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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-013 02 02 41 01 2020-02-26
Sujet

Modalités applicables aux moniteurs défibrillateurs semi-automatiques

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de la santé et des services sociaux

Objet

Cette circulaire précise les modalités applicables par les CISSS ou par les CIUSSS quant aux MDSA.

Référence

Contrat de service 2017‑2020 tel que défini à son article 1.4.1.

Acronymes

CISSS :    Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
MSSS :    Ministère de la Santé et des Services sociaux
MDSA :   Moniteur défibrillateur semi automatique
PCEM :    Plan de conservation de l’équipement et du mobilier

Définitions

Aux fins de la présente circulaire, on entend par :

« Appareil » : 
Terme qui réfère au MDSA. Il n’inclut pas les accessoires et les consommables;

« Accessoires » : 
Terme qui réfère à tout élément externe ou branché au MDSA;

« Consommables » :
Terme qui réfère à tout bien considéré à usage unique;

« Entretien » :
Terme qui réfère à la révision annuelle du MDSA par le fabricant;

« Réparation » :
Terme qui réfère à toute intervention du fabricant autre que l’entretien;

« Fabricant » :
Terme qui réfère à Zoll Medical Corporation.

Principes généraux

Le MSSS détermine les besoins en matière de MDSA en considération des besoins cliniques. Il approuve et finance l’acquisition initiale des MDSA en collaboration avec les CISSS ou les CIUSSS.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’acquérir les appareils MDSA selon les règles d’approvisionnement en vigueur, et ce, suivant l’obtention de l’autorisation du MSSS.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de planifier le remplacement des MDSA, dans la quote part du PCEM, lors du prochain renouvellement.

Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de maintenir à jour un registre d’inventaire des MDSA sous sa responsabilité;

  • Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de diffuser à l’entreprise ambulancière le coût total des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés;
  • Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de maintenir les appareils et les accessoires qui lui sont prêtés en bon état de fonctionnement, et ce, en tout temps;
  • Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de maintenir, à ses frais, une assurance de dommages couvrant l’ensemble des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés. De plus, le CISSS ou le CIUSSS doit aviser l’entreprise ambulancière de son obligation d’informer le CISSS ou le CIUSSS de toute situation découlant d’une panne, d’un bris, d’une avarie, d’une perte, d’un vol ou de vandalisme affectant les appareils et les accessoires mis à sa disposition;
  • Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de n’utiliser que les accessoires et les consommables autorisés par le fabricant; 
  • Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière qu’il lui revient de payer pour tout bris, considéré par le fabricant, comme étant de nature accidentelle ou découlant d’un usage abusif des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés.

Modalités

  • Considérant que le MSSS a procédé à l’achat d’une garantie prolongée pour l’ensemble des appareils, aucuns frais ne devraient être réclamé par les entreprises ambulancières au CISSS ou au CIUSSS. Les charges d’entretien et de réparation sont incluses dans cette garantie;
  • Au terme de la garantie, le CISSS ou le CIUSSS remboursera à l’entreprise ambulancière les dépenses admissibles portant sur l’entretien et la réparation telles que définies précédemment, et ce, suivant réception des pièces justificatives de l’entreprise ambulancière et excluant toute réparation pour tout bris, considéré par le fabricant, comme étant de nature accidentelle ou découlant d’un usage abusif des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés.

Suivi

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence du MSSS au 581 814-9100, poste 62335.



















La sous-ministre adjointe,


Original signé par

Lucie Opatrny
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction des services préhospitaliers d’urgence 581 814-9100, poste 62335
Politique d'accessibilité
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