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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-016 02 02 43 16 2022-12-22
Document révisé le
2023-04-28
Sujet

Directives aux établissements publics de santé et de services sociaux quant aux éléments à inclure dans les appels au marché et les contrats avec les centres médicaux spécialisés, les laboratoires d’imagerie médicale et les autres cliniques privées.

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des centres hospitaliers universitaires (CHU) et autres établissements non fusionnés, les directeurs des services professionnels, les directeurs des ressources humaines, les directeurs des ressources financières et les directeurs des ressources informationnelles de ces établissements.

Préambule

Afin de faciliter la lecture et la compréhension du texte :

Les établissements publics de santé et de services sociaux seront ci-après dénommés, aux fins de la circulaire, « ÉTABLISSEMENTS ».

Les centres médicaux spécialisés, les laboratoires d’imagerie médicale et les autres cliniques privées seront ci-après dénommés, aux fins de la circulaire, « PRESTATAIRES DE SERVICES ».

Objet

Recours par les ÉTABLISSEMENTS dont la liste d’attente pour certaines chirurgies, modalités d’imagerie ou procédures en endoscopie est considérée hors délais à des contrats avec des PRESTATAIRES DE SERVICES, dans le but d’en améliorer l’accès aux usagers.

Contexte

Le gouvernement du Québec s'est fixé certaines priorités en matière de santé. Plus particulièrement, en ce qui concerne les listes d'attente pour les chirurgies, l'imagerie médicale et l'endoscopie, l'objectif est de diminuer les listes d'attente, prioritairement les patients en attente hors délais, dans le but d'améliorer l'accès des usagers à ces services.

De ce fait, [Retrait] les ÉTABLISSEMENTS ont obtenu l'autorisation ministérielle de conclure des ententes de service avec des PRESTATAIRES DE SERVICES, et ce, afin de répondre aux besoins de la population.

[Retrait]

[Retrait] Dès l'été 2020, des ententes entre les ÉTABLISSEMENTS et les PRESTATAIRES DE SERVICES ont permis d'effectuer un grand nombre d'interventions à ce jour et cette stratégie joue un rôle important dans l'accès aux services de santé et la réduction des listes d'attente [Retrait] dans les ÉTABLISSEMENTS. Dans le cadre des nouveaux contrats qui seront en vigueur à compter du début de l'année financière 2023-2024, le traitement des PRESTATAIRES DE SERVICES se devra d'être équitable, et la gestion contractuelle, simple et efficace. C'est dans ce contexte que la voie retenue pour fournir des orientations et directives aux ÉTABLISSEMENTS a été la création d'une nouvelle circulaire. Cette circulaire balise certains éléments des futures ententes, et donnera de la latitude aux ÉTABLISSEMENTS pour faire une gestion décentralisée [Retrait].

 

Modalités

La circulaire veut encadrer trois (3) volets des contrats que les ÉTABLISSEMENTS pourraient conclure avec les PRESTATAIRES DE SERVICES:

  • Encadrement des volets cliniques :
    • chirurgie;
    • imagerie médicale;
    • endoscopie 
  • Encadrement de la gestion financière;
  • Encadrement de la gestion contractuelle. 

 

Afin d’assurer une cohérence dans le transfert d’usagers vers les PRESTATAIRES DE SERVICES, les ÉTABLISSEMENTS, préalablement à un appel au marché, devront soumettre un énoncé de besoin au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) comprenant la nature des services requis ainsi que les volumes prévus. Ceci a pour but d’assurer une équité envers les usagers et LES ÉTABLISSEMENTS d’une même région.

[Retrait] La gestion contractuelle appartiendra aux ÉTABLISSEMENTS, mais devra inclure l’ensemble des éléments exigés par le MSSS et intégrer les mécanismes de reddition de comptes prévus par la circulaire, notamment aux annexes 1 et 2.

Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur le 1er avril 2023.

Tous les contrats des ÉTABLISSEMENTS qui prendront effet à partir du 1er avril 2023 devront se conformer aux directives de la présente circulaire.  

Suivi

Une reddition de comptes pour le volet clinique et financier doit être effectuée maximum 15 jours à la fin de chacune des périodes financières. Vous trouverez le détail de cette reddition de comptes aux annexes 1 et 2.  

Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction de l’accès aux services médicaux spécialisés (DASMS) à l’adresse dasms@msss.gouv.qc.ca.



















Sous-ministre adjointe,


Original signé par

Lucie Opatrny
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction de l’accès aux services médicaux spécialisés
dasms@msss.gouv.qc.ca
Message(s)
  Nom du documentDate
2022-016_Message (2023-07-04).pdf 2023-07-04
2022-016_Message (2023-04-28).pdf 2023-04-28
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