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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1987-065 02 01 37 05 1987-12-21
Sujet

Rémunération ou autres avantages monétaires ou non monétaires versés par les établissements aux médecins

Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Aux membres des conseils d'administration et aux directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux et des conseils régionaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Nous désirons par la présente proter à l'attention des administrateurs des établissements et des conseils régionaux que la Lois sur l'assurance-maladie et la Loi sur l'assurance-hospitalisation confient à la ministre de la Santé et des Services sociaux l'entière responsabilité de conclure des ententes avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé aux fins de l'application desdites lois.

    Ententes

    De façon plus particulière, les ententes relatives à l'assurance-maladie conclues entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les fédérations de médecins (FMOQ, FMSQ) précisent les conditions d'exercice de la médecine en établissement de même que la rémunération qui doit être versée aux médecins pour les services qu'ils y rendent.

    Conformément à la Loi, ces ententes lient les établissements. Dans ce cadre, toute entente individuelle conclue entre un ou des médecins et un établissement estn ulle de plein droit et peut être dénoncée evant les instances appropriées. 

    Paiement des honoraires médicaux

    Au surplus, depuis la consolidation à la Régie de l'assurance-maladie du Québec en date du 1er mai 1977, du paiement des honoraires médicaux, cette dernière est devenue le seul et unique agent payeur pour l'ensemble des services médicaux assurés tant en vertu du régime d'assurance-maladie que du régime d'assurance-hospitalisation. Les établissements ne peuvent donc verser ni convenir de verser quelque rémunération ou avantage monétaire ou non monétaire pour les services rendus par les médecins. Ils n'ont pas davantage d'autorité pour puiser à même leur budget des sommes aux fins de rémunérer ou avantager sous quelque forme que ce soit un ou des médecins au-delà de ce qui est prévu aux ententes.

    Responsabilité des établissements

    Il convient enfin de rappeler que, même si la responsabilité de paiement pour l'ensemble des services médicaux assurés appartient désormais à la Régie de l'assurance-maladie du Québec, les établissements demeurent responsables : 

    • de la vérification de la prestation effective des services professionnels des médecins;
    • du contrôle de l'ensemble des ressources affectées à ces servcies médicaux compte tenu des budgets mis à la disposition des établissements par le ministère dans le cadre des programmes de santé.

    Considérant la responsabilité qui incombe aux établissements de voir au respect de la Loi, des règlements, des ententes et des directives administratives, le ministère sollicite donc la collaboration des établissements pour éviter que ne se développent diverses pratiques ayant pour objet de verser pour les services rendus par les médecins en établissement une rémunération ou d'autres avantages monétaires ou non monétaires au-delà de ce qui est prévu aux ententes. 

    Préoccupation du ministère

    Cette circulaire traduit les préoccupations du ministère de s'assurer d'une juste rémunération pour les services rendus par les médecins de même que d'une bonne utilisation des ressources médicales et de leur répartition la plus équitable possible sur l'ensemble du territoire du Québec. Toute pratique auant pour effet de rémunérer ou d'avantager les médecins au-delà de ce qui est prévu aux ententes conclues avec les fédérations n'ont d'autre résultat que de créer des précédents et annihiler les efforts du ministère en vue d'une meilleure utilisation des ressources médicales.

    Suivi

    Tout établissement ou conseil régional qui désire obtenir des informations relativement à l'application et l'interprétation des ententes conclues avec les fédérations de médecins peut communiquer avec le responsable de la Direction des professionnels de la santé du ministère à l'adresse suivante : 

    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    Direction des professionnels de la santé
    815, ave Joffre
    Québec, Québec
    G1S 3L8
    (418) 643-6278 



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    Réjean Cantin
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des ententes de rémunération médicale et pharmaceutique 581 814-9100, poste 61159
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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