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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2014-029 03 01 42 07 2014-08-18
Document révisé le
2016-03-17
Sujet

Surcharge et exemptions pour certains ressortissants étrangers dans les établissements publics du réseau

Cette circulaire remplace celle du 7 avril 2010 (2010-005) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de l’évaluation et de la qualité
Destinataire(s)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire met à jour les exemptions de la surcharge mentionnées dans la circulaire remplacée. 

    Principes

    La surcharge s’applique à un non-Canadien, à un citoyen canadien qui a perdu la qualité de résident du Québec telle que définie par la Loi sur l’assurance maladie du Québec (ch. A-29), ainsi qu’à un citoyen canadien résident d’une autre province ou d’un territoire canadien qui ne peut démontrer qu’il est assuré par le régime d’assurance-hospitalisation de sa province ou de son territoire de résidence. La surcharge est applicable à une personne en délai de carence.

    La surcharge est de 200 % depuis le 1er avril 1992. Elle compense, entre autres, les coûts de la composante immobilière non comprise dans le prix de journée. Conformément à l’annexe 1 de la circulaire 2015-011, aucune autre augmentation additionnelle ne doit être appliquée en plus des 200%. 

    Exemptions

    La surcharge ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Personnel diplomatique et consulaire

      Les ressortissants étrangers et les membres de leur famille vivant sous leur toit, en poste au Québec dans une mission diplomatique, un poste consulaire, une délégation permanente ou une organisation internationale sont exemptés de la surcharge. Ils doivent présenter une carte d’identité émise à leur nom par le ministère des Affaires étrangères du Canada. Ils ne déboursent que le tarif de base (prix de journée ou tarifs pour services externes).

    • Demandeurs d’asile

      Les services dispensés aux demandeurs d‘asile qui sont facturés au gouvernement fédéral (via le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)) le sont selon le tarif de base lorsqu’ils prouvent leur admissibilité au PFSI en déposant le formulaire d’avis de revendication du statut de réfugié et que la période d’admissibilité n’est pas expirée. Ces personnes font donc l’objet d’une exemption à la surcharge. Les personnes revendicatrices du statut de réfugié qui ne peuvent pas démontrer leur admissibilité au PFSI doivent être facturées comme résidents étrangers.

      Lorsque le PFSI ne rembourse pas le tarif de base provincial mais rembourse les tarifs standardisés du programme, la différence de tarif ne doit pas être facturée au patient.

    • Entente de sécurité sociale avec l’Allemagne

      Le gouvernement du Québec a renégocié une entente en matière de sécurité sociale avec la République fédérale d’Allemagne, entente qui comprend maintenant des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. On y prévoit que les travailleurs détachés en provenance de ce pays et qui sont détenteurs d'un certificat d'assujettissement soient exemptés de l’application de la surcharge lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au Québec pendant la période où ils ne sont pas encore admissibles au régime d’assurance maladie du Québec.

    • Bénéficiaires de la CSST ou de la SAAQ

      De façon générale, la surcharge ne doit pas s'appliquer lorsque l'agent payeur est québécois, notamment lorsque l'établissement ou le médecin réclame un remboursement auprès de la CSST, de la SAAQ ou de la RAMQ. (voir circulaire 03.01.42.19) 

    Suivi

    Nous vous demandons d’informer votre personnel et vos partenaires, le cas échéant, autant pour l’application de la surcharge que pour celle des exemptions.

    Informations

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’admissibilité d’une personne pouvant faire l’objet d’une exemption de la surcharge, il suffit de téléphoner à la RAMQ entre 8 h 30 et 16 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ou entre 10 h 00 et 16 h 30 les mercredis, aux numéros suivants :

    Région de Québec : 418 646-4636
    Région de Montréal : 514 864-3411
    Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 561-9749

    Par ATS (appareil de télécommunications pour personnes sourdes) :
    Région de Québec : 418 682-3939
    Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 361-3939

    Dans le cas où une personne n’a pas fait sa demande d’inscription au régime d’assurance maladie du Québec, inviter cette dernière à communiquer elle-même avec la RAMQ aux mêmes numéros.

    Toute correspondance peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

    Régie de l’assurance maladie du Québec
    Case postale 6600
    Québec (Québec) G1K 7T3

    Site Internet : www.ramq.gouv.qc.ca 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires intergouvernementales et internationale 581 814-9100, poste 62440
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2014-029_Message (2016-03-17).pdf 2016-03-17
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