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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1984-011 01 01 20 12 1984-02-10
Sujet

Victimes d'agression à caractère sexuel : guide d'intervention

Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directeurs généraux des centres hospitaliers, des centres locaux de services communautaires et des centres de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Introduction

    Le ministère des Affaires sociales, le ministère de la Justice, la Corporation professionnelle des médecins et le Conseil du statut de la ferme ont élaboré conjointement un nouveau guide d'intervention à utiliser dans les cas de victimes d'agression à caractère sexuel. Ce guide répond aux besoins des victimes d'agression sexuelle et découle d'une recommandation du Conseil du statut de la femme.

    De plus, le guide et la trousse médico-légale qui l'accompagne constituent un outil médico-légal complet, le seul reconnu par le ministère de la Justice.

    Le ministère des Affaires sociales implante ce nouveau guide dans les établissements pour assurer les victimes, de soins de qualités, en utilisant une approche semblacle pour chacune d'elle. Il veut aussi favoriser le suivi psycho-social des victimes, en coordonnant de façon plus fructueuse le rtavail des intervenantes et des intervenants.

    Enfin, le ministère des Affaires sociales appuie les objectifs visés et décrits ci-après. 

    Les objectifs

    Les grands objectifs de ce guide sont : 

    1. d'assurer toutes les victimes, où qu'elles soient au Québec, d'un accueil chaleureux et de tous les soins dont elles ont besoin;
    2. de sensibiliser aux problèmes spécifiques de ces personnes et à leur besoin de réconfort, tous ceux et celles qui sont appelés à travailler auprès des victimes d'agression sexuelle;
    3. de faciliter la démarche des victimes d'agression sexuelle qui décident de porter plainte contre leru agresseur et de fournir aux policiers et aux médecins un outil médico-légal pour augmenter l'efficacité de leur travail lors d'une éventuelle poursuite devant les tribunaux;
    4. de combattre les mythes et les préjugés entourant l'agression sexuelle et idéalement de faire diminuer le nombre d'agressions sexuelles au Québec.

    Trousse médico-légale

    Le guide d'intervention est accompagné d'une trousse médico-légale qui peut être très utile lors d'une poursuite contre l'agresseur.

    La trousse contient les accessoires nécessaires permettant de procéder aux constatations et aux prélèvements à des fins médicales et judiciaires (constat médico-légal). Elle permet au médecin de faire les prélèvements spécifiques sur les vêtements et sur le corps de la victime afin de pouvoir établir le caractère sexuel violent de l'agression ou l'identité de l'agresseur.

    L'examen médico-légal évite la comparution des victimes et des médecins à la cour dans la grande majorité des cas de poursuite. La trousse renferme tous les prélèvements susceptibles d'aider à la preuve et fournit aux autorités policières des informations pertinentes sur l'agression. 

    Procédures à suivres

    Les procédures à suiver sont précisées sur la pochette contenant les formulaires. Un dépliant explicatif est également inclus dans la pochette.

    Le contenu du guide

    Le guide d'intervention est composé de formulaires spécifiques au dossier médical des victimes d'agression sexuelle. Ces formulaires portent sur les dispositions légales, l'observation médicale, la description de l'agression, le constat médico-légal, les analyses de laboratoire, le traitement et le suivi ainsi que sur les renseignements donnés à la personne examinée à son départ.

    En plus du consentement usuel aux examens et traitements, donné sur les formulaires en usage dans les établissements, la victime doit aussi signer le consentement à l'examen médico-légal (p.1).

    Ce consentement se divise en deux parties : 

    • dans la partie A, la personne examinée autorise le médecin et le personnel de l'établissement à prélever tous les échantillons nécessaires (incluant le sang) pour examens et analyses utiles à l'enquête sur l'agression.
    • dans la partie B, la personne examinée autorise le médecin et le personnel de l'établissement à aviser un agent de la paix et à lui remettre tous les prélèvements et toutes les informations utiles à l'enquête touchant cet évènement. Ainsi, la personne examinée est réputée avoir porté plainte à la police.

    Après l'examen, le médecin doit remettre à l'agent de la paix la trousse et les copies 2, 3 et 4 des pages 1, 3, 5, 6, 7 et 8; ces copies sont destinées à l'agent de la paix, au laboratoire de police scientifique et au substitut du procureur général.

    Si la victime décide de ne pas porter plainte contre son agresseur, l'utilisation de la trousse n'est pas nécessaire mais le guide doit quand même être utilisé (sauf les pages 7 et 8). 

    Distribution du guide

    Le plan de distribution prévoit qu'au cours du mois de mars 1984, un premier envoi d'exemplaires du guide d'intervention et de la trousse, est fait aux établissements par le ministère de la Justice.

    Les centres hospitaliers de courte durée ainsi que les C.L.S.C. ayant un service d'urgence médical recoivent une quantité minimale de guides et de trousses afin d'assurer un inventaire de base. Quant aux autres C.L.S.C. et aux cabinets de médecins, ils doivent se procurer la trousse médico-légale auprès d'un agent de la paix de leur région lorsqu'ils sont en présence d'une victime qui désire poursuivre son agresseur.

    Le ministère de la Justice assure le renouvellement des guides d'intervention et des trousses. 

    Programme d'information et de formation

    Le ministère des Affaires sociales, le ministère de la Justice, le Conseil du statut de la femme et la Corporation professionnelle des médecins lancent des programmes d'information et de formation dans le but de sensibiliser les intervenantes et les intervenants à cette réalité et à l'utilisation du nouveau guide.

    Une importante campagne de sensibilisation a pour thème : ''Comprendre les victimes d'agression sexuelle et leur besoin de réconfort''. Pour l'illustrer des affiches sont fournies pour les centres hospitaliers, les C.L.S.C., les cabinets privés, les postes de police et les centres d'aide.

    Renseignements additionnels

    Pour obtenir des renseignements additionnels, on doit communiquer avec Monsieur René Grenon, secrétaire exécutif du ''comité consultatif pour la normalisation des formules du dossier médical'' au ministère des Affaires sociales, au numéro : 643-6400, ou encore avec Monsieur Michel Deblois, direction générale de la sécurité publique au ministère de la Justice au numéro : 643-5691.



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    Jean-Claude Deschênes
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires 581 814-9100, poste 62594
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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