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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1995-023 01 01 20 15 1995-02-08
Sujet

Application de la politique du Régime d'assurance publique du Canada (RAPC) concernant la mixité des clientèles LPJ-LJC (DP-GF) dans les centres de réadaptation pour jeunes en difficulté d'adaptation

Cette circulaire remplace celle du 4 mai 1990 (1990-044) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Coordination régionale
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des régies régionales, des CPEJ et des CRJDA et les directrices et directeurs généraux de la protection de la jeunesse

Objet

L'entente convenue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de la Santé et du Bien-Être social du Canada, au mois de juillet 1987, prévoit qu'en application de la Loi sur le Régime d'assistance publique du Canada (L.R.C., 1985, ch. C-1), les jeunes contrevenants en détention provisoire (DP) ou placés sous garde en milieu fermé (GF) ne doivent pas être admis dans les mêmes ressources que les jeunes qui sont placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ou de la Loi sur les servcies de santé et les services sociaux (LSSSS).

La présente circulaire vient préciser les règles applicables à cette entente pour les établissements concernés ainsi que certaines modalités relatives au fonctionnement du mécanisme de coordination des placements dans les régions. 

Champ d'application

1. Définition de la mixité

Aux fins de la présente circulaire, on entend par mixité des clientèles, les situations où l'on retrouve dans une même ressource d'un centre de réadaptation un ou des jeunes contrevenants placés en détention provisoire ou mis sous garde en milieu fermé et un ou des jeunes placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Il est entendu par ailleurs que les jeunes contrevenants placés sous garde en milieu ouvert (GO) peuvent être admis dans les mêmes ressources que les jeunes admis en vertu de la LPJ ou de la LSSSS. De plus, un jeune mis sous garde en milieu ouvert (GO) ne devrait pas être mis sous garde dans la même ressource qu'un jeune en détention provisoire (DP) ou mis sous garde en milieu fermé (GF) en application de la LJC.

Principes

a) Respect des droits des jeunes

Dans les situations visées par la présente circulaire, les décisions sont prises dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits. 

b) L'accessibilité est l'objectif premier

L'accessibilité es servcies demeure l'objectif premier de l'organisation des services à assurer aux jeunes.

c) Distinction des lieux de placement

Le choix de la ressource retenue pour admettre un jeune en centre de réadaptation et pour lui dispenser des services doit également se faire en fonction du cadre légal et de la nature de la décision prise à l'endroit de ce jeune.

Règles

Les jeunes contrevenants placés en détention provisoire (DP) ou mis sous garde en milieu fermé (GF) en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ne doivent pas être placés dans les mêmes ressources que les jeunes placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ou e la Lois sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

Toutefois, les jeunes contrevenants mis sous garde en milieu ouvert (GO) peuvent être admis dans les mêmes ressources que les jeunes placés en vertu de la LPJ et de la LSSSS.

Dans les situations où, compte tenu du principe de la primauté de l'accessibilité énoncé précédemment, il apparaît approprié de placer dans une même ressource des jeunes en détention provisoire ou mis sous garde en milieu fermé (LJC) et des jeunes placés en vertu de la LPJ ou de la LSSSS, il est entendu :

  • que ces situations doivent être temporaire et de courte durée;
  • qu'en raison de leur caractère exceptionnel, elles doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Application

1. Organisation des services en fonction du cadre légal et du type de mesures

La régie régionale, en concertation avec les directrices et directeurs généraux des CPEJ/CRJDA et des DPJ, s'assure que l'organisation des services, la répartition des places selon chaque type de clientèle ainsi que toute modification à celle-ci permettent de répondre le mieux possible aux besoins des régions et favorisent le contrôle de la mixité.

Les directrices et directeurs généraux des centres de réadaptation visés doivent soumettre pour approbation la liste des ressources désignées de leur centre pour recevoir de façon distincte les groupes de clientèles suivants : 

  • les clientèles admises en vertu de la LJC (DP/GF) ;
  • les clientèles admises en vertu de la LPJ ou de la LSSSS.

En outre, les directrices et directeurs généraux des centres de réadaptation visés peuvent désigner une, et une seule, unité flottante, pour le cas échéant, placer ensemble des jeunes des deux groupes de clientèles visés par l'entente afin d'assurer l'accès nécessaire aux services.

La régie régionale identifie les ressources désignées pour sa région et s'assure que les centres de réadaptation, le CPEJ et le directeur ou la directrice de la protection de la jeunesse connaissent précisément les ressources désignées pour la clientèle de chacune des lois et qu'ils soient informés de tout changement apporté à ces désignations tel qu'un indiqué dans le permis d'exploitation.

La régie régionale doit informer préalablement le Ministère de toute demande de modifications de la désignation des ressources dans sa région conformément aux règles énoncées dans la circulaire portant la codification 01.02.40.04 relative à la modification des permis d'exploitation des CRJDA/CRMDA. 

2. Choix du lieu de placement

La directrice ou le directeur de la protection de la jeunesse et le responsable de la coordination du placement de la région doivent tenir compte, dans le choix de l'établissement où placer un jeune, de la disponibilité des places du ou des centres de réadaptation en fonction de la désignation des ressources tel que mentionné au point 1, du cadre légal et du type de mesures que détermine le placement du jeune.

Le centre de réadaptation qui reçoit un jeune doit l'admettre dans une ressource dont la désignation correspond au cadre légal et au type de mesures qui détermine le placement du jeune.

Le centre qui reçoit le jeune et qui en le plaçant ou en effectuant un déplacement crée une situation de mixité, diot en aviser le CPEJ (ou l'instance dûment mandatée) responsable du placement du jeune et la région régionale, laquelle doit notamment veiller à la création de mécanismes assurant la coordination de l'accès aux services dans sa région.

3. Coordination régionale visant le contrôle des situations de mixité des clientèles

La régie régionale est chargée de mettre en place et de voir au fonctionnement d'un mécanisme de coordination régionale afin de contrôler la mixité des clientèles dans les centres de sa région.

3.1 Objectifs

Ce mécanisme doit permettre : 

  • un contrôle ponctuel et régulier de toute situation de mixité qui se présente;
  • une régularisation et un ajustement du système afin de rééquilibrer l'utilisation des places désignées selon le statut légal et le type de mesures, en fonction de la fluctuation de la demande régionale.


3.2 Fonctionnement

La régie régionale, les centres de réadaptation et les DPJ ou l'instance dûment mandatée (responsable du placement) exercent les responsabilités suivantes :   

  • Responsabilités pour la régie régionale : 

    Les régies régionales, en concertation avec le CPEJ de leur région, veillent à ce que l'organisation des services en matière de placement des jeunes dans leur région assure le contrôle de la mixité définie par la présente circulaire dans les centres de réadaptation pour jeunes en difficulté d'adaptation.
    • Responsabilité d'être informée : 

      du mouvement des usagers (entrées, sorties, déplacements) dans les diverses installations et ressources des centres de réadaptation.

    • Responsabilité de conciliation :
      • demander aux centres, au DPJ ou au CPEJ de corriger les situations où un jeune est placé dans une ressource dont la désignation ne correspond pas au cadre légal et à la mesure prise à son endroit;
      • convoquer les instances concernées pour traiter des cas litigieux ou ceux qui se prolongent et des problématiques qui peuvent découler de ces situations. Statuer administrativement sur une solution lorsque la conciliation n'est pas possible, dans le respect des dispositions des lois en vigueur au Québec.

    • Responsabilité de planification des services : 
      • soumettre des moyens d'ajustements du système pour faciliter l'adéquation des ressources aux besoins régionaux de placement sous l'une ou l'autre loi.

    • Responsabilité de rendre compte : 
      • s'assurer de la mise à jour du permis d'exploitation indiquant les ressources désignées pour les clientèles LPJ-LSSSS d'une part, et LJC (DP-GF) d'autre part, ainsi que les unités flottantes en application de la circulaire portant la codification 01.02.40.04.
      • transmettre au Ministère toute demande de modification au permis d'exploitation des établissements concernés conformément aux règles énoncées dans la circulaire portant la codification 01.02.40.04 relative à la modification des permis des CRJDA/CRMDA. 
      • informer le coordonnateur régional du Ministère de toute situation de mixité de clientèle et de causes de cette situtation, le cas échéant.

    • Responsabilités pour le centre de réadaptation :
      • saisir de façon quotidienne l'information pertinente quant au mouvement des jeunes (entrées, sorties, déplacements) dans les diverses installations et ressources du centre afin de connaître le portrait quotidien de l'occupation de celles-ci;
      • assurer l'accessibilité, sur une base quotidienne, de ces informations au DPJ, au CPEJ ou à l'instance dûment mandatée pour assurer la coordination régionale des admissions dans les centres de réadaptation;
      • aviser la régie régionale et les partenaires concernés du besoin de corriger les cas litigieux de mixité et des problématiques qui peuvent en découler.

    • Responsabilités pour le CPEJ, le DPJ ou toute autre instance dûment mandatée pour la coordination des admissions :
      • informer dans les plus brefs délais le centre de réadaptation de tout changement du cadre légal ou de la mesure prise à l'endroit d'un jeune;
      • fournir à la régie régionale le portrait d'occupation des jeunes admis dans les places de sa région correspondant au statut légal du jeune; celui des jeunes admis dans des centres de sa région dans des ressources non correspondantes au statut du jeune (mixité) ;
      • aviser la régie et les partenaires concernés du besoin de corriger les cas litigieux de mixité et des problématiques qui peuvent en découler.

Suivi

Le Ministère entend suivre de près l'application de la présente circulaire visant à contrôler la mixité des clientèles à l'aide notamment de la grille de cueillette de données intitulée ''Portrait d'occupation des unités'' (AS-1245), laquelle doit être complétée par les CRJDA/CRMDA et transmise par la régie régionale, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque mois, à la Direction générale de la coordination régionale du Ministère.



















Le sous-ministre adjoint à la Coordination régionale,


Original signé par

Maurice Boisvert
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Directrice des services de proximité pour les jeunes en difficulté et leur famille 581 814-9100, poste 62196
Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
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