Cette circulaire vient préciser l’application de l’annexe A de l’entente-cadre du 8 décembre 2017 entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les entreprises ambulancières (EA).

Cette circulaire indique aux EA différents moyens à mettre en application pour la récupération des revenus autonomes découlant des moyens de pression des techniciens ambulanciers paramédics.

Voici quelques exemples de démarches que peuvent entreprendre ou avoir entreprises les EA :

• Recours aux programmes informatiques SIURGE, MEDURGE et STATURGENCE afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la facturation des transports;
• Obtention par les centres de communication santé des cartes d’appels qui donnent le lieu de prise en charge et le lieu des destinations avec lesquels il est possible de rechercher le nom de l’usager transporté;
• Appel effectué après le transport à l’appelant d’origine pour confirmer les informations nécessaires;
• Présence d’un superviseur/chef d’équipe dans les centres d’urgence afin de recueillir les informations nécessaires. 
   

Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) doivent valider :

• Que les démarches ont été mises en œuvre par les EA pour récupérer leurs revenus autonomes;
• La plausibilité du montant de revenus autonomes facturés par les EA à titre de revenus non récupérés, soit que le montant facturé n’excède pas 20 % de leurs revenus autonomes prévisibles;
• Que les EA ont rempli l’annexe 1 – Compensation des revenus autonomes. 

Si les CISSS et les CIUSSS sont en mesure de valider que ces trois conditions énoncées ci-haut sont respectées, une compensation peut être versée par ces derniers.

À la suite de ces validations, l’établissement peut informer le ministère de la Santé et des Services sociaux du montant à verser pour leur région à l’adresse : spu@msss.gouv.qc.ca. Nous validerons cette information afin de procéder à un versement. 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction générale adjointe de la gestion budgétaire et comptable ministérielle au 581 814-9100, poste 62209.