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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2010-004 03 01 61 05 2010-02-01
Document révisé le
2015-05-07
Sujet

Mesures administratives particulières applicables au personnel professionnel temporaire en pharmacie

Cette circulaire remplace celle du 5 mars 2009 (2009-008) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes et présidents des conseils d’administration, les directrices et directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux et les présidentes-directrices et présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de permettre l’embauche de personnel professionnel temporaire en pharmacie visant à supporter les pharmaciens dans l’exercice de leur profession et à fixer leur rémunération.

    Contexte

    Durant la période estivale et de façon sporadique durant le reste de l’année, des établissements ont recours à du personnel étudiant universitaire en pharmacie pour réaliser des activités en support aux pharmaciens déjà à l’emploi.  

    Tout en respectant les dispositions réglementaires concernant les activités des pharmaciens, ce personnel s’initie progressivement à sa profession future et fournit un soutien professionnel substantiel. Cependant, le travail réalisé ne s’effectue pas dans le cadre d’un stage prévu au programme de formation universitaire. 

    En règle générale, les titres d’emploi prévus à la nomenclature sont utilisés en fonction des activités confiées au personnel. Dans le cas d’activités de nature professionnelle accomplies par des étudiants universitaires en pharmacie, une situation particulière doit être reconnue. 

    La mesure administrative

    Cette mesure permet l’embauche d’étudiants universitaires en pharmacie, pour accomplir un travail de nature professionnelle, en support au personnel déjà en place. Le taux horaire est fixé à 20,18 $. Les pourcentages compensatoires pour les avantages sociaux sont applicables.

    Période d'application

    Cette mesure entre en vigueur à compter du 31 mars 2015.

    Portée et limitations

    Cette mesure s’ajoute, pour les établissements concernés, aux dispositions actuelles des différentes conventions collectives. Ladite mesure n’atténue ou ne restreint en rien la portée des dispositions actuelles des conventions collectives; de même, elle n’a aucun caractère permanent et ne peut d’aucune manière constituer un droit acquis pour le personnel concerné, ni être considérée comme un engagement du Ministère à l’inclure dans les conventions collectives actuelles et futures. 

    Modalités de financement

    La mesure est financée à même le budget de l’établissement.  

    Suivi

    Le service ressource cité en référence est disponible pour tout renseignement additionnel.  



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Michel Delamarre
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction du personnel salarié 581 814-9100, poste 61408
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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