Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-003 03 01 61 02 2022-05-04
Sujet

Suivi financier des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux - Planification budgétaire (formulaire RR-446)

Cette circulaire remplace celle du 7 mai 2021 (2021-003) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de transmettre aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) la version 2022-2023 du budget détaillé (formulaire RR-446) et de les informer de certains éléments à considérer lors de la préparation et de la transmission du budget détaillé 2022-2023. 

    Équilibre budgétaire

    En vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001), ci-après la Loi, un établissement public du RSSS doit maintenir l’équilibre budgétaire entre ses revenus et ses charges en cours d’exercice financier et ne doit engager aucun déficit en fin d’exercice.

    Modalités

    Les établissements publics du RSSS doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur budget détaillé (formulaire RR-446) dûment complété selon la forme prescrite par celui-ci. Les établissements publics du RSSS doivent compléter les informations requises au budget détaillé (formulaire RR-446) et un plan d’équilibre budgétaire (PEB), le cas échéant, en considérant tous les éléments mentionnés dans les documents suivants :

    • Annexe 1 : Mise à jour 2022-2023 du formulaire du budget détaillé (formulaire RR-446) - Liste des principales modifications 
    • Annexe 2 : Lettre de déclaration type
    • Annexe 3 : Exemple de résolution du conseil d’administration
    • Annexe 4 : Guide du plan d’équilibre budgétaire
    • Annexe 5 : Grille d’analyse des mesures de redressement budgétaire 
    • Annexe 6 : LPRG-Web : Éléments à considérer lors de la production du budget détaillé (formulaire RR-446) 2022-2023
    • Annexe 7 : Suivi des mesures de redressement 

    Adoption du budget

    À la suite du discours du budget le 22 mars 2022, le MSSS signifiera à chaque établissement public du RSSS l’enveloppe budgétaire initiale lui étant consentie pour l’exercice financier 2022-2023.

    Conformément à l’article 3 de la Loi, un établissement public du RSSS doit, en cours d’année financière, maintenir l’équilibre budgétaire entre ses revenus et ses charges. Cette exigence légale s’applique sur les résultats globaux de l’établissement (Manuel de gestion financière, Principes directeurs 3.4 du chapitre 01). 

    De plus, conformément à l’article 7 de la Loi, les conseils d’administration (C. A.) des établissements publics du RSSS doivent adopter un budget de fonctionnement en équilibre budgétaire dans les trois semaines suivant la date où le MSSS leur a fait connaître les sommes qu’il affecte à leur budget pour l’exercice financier concerné.

    Un PEB est donc requis lorsque le budget détaillé (formulaire RR-446) d’un établissement public du RSSS présente une perspective déficitaire au fonds d’exploitation, au 31 mars de l’année financière concernée. Dans ce contexte, l’établissement public du RSSS doit élaborer et déposer un PEB dûment approuvé par le C. A. 

    Dans le cas où un PEB est en cours d’approbation au moment où l’établissement public du RSSS produit son budget détaillé (formulaire RR-446) ou que des mesures de redressement sont nécessaires pour atteindre l’équilibre budgétaire, l’établissement public du RSSS doit présenter à la ligne 28 de la page 100-00 du budget détaillé (formulaire RR-446) le montant estimé des mesures à être approuvées par le MSSS.  

    Ces mesures, lesquelles excluent toute mesure déjà approuvée par le MSSS, doivent être soumises au MSSS pour approbation, et ce, simultanément à la transmission du budget détaillé (formulaire RR-446).  De plus, il est à noter qu'une demande de financement n'est pas une mesure de redressement et ne doit pas faire partie du PEB, mais bien constituer une demande distincte au MSSS.

    Pour les établissements publics du RSSS responsables d’une grappe de services OPTILAB, les prévisions budgétaires doivent inclure les dépenses et les revenus liés à ce projet. Ainsi, les établissements publics du RSSS pour lesquels un PEB est requis et les coûts du projet OPTILAB sont supérieurs au financement alloué doivent inclure à leur PEB une mesure de redressement en conformité avec leur plan d’autofinancement OPTILAB. 

    Cette mesure doit décrire sommairement les actions prévues à leur plan qui permettront de dégager des économies futures et de résorber l’excédent des dépenses attribuables à la mise en activité du projet OPTILAB. 

    Les prévisions budgétaires doivent inclure toutes les dépenses prévues par les établissements publics du RSSS.

    L’établissement public du RSSS n'a cependant pas à inclure de mesure de redressement dans son PEB pour la portion de la prévision déficitaire liée à l’augmentation des dépenses en médicaments onéreux, notamment les antinéoplasiques et le CAR T‑cell. Il doit s’assurer de préciser dans sa lettre de déclaration le montant du déficit attribué à ces coûts. 

    Dans le cas où l’établissement public du RSSS prévoit utiliser des surplus cumulés pour couvrir, en tout ou en partie, un déficit, il ne doit pas présenter cette utilisation à titre de mesure dans un PEB. Toutefois, il devra l’indiquer dans sa lettre de déclaration. Il devra également fournir l’information pour permettre au MSSS d’apprécier le respect de l’utilisation des surplus cumulés.

    Production de documents

    Les établissements publics du RSSS doivent obligatoirement produire un budget détaillé (formulaire RR-446) dans la forme et le format prescrits, lequel comprend : 

    • une copie numérisée de la résolution du C. A. à l’égard de l’adoption du budget détaillé (formulaire RR-446) (annexe 3); 
    • une copie numérisée de la lettre de déclaration (annexe 2) signée par le président-directeur général ou le directeur général de l’établissement attestant, notamment de :
      • l’adoption du budget détaillé de l’exercice financier concerné en surplus ou en équilibre budgétaire, en précisant la date d’adoption par le C. A. ainsi que les résultats qui en découlent;
      • l’engagement de l’établissement à :  
        • respecter l’obligation d’équilibre budgétaire sur la base de résultats établis en conformité avec la Loi, et le référentiel comptable du secteur public applicable aux établissements du RSSS, pour l’exercice financier visé, parmi ses priorités de gestion;
        • présenter une information financière claire, fidèle et détaillée au budget, en faisant état, au besoin et par voie de notes, des sommes non distribuées dans les centres d’activités ainsi que des postes affectés par ces dernières;  
        • élaborer un budget détaillé sur la base d’un niveau de revenus autorisés et de dépenses vraisemblables; 
        • inscrire seulement les comptes à recevoir qui ont fait l'objet d'une autorisation formelle du MSSS; 
        • confirmer que les mesures approuvées précédemment n’ont pas d’effet défavorable sur l’accessibilité des services à la population ni sur la qualité en hygiène et salubrité de ses installations; 
        • prendre les dispositions permettant d’assurer un suivi périodique rigoureux de la situation financière de l’établissement et en faire état, conformément aux circulaires en vigueur; 
        • aviser sans délai le MSSS de toute situation pouvant compromettre l’équilibre budgétaire et financier de l’exercice financier concerné; 
        • assurer un suivi rigoureux de la réalisation de toutes les mesures de redressement budgétaire intégrées à la planification budgétaire; 
        • confirmer qu’aucun événement n'est survenu ou n’est sur le point de survenir et qu’aucun fait n’a été découvert jusqu’à ce jour pouvant avoir un effet significatif sur les prévisions financières de l’établissement pour l’exercice financier en cours. 
    • Le cas échéant, un PEB présentant les mesures de redressement requises pour assurer l’équilibre budgétaire et financier au fonds d’exploitation au 31 mars 2023 doit être produit par l’établissement public du RSSS. Le plan proposé doit notamment : 
      • être présenté sous la forme prescrite à l’annexe 5 « Grille d’analyse des mesures de redressement budgétaire »; 
      • être dûment approuvé par le C. A. de l’établissement. Une copie de la résolution doit être transmise au MSSS;
      • faire état de l’impact potentiel de la réalisation de chacune des mesures de redressement sur l’accessibilité et la qualité des services à la population et sur le personnel. 

     L’annexe 4 présente un guide qui explique en détail comment remplir la grille d’analyse.

    Les mesures de redressement n’ayant pas d’impact sur l’organisation des services et particulièrement sur l’accès aux services et ne contrevenant pas à une norme ou aux directives ministérielles ou gouvernementales doivent être réalisées sans délai. 

    Transmission

    Dans le cadre de la planification budgétaire, les établissements doivent transmettre : 

    • le budget détaillé (formulaire RR-446) pour l’exercice financier 2022-2023 avec l’application LPRG-Web située au https://www.lprg.rtss.qc.ca/;
    • le cas échéant, un PEB dûment adopté par le C. A. ainsi qu’une copie de la résolution adoptant ce PEB doivent être transmis électroniquement au MSSS à l’adresse : sfrp@msss.gouv.qc.ca, à l’attention de monsieur Pierre-Albert Coubat. Une version en format Excel du PEB doit aussi être incluse dans l’envoi.

    Échéance

    Les établissements publics du RSSS doivent transmettre les documents requis dans les trois semaines suivant la date où le MSSS leur a fait connaître leur budget.

    Suivi

    Toute demande d'information concernant le budget détaillé (formulaire RR-446) peut être adressée à la Direction du suivi financier - réseau à l'adresse sfrp@msss.gouv.qc.ca.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction du suivi financier – réseau 581 814-9100, poste 62019
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022