La présente circulaire a pour objet d’informer sur la mise en œuvre de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (2015, chapitre 1) (la Loi), principalement au regard de la reddition de comptes financière, des impacts comptables ainsi que de certains éléments fiscaux pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016.  

Le 7 février 2015, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no  10 visant à modifier l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) notamment par l’abolition des agences régionales.  

Le projet de loi sanctionné le 9 février 2015 devenait alors une loi entrant en vigueur le 1^er avril 2015, sauf exception. 

La mise en œuvre de la loi entraînera un passage vers un RSSS intégré entièrement axé sur les services aux patients.  

Sommairement :

• La Loi a pour effet de regrouper la majorité des établissements et l’agence des régions sociosanitaires au sein d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) le 1^er avril 2015, date de son entrée en vigueur. La date de fin d’exercice financier étant le 31 mars, les établissements et les agences fusionnés n’existeront donc plus au moment de la préparation des rapports pour la reddition de comptes 2014-2015. 
  
  Les établissements privés conventionnés ne sont pas directement affectés par la Loi.
  
  Le nouveau portrait organisationnel du RSSS est joint à l’annexe 1 de cette circulaire.  
• La Loi confie la direction (administration et fonctionnement) des établissements qu’elle vise à des présidents-directeurs généraux (PDG). 
• Elle accorde au ministre de nouveaux pouvoirs, notamment le pouvoir de prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de la direction des CISSS, CIUSSS et des établissements non fusionnés, ainsi que le pouvoir d’intervenir. 
• En vertu de l’article 7, le CISSS ou le CIUSSS succède de plein droit et sans aucune autre formalité aux établissements et à l’agence fusionnés, s’il y a lieu. Il jouit de tous leurs droits, acquiert tous leurs biens, assume toutes leurs obligations et poursuit toutes leurs procédures sans reprise d’instance. 
• De par l’article 3, les CISSS, les CIUSSS et les établissements non fusionnés sont des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). De plus, un CISSS ou un CIUSSS créé en vertu de la Loi est réputé être issu d’une fusion conformément à la LSSSS et avoir été constitué par lettres patentes de fusion délivrées par le registraire des entreprises en application de l’article 318 de cette loi.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) prévoit que la mise en œuvre du volet Gestion financière réseau de la nouvelle loi sera complétée pour l’exercice financier 2017-2018. Cette période est appelée transition.

Le MSSS a identifié différents sujets de nature financière affectés par la mise en œuvre de la nouvelle loi. Ces sujets sont regroupés par secteur, comme la reddition de comptes financière, les impacts comptables, les impacts fiscaux. Chacun de ces secteurs fait l’objet d’une annexe distincte rattachée à la présente circulaire pour présenter les directives du MSSS. 

Par la suite, les établissements seront avisés de la mise à jour des annexes par le biais de messages aux abonnés.

Les annexes traiteront des sujets suivants :

Annexe 1 : Portrait du RSSS, à partir du 1^er avril 2015;

Annexe 2 : Directions ressources et adresses corporatives; 

Annexe 3 : Reddition de comptes financière et autres rapports 2014-2015; 

Annexe 4 : Reddition de comptes financière et autres rapports 2015-2016; 

Annexe 5 : Impacts comptables;  

Annexe 6 : Tableau synthèse des directives ministérielles; 

Annexe 7 : Éléments fiscaux 

Pour toute question ou information additionnelle relative aux éléments traités dans cette circulaire, l’établissement consulte les ressources figurant à l’annexe 2. 

Pour soumettre un élément à traiter, l’établissement communique avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau au 581 814-9100, poste 62544.