Cette directive ministérielle met à jour les exemptions de la surcharge mentionnées dans la directive ministérielle remplacée.  

La surcharge s’applique à un non-Canadien, à un citoyen canadien qui a perdu la qualité de résident du Québec telle que définie par la Loi sur l’assurance maladie du Québec (ch. A-29), ainsi qu’à un citoyen canadien résident d’une autre province ou d’un territoire canadien qui ne peut démontrer qu’il est assuré par le régime d’assurance-hospitalisation de sa province ou de son territoire de résidence. La surcharge est applicable à une personne en délai de carence.

La surcharge est de 200 % depuis le 1^er avril 1992. Elle compense, entre autres, les coûts de la composante immobilière non comprise dans le prix de journée. Conformément à l’annexe 1 de la directive ministérielle 2015-011, aucune autre augmentation additionnelle ne doit être appliquée en plus des 200%. 

La surcharge ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Personnel diplomatique et consulaire
  
  Les ressortissants étrangers et les membres de leur famille vivant sous leur toit, en poste au Québec dans une mission diplomatique, un poste consulaire, une délégation permanente ou une organisation internationale sont exemptés de la surcharge. Ils doivent présenter une carte d’identité émise à leur nom par le ministère des Affaires étrangères du Canada. Ils ne déboursent que le tarif de base (prix de journée ou tarifs pour services externes).
  
  
• Demandeurs d’asile
  
  Les services dispensés aux demandeurs d‘asile qui sont facturés au gouvernement fédéral (via le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)) le sont selon le tarif de base lorsqu’ils prouvent leur admissibilité au PFSI en déposant le formulaire d’avis de revendication du statut de réfugié et que la période d’admissibilité n’est pas expirée. Ces personnes font donc l’objet d’une exemption à la surcharge. Les personnes revendicatrices du statut de réfugié qui ne peuvent pas démontrer leur admissibilité au PFSI doivent être facturées comme résidents étrangers.
  
  Lorsque le PFSI ne rembourse pas le tarif de base provincial mais rembourse les tarifs standardisés du programme, la différence de tarif ne doit pas être facturée au patient.
  
  
• Entente de sécurité sociale avec l’Allemagne
  
  Le gouvernement du Québec a renégocié une entente en matière de sécurité sociale avec la République fédérale d’Allemagne, entente qui comprend maintenant des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. On y prévoit que les travailleurs détachés en provenance de ce pays et qui sont détenteurs d'un certificat d'assujettissement soient exemptés de l’application de la surcharge lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au Québec pendant la période où ils ne sont pas encore admissibles au régime d’assurance maladie du Québec.
  
  
• Bénéficiaires de la CSST ou de la SAAQ
  
  De façon générale, la surcharge ne doit pas s'appliquer lorsque l'agent payeur est québécois, notamment lorsque l'établissement ou le médecin réclame un remboursement auprès de la CSST, de la SAAQ ou de la RAMQ. (voir directive ministérielle 03.01.42.19)  

Nous vous demandons d’informer votre personnel et vos partenaires, le cas échéant, autant pour l’application de la surcharge que pour celle des exemptions.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’admissibilité d’une personne pouvant faire l’objet d’une exemption de la surcharge, il suffit de téléphoner à la RAMQ entre 8 h 30 et 16 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ou entre 10 h 00 et 16 h 30 les mercredis, aux numéros suivants :

Région de Québec : 418 646-4636
Région de Montréal : 514 864-3411
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 561-9749

Par ATS (appareil de télécommunications pour personnes sourdes) :
Région de Québec : 418 682-3939
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 361-3939

Dans le cas où une personne n’a pas fait sa demande d’inscription au régime d’assurance maladie du Québec, inviter cette dernière à communiquer elle-même avec la RAMQ aux mêmes numéros.

Toute correspondance peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3

Site Internet : www.ramq.gouv.qc.ca