Le ministre de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité d’élaborer des cadres de gestion concernant notamment les ressources matérielles et financières (L.R.Q., c. S-4-2, a. 431). En outre, cette circulaire s’inscrit en suivi de la décision ministérielle de dédier l’entièreté des sommes de cette enveloppe aux besoins des établissements en technologies de l’information. 

Remarque : Jusqu’à l’exercice 2014-2015 cette enveloppe était connue sous le nom « Autres dépenses de nature capitalisable ». Depuis l’exercice 2015-2016, cette enveloppe est appelée « Autres dépenses TI de nature capitalisable » afin de refléter la révision de sa portée.

Cette circulaire ne s’applique pas aux établissements des régions du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James ni au CLSC Naskapi de la Côte-Nord. 

Les besoins en TI des établissements privés conventionnés opérant avec des actifs informationnels de propriété publique doivent être pris en compte lors de l’allocation de cette enveloppe par les établissements publics propriétaires de ces derniers. 

Le cadre de gestion annexé à la circulaire vise à informer les établissements publics de santé et de services sociaux, notamment, des actifs et des objectifs visés par l’octroi de cette enveloppe, du mode de distribution de l’enveloppe annuelle entre les établissements publics, du partage des responsabilités entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les établissements publics et de la reddition de comptes attendue. 

Il est important de signaler que l’enveloppe répétitive « Autres dépenses TI de nature capitalisable » d’un exercice financier à venir ne peut être utilisée par anticipation. Par ailleurs, pour l’exercice en cours, l’établissement est autorisé à engager son financement dès qu’il reçoit la confirmation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux du montant qui lui est alloué.

Dans la situation où l’établissement n’utilise pas la totalité de l’enveloppe allouée dans l’exercice à laquelle elle est destinée, l’enveloppe demeure disponible et est reportée, à moins d’un avis contraire de la part du MSSS, à l’exercice suivant. 

Le service ressource est disponible pour tout renseignement additionnel.