Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2000-033 01 01 40 09 2000-10-23
Sujet

Responsabilité des établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés au regard des médicaments administrés sur place et interdiction d'en transférer le coût à l'usager ou à un tiers

Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des régies régionales et des établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés

Objet

La présente circulaire a pour but de préciser la responsabilité des établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés au regard des médicaments administrés sur place à des clientèles admises ou inscrites pour y recevoir un traitement, en complémentarité des autres circulaires en vigueur.

Principes

En vertu du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (voir annexe), l’établissement a l’obligation de fournir les médicaments prescrits par le médecin et nécessaires au maintien ou à l’amélioration de la santé d’une personne admise (hébergée au sens de ce règlement), à même les ressources qui lui sont consenties.

Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation ne limite pas la fourniture des médicaments au seul motif de l’hospitalisation. Il vise aussi d’autres circonstances où des clientèles ambulatoires (personnes inscrites) doivent avoir accès à des services assurés fournis par le centre hospitalier. Si ce service comprend l’administration d’un traitement médicamenteux, le médicament est indissociable d’un tel service assuré. C’est le cas, par exemple, pour la personne qui consulte à l’urgence ou en radiologie ou pour celle qui reçoit des traitements en salle d’opération ou en radiothérapie.

De plus, pour la clientèle ambulatoire, le ministère demande aux établissements de fournir, sans frais pour l’usager, la médication requise lorsqu’elle est prescrite par un médecin, administrée sur place dans le cadre d’un traitement offert par cet établissement, et qui implique le recours à des ressources humaines et/ou techniques de celui-ci. 

Par ailleurs, l’établissement, dans son obligation de fournir un médicament, est assujetti à l’article 116 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (voir annexe) qui constitue le cadre maximal dans lequel il évolue. Il doit par ailleurs établir un formulaire qui tienne compte à la fois des besoins des clientèles et des ressources disponibles, sans toutefois limiter l’accès à un traitement jugé essentiel à l’état de santé d’un usager et auquel celui-ci a droit.

Modalités

L’établissement doit assumer le coût des médicaments administrés sur place, dans le cadre d’activités prévues à son plan d’organisation, à même l’enveloppe budgétaire déjà allouée. Aucuns frais ne pourront être exigés de l’usager pour ces médicaments. Ceci implique également qu’il ne peut d’aucune façon, être demandé à l’usager de se procurer son médicament dans une pharmacie privée pour se le faire administrer sur place dans le centre hospitalier.

Ainsi, dans le cas d’un usager admis ou inscrit pour qui il est nécessaire qu’il y ait prescription médicale d’un médicament non inscrit sur le formulaire local, l’établissement doit, à défaut de pouvoir lui fournir un médicament jugé équivalent à même ce formulaire, prendre les dispositions utiles pour qu’il lui soit fourni gratuitement, tout en respectant les dispositions de l’article 116 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Quant à l’utilisation de la médication personnelle de l’usager admis, celle-ci doit demeurer l’exception. Dans ce cas, l’usager doit être informé et donner son consentement. Les anovulants pris à des fins contraceptives pourraient faire l’objet d’une telle exception, comme les médicaments en étude clinique ou du programme d’accès spécial de Santé Canada, qui sont obtenus d'un autre établissement. 

Enfin, l’utilisation de la médication personnelle habituelle de l’usager est acceptable pour la clientèle ambulatoire recevant des traitements sur place, lorsque la médication n’est pas reliée ni au traitement qu’il reçoit, ni au motif de sa visite dans le centre hospitalier. Par exemple, les usagers recevant des traitements de chimiothérapie sur place, en clinique externe, doivent prévoir d’apporter et de s’administrer leur médication cardiovasculaire habituelle le cas échéant.

Suivi

Pour toute autre question, vous pouvez contacter le représentant de votre régie régionale responsable du suivi d’application de cette circulaire.



















Le sous-ministre,


Original signé par

Pierre Roy
Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
 Nom du documentDate
2000-033_Annexe (2000-10-23)_1.pdf 2000-10-23
2000-033_Annexe (2000-10-23)_2.pdf 2000-10-23
Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2022