1. Organisation des services en fonction du cadre légal et du type de mesures
La régie régionale, en concertation avec les directrices et directeurs généraux des CPEJ/CRJDA et des DPJ, s'assure que l'organisation des services, la répartition des places selon chaque type de clientèle ainsi que toute modification à celle-ci permettent de répondre le mieux possible aux besoins des régions et favorisent le contrôle de la mixité.
Les directrices et directeurs généraux des centres de réadaptation visés doivent soumettre pour approbation la liste des ressources désignées de leur centre pour recevoir de façon distincte les groupes de clientèles suivants :
- les clientèles admises en vertu de la LJC (DP/GF) ;
- les clientèles admises en vertu de la LPJ ou de la LSSSS.
En outre, les directrices et directeurs généraux des centres de réadaptation visés peuvent désigner une, et une seule, unité flottante, pour le cas échéant, placer ensemble des jeunes des deux groupes de clientèles visés par l'entente afin d'assurer l'accès nécessaire aux services.
La régie régionale identifie les ressources désignées pour sa région et s'assure que les centres de réadaptation, le CPEJ et le directeur ou la directrice de la protection de la jeunesse connaissent précisément les ressources désignées pour la clientèle de chacune des lois et qu'ils soient informés de tout changement apporté à ces désignations tel qu'un indiqué dans le permis d'exploitation.
La régie régionale doit informer préalablement le Ministère de toute demande de modifications de la désignation des ressources dans sa région conformément aux règles énoncées dans la circulaire portant la codification 01.02.40.04 relative à la modification des permis d'exploitation des CRJDA/CRMDA.
2. Choix du lieu de placement
La directrice ou le directeur de la protection de la jeunesse et le responsable de la coordination du placement de la région doivent tenir compte, dans le choix de l'établissement où placer un jeune, de la disponibilité des places du ou des centres de réadaptation en fonction de la désignation des ressources tel que mentionné au point 1, du cadre légal et du type de mesures que détermine le placement du jeune.
Le centre de réadaptation qui reçoit un jeune doit l'admettre dans une ressource dont la désignation correspond au cadre légal et au type de mesures qui détermine le placement du jeune.
Le centre qui reçoit le jeune et qui en le plaçant ou en effectuant un déplacement crée une situation de mixité, diot en aviser le CPEJ (ou l'instance dûment mandatée) responsable du placement du jeune et la région régionale, laquelle doit notamment veiller à la création de mécanismes assurant la coordination de l'accès aux services dans sa région.
3. Coordination régionale visant le contrôle des situations de mixité des clientèles
La régie régionale est chargée de mettre en place et de voir au fonctionnement d'un mécanisme de coordination régionale afin de contrôler la mixité des clientèles dans les centres de sa région.
3.1 Objectifs
Ce mécanisme doit permettre :
- un contrôle ponctuel et régulier de toute situation de mixité qui se présente;
- une régularisation et un ajustement du système afin de rééquilibrer l'utilisation des places désignées selon le statut légal et le type de mesures, en fonction de la fluctuation de la demande régionale.
3.2 Fonctionnement
La régie régionale, les centres de réadaptation et les DPJ ou l'instance dûment mandatée (responsable du placement) exercent les responsabilités suivantes :
- Responsabilités pour la régie régionale :
Les régies régionales, en concertation avec le CPEJ de leur région, veillent à ce que l'organisation des services en matière de placement des jeunes dans leur région assure le contrôle de la mixité définie par la présente circulaire dans les centres de réadaptation pour jeunes en difficulté d'adaptation.
- Responsabilité d'être informée :
du mouvement des usagers (entrées, sorties, déplacements) dans les diverses installations et ressources des centres de réadaptation.
- Responsabilité de conciliation :
- demander aux centres, au DPJ ou au CPEJ de corriger les situations où un jeune est placé dans une ressource dont la désignation ne correspond pas au cadre légal et à la mesure prise à son endroit;
- convoquer les instances concernées pour traiter des cas litigieux ou ceux qui se prolongent et des problématiques qui peuvent découler de ces situations. Statuer administrativement sur une solution lorsque la conciliation n'est pas possible, dans le respect des dispositions des lois en vigueur au Québec.
- Responsabilité de planification des services :
- soumettre des moyens d'ajustements du système pour faciliter l'adéquation des ressources aux besoins régionaux de placement sous l'une ou l'autre loi.
- Responsabilité de rendre compte :
- s'assurer de la mise à jour du permis d'exploitation indiquant les ressources désignées pour les clientèles LPJ-LSSSS d'une part, et LJC (DP-GF) d'autre part, ainsi que les unités flottantes en application de la circulaire portant la codification 01.02.40.04.
- transmettre au Ministère toute demande de modification au permis d'exploitation des établissements concernés conformément aux règles énoncées dans la circulaire portant la codification 01.02.40.04 relative à la modification des permis des CRJDA/CRMDA.
- informer le coordonnateur régional du Ministère de toute situation de mixité de clientèle et de causes de cette situtation, le cas échéant.
- Responsabilités pour le centre de réadaptation :
- saisir de façon quotidienne l'information pertinente quant au mouvement des jeunes (entrées, sorties, déplacements) dans les diverses installations et ressources du centre afin de connaître le portrait quotidien de l'occupation de celles-ci;
- assurer l'accessibilité, sur une base quotidienne, de ces informations au DPJ, au CPEJ ou à l'instance dûment mandatée pour assurer la coordination régionale des admissions dans les centres de réadaptation;
- aviser la régie régionale et les partenaires concernés du besoin de corriger les cas litigieux de mixité et des problématiques qui peuvent en découler.
- Responsabilités pour le CPEJ, le DPJ ou toute autre instance dûment mandatée pour la coordination des admissions :
- informer dans les plus brefs délais le centre de réadaptation de tout changement du cadre légal ou de la mesure prise à l'endroit d'un jeune;
- fournir à la régie régionale le portrait d'occupation des jeunes admis dans les places de sa région correspondant au statut légal du jeune; celui des jeunes admis dans des centres de sa région dans des ressources non correspondantes au statut du jeune (mixité) ;
- aviser la régie et les partenaires concernés du besoin de corriger les cas litigieux de mixité et des problématiques qui peuvent en découler.