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Circulaire
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Statut Version retirée le
En vigueur 2022-06-02
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-001 03 01 61 03 2022-03-23
Document révisé le
2022-05-20
Sujet

Rapport financier annuel (formulaire AS-471) des établissements publics et privés conventionnés – Mise à jour 2021-2022

Cette circulaire remplace celle du 31 mars 2021 (2021-001) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux, les directrices générales, les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de transmettre aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik) la version 2021-2022 du formulaire « AS-471 - Rapport financier annuel » et de les informer de certains éléments à considérer lors de la préparation et la transmission du rapport financier annuel (formulaire AS-471) (RFA (AS-471)) au 31 mars 2022.

    Afin d'alléger le texte, tout ce qui est applicable aux établissements publics est également applicable à la RRSSS du Nunavik. 

    Principes

    Les établissements publics et les établissements privés conventionnés (EPC) du RSSS doivent transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux leur RFA (AS-471) dûment complété selon la forme prescrite par celui-ci, et ce, en vertu :

    • des articles 279, 295, 300 et 395 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (RLRQ, chapitre S-4.2);
    • de l'article 141 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5);
    • de l’article 5 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (2015, chapitre 1, RLRQ, chapitre O-7.2).

    Ainsi, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) met à jour annuellement le RFA (AS-471) afin de tenir compte :

    • de l’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables canadiennes pour le secteur public émises par CPA Canada et applicables aux entités du RSSS.
    • de nouveaux besoins d’information du MSSS, ainsi que ceux du Contrôleur des finances, aux fins de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Québec.

    De plus, à la suite de l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 295 de la LSSSS, le 1er février 2013, le RFA (AS-471) d’un établissement public du RSSS doit être publié sur son site Internet dans un délai de 30 jours suivant son adoption par son conseil d’administration. Cette obligation s’applique toujours pour le RFA (AS-471) au 31 mars 2022.

    Préalablement, les établissements du RSSS doivent :

    • obtenir, s’il y a lieu, le consentement de l’auditeur indépendant selon les directives de la lettre de mission convenue avec celui-ci.
    • s’assurer que la version qui sera publiée sur le site Internet ne contienne que des renseignements personnels à caractère public (tels que le nom, le titre, la fonction, la classification et le traitement), notamment dans les informations contenues à l’annexe B.

    Modalités

    Les établissements du RSSS complètent les informations requises au RFA (AS-471) en considérant tous les éléments mentionnés dans les documents suivants :

    • Annexe 1 : Mise à jour 2021-2022 du rapport financier annuel (formulaire AS-471) - Liste des principales modifications
    • Annexe 2 : Rapport de l’auditeur indépendant sur les critères d’accréditation de l’application LPRG-Web et liste des modifications postérieures à l’audit

    Prendre note que le rapport de l’auditeur indépendant sera transmis par voie de message à la présente circulaire.

    • Annexe 3 : Éléments particuliers à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS-471) au 31 mars 2022
    • Annexe 4 : Éléments particuliers applicables aux établissements privés conventionnés
    • Annexe 5 : LPRG-WEB : Éléments à considérer lors de la production du rapport financier annuel (formulaire AS-471) au 31 mars 2022
    • Annexe 6 : Travaux demandés à l’auditeur indépendant
    • Annexe 7 : Notes complémentaires modèles aux états financiers
    • Annexe 8 : Livrables associés à la consolidation des états financiers du RSSS à ceux du gouvernement
    • Annexe 9 : Procédure de comptabilisation d’un engagement non assujetti au rectificatif post-budgétaire

    Prendre note que cette annexe s’adresse seulement aux EPC.

    • Annexe 10 : Informations complémentaires au rapport financier annuel (formulaire AS-471)

    Prendre note que cette annexe s’adresse seulement aux EPC.

    • Annexe 11 : Précisions concernant le périmètre comptable du gouvernement du Québec

    Cet outil présenté dans un fichier Excel vise à faciliter l’identification des opérations grâce à la fonction « Tri ».

    • Annexe 12 : Éléments particuliers de l’exercice 2021-2022 liés à la pandémie de la COVID-19

    Échéance

    Exception faite pour certaines informations ciblées à l’annexe 8, les établissements publics du RSSS doivent transmettre les documents requis au plus tard le 15 juin 2022.

    Pour leur part, les EPC ont jusqu’au 30 juin 2022 pour les transmettre.

    Les établissements publics du RSSS ont une échéance plus hâtive que les EPC dû au fait que leurs états financiers doivent être intégrés aux états financiers consolidés du gouvernement du Québec. 

    Rapport amendé

    Un établissement qui désire amender son RFA (AS‑471) audité après la transmission de sa version finale devra procéder de la façon suivante : 

    Intervention du ministère de la Santé et des Services sociaux

    L’établissement devra adresser une demande par l’entremise de la boîte courriel rapfin@msss.gouv.qc.ca pour obtenir l’accès au bouton « Amender un rapport » de l’application informatique LPRG‑Web. L’établissement sera alors en mesure d’effectuer les correctifs au RFA (AS‑471) qui aura le statut « en production » version 1.1.

    Intervention de l’établissement 

    Une fois les correctifs apportés, l’établissement devra changer le statut du RFA (AS‑471) pour « en approbation » version 1.5. Un nouveau timbre valideur lui sera alors attribué.

    L’établissement devra à nouveau obtenir les signatures requises et numériser toutes les pages de type « approbation » (pages 100, 119, 120, 124 et 130) portant le nouveau timbre valideur et les nouvelles signatures avant de modifier le statut du RFA (AS‑471) pour « Final ».

    La production du RFA (AS‑471) en statut « Final », version 2.0, génère la transmission électronique d’un nouveau fichier amendé en PDF à la bibliothèque de l’application informatique LPRG‑Web. Ainsi, l’établissement n’aura aucun document ou fichier à faire parvenir au MSSS.

    Les corrections pertinentes devront être apportées également aux rapports statistiques annuels, le cas échéant. 

    Date limite pour les modifications 

    Aucune modification au RFA (AS‑471) d’un établissement ne sera acceptée s’il n’est pas passé au statut « Final » au plus tard le 31 août 2022. L’établissement qui envisage d’apporter des modifications devra donc prévoir un délai suffisant afin d’apporter les modifications désirées et d’obtenir toutes les signatures requises avant la date limite. 

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant le RFA (AS-471), nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l'adresse rapfin@msss.gouv.qc.ca



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_AS-471_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-04-29)_AS-421_2021-2022.pdf 2022-05-10
    2022-001 _Annexe (2022-03-23)_1_Liste des principales modifications.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-04-29)_2_Rapport final de l'auditeur indépendant.pdf 2022-04-29
    2022-001_Annexe (2022-05-09)_3_Éléments particuliers à considérer_2021-2022.pdf 2022-05-09
    2022-001_Annexe (2022-04-14)_4_Éléments particuliers applicables aux EPC.doc 2022-04-14
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_5_LPRG Web_Éléments à considérer_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_6_Travaux demandés_auditeur indépendant_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_7_Notes complémentaires 2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_7_Notes complémentaires.docx 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_8_Livrables associés_consolidation_états financiers.pdf 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_9_Procédure comptabilisation.xls 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-04-14)_10_Information complémentaires au AS-471 (EPC) 2021-2022.xlsm 2022-04-14
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_11_Liste périmètre comptable_2021-2022.xlsx 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-03-23)_12_Élément particulier COVID-19.docx 2022-03-23
    2022-001_Annexe (2022-05-09)_EPC_Suivi financement mesures RH.xlsx 2022-05-09
    2022-001_Annexe (2022-05-09)_EPub_Suivi financement mesures RH.xlsx 2022-05-09
    2022-001_Annexe (2022-05-02)_Exemples de calculs CNESST 2022.xlsx 2022-05-02
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Aide mémoire_Projets autofinancés_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Conciliation_augmentation_diminution financement_MSSS13_2021-2022.xlsx 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Ecriture_modèle _et_gabarit_Paiements_de transfert_RSSS_2021-2022.xlsx 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Formulaire de confirmation ESSS-ESSS_2021-2022.xls 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Gabarit_calcul_méthode_du_taux_effectif_RSSS.xls 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Gabarit_Couts_Covid_Epublics_2021-2022.xlsx 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Guide_Gabarit_COVID_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Annexe au guide pour la compilation des coûts_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Méthodologie subvention COVID_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Mise en garde_Page 130_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Présentation des DAS au AS-471_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Procédure_Conciliations augmentation-diminution finan_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Traitement L23_Sous-Comité COVID_MSSS_2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-03-23)_Guide_comptabilisation_confirmation d'emprunts 2021-2022.pdf 2022-03-23
    2022-001_Pièce jointe (2022-05-20)_Rapport type - questionnaire etablissement public ou privé.docx 2022-05-20
    2022-001_Pièce jointe (2022-05-20)_Rapport-type - etablissements-prives-conventionnes_fr.docx 2022-05-20
    2022-001_Pièce jointe (2022-05-20)_Rapport-type - etablissements-publics_fr.docx 2022-05-20
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