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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2006-026 03 02 30 07 2006-07-03
Sujet

Démarche préalable à l'élaboration d'un programme fonctionnel et technique dans certains projets d'immobilisation du réseau de la santé et des services sociaux

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Coordination, au Financement et à l’Équipement
Destinataire(s)
Le personnel des établissements et des agences responsables de l’organisation des services de santé et des services sociaux et du volet programme d’immobilisation

Contexte

Le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ), introduit dans le volume 1 (informations générales) du cadre de référence normatif (Site Web : http://www.chq.gouv.qc.ca) une nouvelle méthodologie concernant l’élaboration d’un programme fonctionnel et technique (PFT). Les PFT produits devront désormais respecter cette méthodologie. 

Le présent document décrit la démarche préalable exigée par le ministère de la Santé et des Services sociaux s’inscrivant comme prérequis à l’élaboration d’un PFT dans certains projets d’immobilisation.  

Cette démarche vise à permettre aux établissements et aux agences de la santé et des services sociaux de s’assurer, préalablement à la préparation de PFT, que ce programme se conçoit, s’élabore et chemine dans le respect des orientations ministérielles répondant aux besoins des populations desservies par les établissements de santé et de services sociaux du réseau.  

Une telle démarche assurera aux établissements et aux agences que les efforts consacrés à l’élaboration d’un PFT ainsi que les montants investis permettront la réalisation d’un programme qui répond à des besoins et orientations reconnus par le Ministère. 

Cette démarche est un prérequis à l’autorisation d’élaboration d’un PFT par l’Agence. 

Préambule

Quatre catégories de besoins feront l’objet par le Ministère d’analyse préalable à l’élaboration d’un PFT 

1. Les besoins de rénovations fonctionnelles majeures visant la dispensation des soins de santé impliquant des secteurs névralgiques, tels que :

  • les blocs opératoires ;
  • les unités de soins critiques ;
  • les activités ambulatoires ;
  • les unités d’urgence ;
  • les plateaux techniques ;
  • les services tertiaires et quaternaires.  

2. Les besoins de rénovations fonctionnelles majeures visant les services à la jeunesse et à la réadaptation.

3. Les besoins de développement impliquant une offre de nouveaux services ou une augmentation significative des activités.

4. Les projets de reconstruction/relocalisation d’un CHSLD. 

Les éléments mentionnés dans chacune des catégories précitées devront être documentés de la manière suivante : description de la problématique et justification de l’approche préconisée dans une perspective à long terme de dix ans.

Élaboration

Démarche préalable à l’élaboration d’un PFT

Avant l’élaboration d’un PFT, l’Agence, en concertation avec l’établissement concerné, soumettra au Ministère un rapport sommaire présentant les éléments justifiant le besoin d’élaborer un PFT (problématiques et approche préconisée) en lien avec les éléments suivants, tels que :

  • les orientations ministérielles ;
  • les programmes nationaux ;
  • les priorités ministérielles ;
  • les orientations régionales ;
  • la hiérarchisation et la continuité des services (1, 2, 3, et 4e ligne) ;
  • la complémentarité intra et extra régionale ;
  • l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services ;
  • les plans régionaux des effectifs médicaux ;
  • les réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS).

Dans le cas de développement de nouveaux services de troisième et quatrième ligne, le Ministère requerra l’avis du RUIS concerné.

Le rapport sommaire devra démontrer que le besoin exprimé s’inscrit, le cas échéant, à l’intérieur du Plan directeur immobilier (PDI) de l’établissement.  

Conclusion

Conclusion de la démarche :

Après analyse, la Direction générale de la coordination, du financement et de l’équipement acheminera un avis de reconnaissance du besoin et de l’approche préconisée suivant l’une des trois hypothèses suivantes :

  1. avis préalable favorable ;
  2. avis préalable favorable conditionnel à certaines modifications ou engagements de l’établissement et de l’Agence ;
  3. avis non favorable.

Un avis favorable habilitera l’Agence à autoriser, s’il y a lieu, l’établissement de procéder à l’élaboration d’un PFT selon le cadre normatif de la CHQ.

Un avis conditionnel émis par le Ministère requerra de la part de l’établissement et de l’Agence l’obligation d’apporter les modifications demandées et d’obtenir par la suite un nouvel avis préalable.

L’avis émis par le Ministère ne constituera pas un engagement ministériel à mettre à l’étude ou à réaliser le projet à la suite de la réalisation du PFT, lequel devra être subséquemment priorisé et soumis pour mise à l’étude au Ministère dans le cadre du processus ministériel de priorisation et de soumission de projets.



















Le sous-ministre adjoint,


Original signé par

Jacques Cotton
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction de la coordination des investissements et du financement 581 814-9100, poste 61576
Politique d'accessibilité
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