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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2016-029 03 01 42 42 2016-06-10
Sujet

Facturation à l'entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l'examen et de l'autorisation d'un projet de recherche

Cette circulaire est un complément à la circulaire 2003-012 (03.01.41.18), contribution de l'entreprise privée dans le cadre d'activités de recherche découlant d'un octroi de recherche
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de l’évaluation et de la qualité (DGPEQ)
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux, ainsi que les personnes mentionnées dans l’introduction
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux fournissent des services à l’entreprise privée en examinant et en autorisant la réalisation des projets de recherche qui leur sont proposés. La teneur des services fournis varie selon le nombre d’établissements publics (incluant les établissements regroupés administrés par ceux-ci) qui participent à la même recherche. Cette circulaire présente les modalités d’application du barème de facturation uniforme que les établissements publics du réseau doivent utiliser pour facturer ces services à l’entreprise privée. Le barème figure en annexe. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016 et s’applique aux projets de recherche qui sont examinés par les établissements publics du réseau à compter de cette date. 

    Lorsqu’une recherche menée dans un établissement public du réseau est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit aussi verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche. Cette contribution est calculée sur l’ensemble des coûts directs de recherche identifiés à l’octroi (circulaire 2003-012 codifiée 03.01.41.18 portant sur la contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche). 

    Dans les établissements publics du réseau, les personnes dont les activités peuvent être touchées par cette circulaire sont : les directrices et directeurs des ressources financières, les directrices et directeurs de la recherche, les directrices et directeurs scientifiques de centres ou d’infrastructures de recherche relevant d’un établissement public, les personnes mandatées pour autoriser la réalisation des recherches ainsi que les présidentes et présidents des comités scientifiques et des comités d’éthique de la recherche. 

    Modalités

    Le barème de facturation s’applique aux projets de recherche régis par la circulaire 2003-012 codifiée 03.01.41.18 portant sur la contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche. Dans le cas d’un montage financier, la facturation est effectuée au prorata, selon la partie de l’octroi se rapportant à l’entreprise privée.

    L’établissement public du réseau peut s’abstenir de facturer ou facturer à l’entreprise privée des montants inférieurs à ceux prévus dans ce barème uniforme lorsque le projet de recherche correspond à l’un et/ou l’autre des deux cas suivants : 

    • le montant du budget alloué à la recherche (ou du budget total des versions successives de la même recherche qui sont présentées à l’établissement au cours d’une même année) ne dépasse pas 15 000 $.
    • il s’agit d’une recherche pour laquelle l’établissement et/ou le chercheur ne cède pas la propriété intellectuelle à l’entreprise privée. La seule participation de l’entreprise privée consiste à verser une contribution financière et elle n’acquiert aucun droit de regard sur le déroulement de la recherche. 

    Le barème de facturation uniforme figurant en annexe fera l’objet d’un suivi pendant la première année d’application. Au 1er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme sont indexés en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). 

    Suivi

    La Direction de la recherche, de l’innovation et du transfert des connaissances et la Direction de l’éthique et de la qualité sont disponibles pour tout renseignement additionnel.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de l'éthique et de la qualité 581 814-9100, poste 62146
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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