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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2019-011 01 02 30 08 2019-04-09
Sujet

Directive concernant la compensation des revenus autonomes des entreprises ambulancières

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale du financement, de l'allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire vient préciser l’application de l’annexe A de l’entente-cadre du 8 décembre 2017 entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les entreprises ambulancières (EA).

    Revenus autonomes

    Cette circulaire indique aux EA différents moyens à mettre en application pour la récupération des revenus autonomes découlant des moyens de pression des techniciens ambulanciers paramédics.

    Voici quelques exemples de démarches que peuvent entreprendre ou avoir entreprises les EA :

    • Recours aux programmes informatiques SIURGE, MEDURGE et STATURGENCE afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la facturation des transports;
    • Obtention par les centres de communication santé des cartes d’appels qui donnent le lieu de prise en charge et le lieu des destinations avec lesquels il est possible de rechercher le nom de l’usager transporté;
    • Appel effectué après le transport à l’appelant d’origine pour confirmer les informations nécessaires;
    • Présence d’un superviseur/chef d’équipe dans les centres d’urgence afin de recueillir les informations nécessaires. 
       

    Rôles

    Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) doivent valider :

    • Que les démarches ont été mises en œuvre par les EA pour récupérer leurs revenus autonomes;
    • La plausibilité du montant de revenus autonomes facturés par les EA à titre de revenus non récupérés, soit que le montant facturé n’excède pas 20 % de leurs revenus autonomes prévisibles;
    • Que les EA ont rempli l’annexe 1 – Compensation des revenus autonomes. 


    Si les CISSS et les CIUSSS sont en mesure de valider que ces trois conditions énoncées ci-haut sont respectées, une compensation peut être versée par ces derniers.

    À la suite de ces validations, l’établissement peut informer le ministère de la Santé et des Services sociaux du montant à verser pour leur région à l’adresse : spu@msss.gouv.qc.ca. Nous validerons cette information afin de procéder à un versement. 

    Suivi

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction générale adjointe de la gestion budgétaire et comptable ministérielle au 581 814-9100, poste 62209.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget 418 266-5965
    Direction générale adjointe de la gestion budgétaire et comptable ministérielle 581 814-9100, poste 62209
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2019-011_Annexe (2019-04-09)_1.pdf 2019-04-09
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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