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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2016-008 03 02 30 17 2016-01-29
Sujet

Cadre de gestion concernant l’utilisation de l’enveloppe budgétaire « Autres dépenses en technologie de l’information (TI) de nature capitalisable »

Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des technologies de l’information
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Préambule

    Le ministre de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité d’élaborer des cadres de gestion concernant notamment les ressources matérielles et financières (L.R.Q., c. S-4-2, a. 431). En outre, cette circulaire s’inscrit en suivi de la décision ministérielle de dédier l’entièreté des sommes de cette enveloppe aux besoins des établissements en technologies de l’information. 

    Remarque : Jusqu’à l’exercice 2014-2015 cette enveloppe était connue sous le nom « Autres dépenses de nature capitalisable ». Depuis l’exercice 2015-2016, cette enveloppe est appelée « Autres dépenses TI de nature capitalisable » afin de refléter la révision de sa portée.

    Cette circulaire ne s’applique pas aux établissements des régions du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James ni au CLSC Naskapi de la Côte-Nord. 

    Les besoins en TI des établissements privés conventionnés opérant avec des actifs informationnels de propriété publique doivent être pris en compte lors de l’allocation de cette enveloppe par les établissements publics propriétaires de ces derniers. 

    Objet

    Le cadre de gestion annexé à la circulaire vise à informer les établissements publics de santé et de services sociaux, notamment, des actifs et des objectifs visés par l’octroi de cette enveloppe, du mode de distribution de l’enveloppe annuelle entre les établissements publics, du partage des responsabilités entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les établissements publics et de la reddition de comptes attendue. 

    Il est important de signaler que l’enveloppe répétitive « Autres dépenses TI de nature capitalisable » d’un exercice financier à venir ne peut être utilisée par anticipation. Par ailleurs, pour l’exercice en cours, l’établissement est autorisé à engager son financement dès qu’il reçoit la confirmation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux du montant qui lui est alloué.

    Dans la situation où l’établissement n’utilise pas la totalité de l’enveloppe allouée dans l’exercice à laquelle elle est destinée, l’enveloppe demeure disponible et est reportée, à moins d’un avis contraire de la part du MSSS, à l’exercice suivant. 

    Suivi

    Le service ressource est disponible pour tout renseignement additionnel.



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Richard Audet
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des orientations et de l’architecture 581 814-9100, poste 61113
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2016-008_Message (2016-05-12).pdf 2016-05-12
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