Le MSSS détermine les besoins en matière de MDSA en considération des besoins cliniques. Il approuve et finance l’acquisition initiale des MDSA en collaboration avec les CISSS ou les CIUSSS.
Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’acquérir les appareils MDSA selon les règles d’approvisionnement en vigueur, et ce, suivant l’obtention de l’autorisation du MSSS.
Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de planifier le remplacement des MDSA, dans la quote part du PCEM, lors du prochain renouvellement.
Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de maintenir à jour un registre d’inventaire des MDSA sous sa responsabilité;
- Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de diffuser à l’entreprise ambulancière le coût total des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés;
- Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de maintenir les appareils et les accessoires qui lui sont prêtés en bon état de fonctionnement, et ce, en tout temps;
- Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de maintenir, à ses frais, une assurance de dommages couvrant l’ensemble des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés. De plus, le CISSS ou le CIUSSS doit aviser l’entreprise ambulancière de son obligation d’informer le CISSS ou le CIUSSS de toute situation découlant d’une panne, d’un bris, d’une avarie, d’une perte, d’un vol ou de vandalisme affectant les appareils et les accessoires mis à sa disposition;
- Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière de son devoir de n’utiliser que les accessoires et les consommables autorisés par le fabricant;
- Le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité d’informer l’entreprise ambulancière qu’il lui revient de payer pour tout bris, considéré par le fabricant, comme étant de nature accidentelle ou découlant d’un usage abusif des appareils et des accessoires qui lui sont prêtés.