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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2012-013 02 01 10 11 2012-05-14
Document révisé le
2022-08-12
Sujet

Vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer des fonctions ou sa profession au sein d’un établissement de santé

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux, les directrices générales, les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but d’informer tous les établissements de santé et de services sociaux de l’obligation de se doter d’une politique de vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer des fonctions ou sa profession au sein de l’établissement et de proposer certains principes et certaines modalités devant s’y retrouver.

    Contexte

    En juin 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a fait parvenir un questionnaire à tous les établissements de santé et de services sociaux afin de connaître avec plus de précision les politiques et pratiques existantes appliquées par les employeurs en lien avec la vérification des antécédents judiciaires du personnel. L’analyse des informations obtenues a permis de constater que les façons de faire étaient disparates d’un établissement à l’autre.

    En conformité avec la mission des établissements de santé et de services sociaux qui vise à offrir une prestation de soins et de services de qualité et sécuritaires aux usagers de notre réseau et afin d’assurer une uniformité de pratique, la présente circulaire établit les paramètres minimaux que devra contenir le processus de vérification des antécédents judiciaires.

    Il appartiendra ensuite à chaque établissement d’élaborer sa propre politique sur la vérification des antécédents judiciaires et de choisir l’étendue de son application à la lumière des principes et modalités édictés ci-après.

    Principes

    1. La simple existence d’antécédents judiciaires n’est pas suffisante pour déclarer une personne inapte à l’emploi. En effet, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit expressément à quiconque de congédier, de refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu la suspension du casier judiciaire1. Avant d’exclure une personne, il est donc impératif de procéder à une analyse préalable afin de déterminer si ses antécédents judiciaires sont susceptibles d’avoir un lien avec l’emploi pour lequel elle postule. 
    2. La vérification des antécédents judiciaires doit s’inscrire dans un processus d’embauche comportant toutes les autres mesures d’examen d’usage courant. Par conséquent, elle ne remplace pas les autres démarches habituellement effectuées, notamment la demande de références auprès d’employeurs antérieurs.
    3. Les établissements devront prendre les moyens pour assurer un traitement confidentiel des renseignements personnels des personnes désirant y exercer des fonctions ou leur profession et utiliser ces renseignements uniquement aux fins de ce pourquoi ils sont exigés, à savoir déterminer si cette personne a les exigences requises pour occuper l’emploi pour lequel elle postule. De plus, les informations relatives aux antécédents judiciaires des personnes non retenues doivent être détruites. 

    Modalités

    1. La vérification des antécédents judiciaires est obligatoire pour toute personne désirant œuvrer au sein de l’établissement de santé et de services sociaux. À cet effet, un formulaire devra lui être soumis afin que cette dernière déclare si elle possède un des trois types d’antécédents judiciaires suivants :

    • une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon1 a été obtenu pour cette infraction; 
    • une ordonnance judiciaire subsistant au Canada ou à l’étranger; 
    • une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger2.

    Il est de la responsabilité de l’établissement de décider s’il agit sur la foi de la déclaration du postulant ou s’il souhaite procéder à une vérification plus approfondie de cette déclaration par le biais d’autres moyens de vérification.  

    2. L’établissement devra préalablement obtenir le consentement écrit du postulant par le biais d’un formulaire à cet effet avant de vérifier ou de faire vérifier la déclaration du candidat. Ce formulaire devra contenir une mention selon laquelle l’établissement peut communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.  

    3. Le formulaire devrait contenir une mention selon laquelle toute fausse déclaration ou tout refus de remplir la déclaration relative aux antécédents judiciaires pourrait entraîner le rejet de la candidature.

    Considérations financières

    Les frais de la vérification des antécédents judiciaires sont défrayés à même le budget de chaque établissement.

    Entrée en vigueur

    Les établissements ont jusqu’au 31 janvier 2013 pour se doter d’une politique de vérification des antécédents judiciaires.

    Les établissements qui, à l’heure actuelle, détiennent une politique de vérification des antécédents judiciaires qui ne s’inscrit pas dans les paramètres fixés par la présente circulaire devront la revoir dans le même délai afin d’en assurer la concordance.

    Suivi

    Un suivi du respect des modalités de la circulaire sera effectué par l’intermédiaire du questionnaire pour l’année financière 2012-2013 à l’intention de la haute direction, lequel fait partie du rapport financier annuel (AS-471). Les établissements devront être en mesure, si nécessaire, de présenter le contenu de leur politique de vérification des antécédents judiciaires.

    _________________________________

    1.  À la suite du projet de loi C-10, le terme « pardon » a été changé pour « suspension du casier judiciaire », et ce, à compter du 13 mars 2012.

    2.  À titre informatif, l’article 18.de la Charte des droits et libertés de la personne ne protège que les personnes ayant été reconnues coupables. Un employeur pourrait donc refuser une candidature sur la base d’accusations pendantes, sans avoir à procéder à une analyse du lien avec l’emploi. 



















    La sous-ministre adjointe,


    Original signé par

    Édith Lapointe
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction principale des conditions de travail – cadres et salariés du réseau et hors établissement
    cpnsss@ssss.gouv.qc.ca
    Politique d'accessibilité
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