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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2013-027 04 01 01 01 2013-06-13
Sujet

Politique sur les modalités d’accès et de rectification au Dossier santé Québec

Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des technologies de l’information
Destinataire(s)
Les directrices générales et les directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux et les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des agences de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objectif

    La présente circulaire a pour objectif d’informer le réseau de la santé et des services sociaux des modalités d’accès et de rectification aux renseignements de santé contenus dans le Dossier santé Québec (DSQ).

    Contexte

    La Loi sur le partage de certains renseignements de santé (Chapitre P-9.0001, ci-après Loi sur le partage) prévoit que toute personne a le droit d’être informée de l’existence et de recevoir communication des renseignements de santé la concernant, à l’exception de son numéro d’identification unique d’usager.

    La Loi sur le partage confère au responsable de l’accès aux documents du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) nommé, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de permettre au demandeur de recevoir communication des renseignements auxquels il a droit. Le ministre doit déterminer par une politique les modalités d’accès permettant aux demandeurs de recevoir communication des renseignements auxquels ils ont droit.

    Modalités

    La politique sur les modalités d’accès et de rectification au DSQ (annexée à la présente) énonce la procédure à suivre afin de faire une demande, notamment : à qui adresser sa demande, les différents types de demandes, les formulaires à compléter, les délais de traitement et les intervenants impliqués. Les modalités d’accès varient selon les différents types de demandes.

    Toute demande d’accès ou de rectification découlant des droits de la personne concernée par les renseignements contenus au DSQ doit être adressée au responsable de l’accès aux documents du MSSS. Ce dernier doit donner suite à toute demande selon les lois en vigueur.

    Rôle des établissements

    L’application de cette politique n’exige pas la participation des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Toute demande concernant l’accès et la rectification au DSQ acheminée à un établissement doit obligatoirement être transmise au responsable de l’accès aux documents du MSSS, à l’adresse suivante :

    Responsable de l’accès DSQ
    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    1075, chemin Ste-Foy, 5e étage
    Québec (Québec) G1S 2M1
    Téléphone : 418 266-7005
    Télécopieur : 418 266-7024
    Courriel : responsable.acces@msss.gouv.qc.ca



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Richard Audet
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale des technologiques de l'information 581 814-9100, poste 61117
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2013-027_Annexe (2013-06-13)_Politique.pdf 2013-06-13
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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