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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2021-012 03 01 42 13 2021-03-31
Sujet

Frais exigibles pour la confection d'un résumé de dossier

Cette circulaire remplace celle du 28 avril 2000 (2000-012) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements privés conventionnés exploitant une mission en centre hospitalier
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Préambule

    En vertu de l’article 24 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), toute personne a le droit d’obtenir d’un établissement où elle a reçu des services, qu’il fasse parvenir à un autre établissement, à un médecin ou à un dentiste qu’elle désigne une copie, un extrait ou un résumé de son dossier médical.

    En vertu de l’article 85 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
    personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI), l’accès d’une personne à un renseignement nominatif la concernant est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction et de la transmission du renseignement peuvent être exigés du requérant.

    Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par règlement du gouvernement. Ainsi, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs de la LAI (r. 3), les frais exigibles pour la transmission d’une feuille de papier sont actuellement de 0,41 $ par page de photocopieur.

    Enfin, en vertu l’article 208 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001), l’établissement de santé et de services sociaux où un travailleur a été traité doit expédier à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dans les six jours d’une demande à cet effet, une copie du dossier du travailleur ou de la partie d’un tel dossier que la CNESST requiert, et qui est en rapport avec la lésion professionnelle. La CNESST rembourse alors à l’établissement les frais de photocopie. 

    Objet

    Le but de la présente circulaire est de vous indiquer les tarifs applicables pour la confection d’un résumé de dossier ou la transmission de photocopies.

    Principes

    Lorsque la demande est présentée par le dentiste ou le médecin traitant, ou dans le but de procéder au diagnostic ou au traitement du patient, le service est gratuit.

    Ainsi, vous ne devez pas imposer de frais lorsqu’un dossier ou une partie de dossier d’un bénéficiaire est transmis :

    • à un établissement ou à un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) pour des fins de diagnostic ou de traitement;
    • au directeur de la protection de la jeunesse;
    • à un établissement reconnu ou à un professionnel du RSSS, à l’étranger, pour des fins de diagnostic ou de traitement, pour un résident du Québec.

    Cependant, lorsque la demande est présentée par une autre personne que le dentiste ou le médecin traitant, ou pour un autre but que de procéder au diagnostic ou au traitement du patient, les frais occasionnés par l’établissement doivent être réclamés.

    Tarifs

    Le règlement mentionné ci-dessus ne couvre pas la confection d’un résumé de dossier. Pour la confection d’un tel résumé, nous vous invitons à appliquer un tarif minimum de 25,00 $. Ce tarif pourra être majoré dans les cas complexes.

    Les photocopies sont, quant à elles, régies par le règlement. Les frais exigibles pour la transmission d’un document sont de 0,41 $ par page photocopiée. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans ce montant. 

    Avis

    La LAI oblige l’établissement à informer le requérant du montant approximatif qui lui sera facturé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document.

    Suivi

    Les directions des établissements du RSSS visés doivent prendre les dispositions nécessaires afin que les préposés à la facturation ou à la perception respectent et appliquent les nouveaux tarifs à compter de la date de publication. La circulaire est un résumé du règlement de loi, les tarifs indiqués dans ce dernier ont préséance sur ceux mentionnés à la circulaire.

    Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources du ministère de la Santé et des Services sociaux au 581 814-9100, poste 62023. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Politique d'accessibilité
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