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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2023-027 03 01 61 31 2023-12-07
Sujet

Information à fournir relativement aux responsabilités du ministre en regard de l'application de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et des articles 301 à 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 5 mars 2015 (2015-005) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux (sauf régions 17, 18 et Naskapi).
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • Objet

    La Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, ainsi que les articles 301 à 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, accordent au ministre de la Santé et des Services sociaux des responsabilités supplémentaires. Afin de rencontrer ces responsabilités, il est nécessaire que le ministre dispose d’informations détaillées concernant les ressources de type familial et les ressources intermédiaires.

    La présente circulaire définit les informations dont le ministre doit disposer.

    Principes

    L’actif d’intérêt commun Système d’information sur les ressources de type familial et les ressources intermédiaires (SIRTF) sera utilisé pour obtenir les informations requises et chaque établissement concerné doit l’utiliser.  

    Le Ministère a mis en place les infrastructures nécessaires aux établissements pour leur permettre d’avoir un accès direct au contenu du SIRTF.  

    Le ministre est propriétaire des banques de données ainsi constituées, et s’assure du respect des lois en lien avec les informations reçues.  

    Pour permettre que l’information produite respecte des critères de cohérence et d’uniformité, les données doivent être normalisées par l’établissement, selon les orientations ministérielles.  

    Si, dans le cadre de l’application de la loi, des informations additionnelles à celles apparaissant aux annexes sont nécessaires au ministre, elles seront recueillies à même le SIRTF ou par des demandes particulières aux établissements. 

    Description des informations requises par le ministre

    La description des fichiers requis apparaît en annexe :

    Annexe 1 :  Informations sur les ressources et leurs installations
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec les ressources et les installations en faisant partie.

    Annexe 1A : Informations sur les responsables contrat des ressources
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec les responsables contrat des ressources en faisant partie.

    Annexe 1B : Informations sur le type d’organisation résidentielle des ressources
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec le type d’organisation résidentielle des ressources en faisant partie.

    Annexe 1C : Informations sur les associations et organismes représentatifs des ressources
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec le régime de représentation et l’association représentative des ressources en faisant partie.

    Annexe 1D : Informations sur l’échelon de l’échelle des taux quotidiens associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec l’échelon de l’échelle des taux quotidiens associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble.

    Annexe 1E : Informations sur les ententes spécifiques et particulières des ressources
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec les ententes spécifiques et particulières conclues avec les ressources en faisant partie.

    Annexe 1F : Informations sur les postulants
    Il s’agit des informations détaillées en lien avec les personnes physiques, en cours d'évaluation en vue de conclure une entente avec un établissement à titre de ressource de type familial avec limitations d’exercice (famille d’accueil de proximité).

    Annexe 2A : Informations sur les places dans les ressources et les placements
    Il s’agit des informations détaillées sur chacune des places et sur chaque placement effectué par les établissements du réseau.

    Annexe 2B : Informations sur les rétributions quotidiennes supplémentaires (RQS)
    Il s’agit des informations détaillées sur chacune des rétributions quotidiennes accordées ou versées (critère automatique) à la ressources.

    Annexe 2C: Informations sur la mesure reliée aux services de soutien ou d’assistance exceptionnels (MSSAE)
    Il s’agit des informations détaillées sur chacune des MSSAE accordées à la ressource.

    Annexe 2D: Informations sur la mesure d’exigence particulière (MEP)
    Il s’agit des informations détaillées sur chacune des MEP accordées à la ressource.

    Annexe 3 : Informations sur les montants versés à chaque ressource ou fournisseur de ce réseau
    Il s’agit des informations détaillées sur les paiements effectués par les établissements à chacune des ressources ou fournisseurs du réseau des ressources intermédiaires et des ressources de type familial.

    Annexe 4 : Description des variables
    Ce tableau présente la définition de chacune des variables des annexes et on y retrouve également des règles de gestion.

     

    Annexes 

     Annexe 1 

    Informations sur les ressources et leurs installations 

     Annexe 1A 

    Informations sur les responsables contrat des ressources 

     Annexe 1B 

    Informations sur le type d’organisation résidentielle des ressources 

     Annexe 1C 

    Informations sur les associations et organismes représentatifs des ressources 

     Annexe 1D 

    Informations sur l’échelon de l’échelle des taux quotidiens associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble 

     Annexe 1E 

    Informations sur les ententes spécifiques et particulières des ressources 

     Annexe 1F 

    Informations sur les postulants 

     Annexe 2A 

    Informations sur les places dans les ressources et les placements  

     Annexe 2B 

    Informations sur les rétributions quotidiennes supplémentaires 

     Annexe 2C 

    Informations sur la mesure reliée aux services de soutien ou d’assistance exceptionnels 

     Annexe 2D 

    Informations sur la mesure d’exigence particulière 

     Annexe 3 

    Informations sur les montants versés à chaque ressource ou fournisseur de ce réseau 

     Annexe 4 

    Description des variables 

    Normalisation

    Le ministre invite les établissements à être très vigilants sur le respect des délais et l’application des normes et pratiques de gestion, du cadre normatif et de toute autre orientation ministérielle. Chaque établissement doit s’assurer de la conformité des informations auxquelles la DGTI aura accès afin que le ministre obtienne ainsi des données uniformes et cohérentes, qui permettront d’assurer la qualité des différentes évaluations, telles que l’analyse des coûts et des budgets. Selon les situations, il pourra être demandé aux établissements de valider les informations recueillies.

    Modalités

    Les informations seront transmises sur une base mensuelle ou selon les besoins.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement à l'adresse inforirtf@msss.gouv.qc.ca .



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Richard Deschamps
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement
    inforirtf@msss.gouv.qc.ca
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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