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Circulaire
Icône étoile représentant une nouveauté
Statut Remplacée le
Archivé 2022-06-13
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2021-005 02 01 13 02 2021-06-23
Sujet

Stages en établissement public : Entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère de la Santé et des Services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 10 juin 2020 (2020-005) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe les établissements du réseau de la santé et des services de santé (RSSS) de la tarification pour l’année scolaire 2021-2022 des coûts liés aux stages en établissement public de la santé et des services sociaux à compter du 1er juillet 2021.

    Contexte

    En vertu de l’article 110 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), un établissement du RSSS peut conclure un contrat d'association avec tout autre établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur aux fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services sociaux des lieux de stage et de formation pratique. 

    L’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le MSSS prévoit la facturation de certains coûts pour les stages en établissement de la santé et des services sociaux des élèves en formation professionnelle et technique. 

    La liste des programmes de formation professionnelle et technique assujettis à cette entente, le modèle de contrat type d’association et le modèle d’entente de location de service vous sont présentés aux annexes ci-jointes :

    Annexe 1 : Liste des programmes d’études de formation professionnelle et technique assujettis à l’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère de la Santé et des Services sociaux 

    Annexe 2 : Modèle de contrat type d’association

    Annexe 3 : Modèle d’entente de location de service

    Veuillez noter que les dispositions relatives au contrat d'association, prévues à la circulaire codifiée 01.02.30.04, continuent de s'appliquer.

    Modalités

    À l’article 10 du contrat type d’association, il est prévu que les établissements du RSSS factureront aux établissements d'enseignement : 

    Pour tous les stagiaires, sauf les technologistes médicaux :

    1. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages ou à la formation pratique; 
    2. les coûts réels d'enseignement, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services. 

    Pour les technologistes médicaux (Technologies d’analyses biomédicales) :

    a. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages; 

    b.1. les coûts de l’enseignement clinique ou pratique dispensé par des moniteurs cliniques à titre de location de services; 

    b.2. les coûts réels d'enseignement théorique, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services.

    Tarifs

    Selon les dispositions prévues à l’entente, la tarification est indexée annuellement afin de considérer l’évolution globale des coûts de fonctionnement des établissements publics du RSSS à compter du 1er juillet de chaque année. Le taux d’indexation pour l’année scolaire 2021-2022 est de 0,86 %.

    a. Coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement à des fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages ou à la formation pratique 

    Période de référence  

    Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

    Stagiaires de niveau secondaire

    569 $/180 jours

    564 $/180 jours

    Stagiaires de niveau collégial 

    569 $/164 jours

    564 $/164 jours 

     

    b.1. Coûts de l’enseignement clinique ou pratique dispensé par des moniteurs cliniques à titre de location de services 

    Période de référence 

    Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

    Stagiaires en technologies d’analyses biomédicales (technologistes médicaux) 

    16 577 $/164 jours

    16 436 $/164 jours

     

    Le montant du versement est ajusté au prorata du nombre de jours de stage réellement effectués. 

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction générale de gestion de la main d’oeuvre au 581 814-9100, poste 61583.  



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de la planification de la main-d’oeuvre 581 814-9100, poste 61583
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Politique d'accessibilité
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