présente directive ministérielle

• Annexe 4 : Précisions concernant le périmètre comptable du gouvernement du Québec

Cet outil présenté dans un fichier Excel vise à faciliter l’identification des opérations grâce à la fonction « Tri ».

Prendre note qu'une version préliminaire de l'annexe 4 est publiée alors qu'une version finale sera transmise par voie de message à la présente directive ministérielle

• Annexe 5 : LPRG-WEB : Éléments à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS‑425) au 31 mars 2025

• Annexe 6 : Travaux demandés à l’auditeur indépendant

• Annexe 7 : Notes complémentaires modèles aux états financiers

• Annexe 8 : Livrables associés à la consolidation des états financiers du RSSS à ceux du gouvernement

Prendre note que l'annexe 8 sera transmise par voie de message à la présente directive ministérielle

Exception faite pour certaines informations ciblées à l’annexe 8, les établissements visés par la présente directive ministérielle doivent transmettre leur RFA (AS-425) au plus tard le 12 juin 2025. Ils devront toutefois s'assurer que les données préliminaires « quasi-finales » sont à jour dans LPRG-Web au plus tard le 6 mai 2025 ainsi que le 8 juin 2025 puisque le MSSS procédera à une lecture des données le 7 mai 2025 et le 9 juin 2025.

La date demandée est plus hâtive en raison du projet de devancement des comptes publics annoncé par le Contrôleur des Finances et ainsi permettre l'intégration des états financiers de chaque établissements aux états financiers consolidés du gouvernement du Québec.

Un établissement qui désire amender son RFA (AS‑425) audité après la transmission de sa version finale devra procéder de la façon suivante : 

Intervention du ministère de la Santé et des Services sociaux

L’établissement devra adresser une demande par l’entremise de la boîte courriel rapfin@msss.gouv.qc.ca pour obtenir l’accès au bouton « Amender un rapport » de l’application informatique LPRG‑Web. L’établissement sera alors en mesure d’effectuer les correctifs au RFA (AS‑425) qui aura le statut « en production » version 1.1.

Intervention de l’établissement

Une fois les correctifs apportés, l’établissement devra changer le statut du RFA (AS‑425) pour « en approbation » version 1.5. Un nouveau timbre valideur lui sera alors attribué.

L’établissement devra à nouveau obtenir les signatures requises et numériser toutes les pages de type « approbation » (pages 100, 119, 120 et 124) portant le nouveau timbre valideur et les nouvelles signatures avant de modifier le statut du RFA (AS‑425) pour « Final ».

La production du RFA (AS‑425) en statut « Final », version 2.0, génère la transmission électronique d’un nouveau fichier amendé en PDF à la bibliothèque de l’application informatique LPRG‑Web. Ainsi, l’établissement n’aura aucun document ou fichier à faire parvenir au MSSS.

Les corrections pertinentes devront être apportées également aux rapports statistiques annuels, le cas échéant. 

Date limite pour les modifications