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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2014-031 01 01 10 01 2014-08-18
Document révisé le
2016-03-21
Sujet

Ressortissants étrangers admissibles en vertu d’ententes de réciprocité entre le Québec et certains pays

Cette circulaire remplace celle du 12 mai 2011 (2011-015) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux attire votre attention sur l’existence d’ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale et qui comportent un volet santé que le gouvernement du Québec a conclues. Ces pays sont : France, Danemark, Suède, Finlande, Norvège, Luxembourg, Belgique, Grèce, Portugal et Roumanie.

    Principe

    En vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministre peut conclure des ententes avec des gouvernements étrangers. Ces ententes permettent, notamment, aux personnes visées de bénéficier des services de santé et des services sociaux prévues dans la Loi sur l’assurance hospitalisation et l’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles applicables aux résidents québécois. 

    Personnes assurées

    Ces ententes visent les travailleurs, les étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, les personnes qui s’établissent en permanence au Québec ainsi que le conjoint et les personnes à charge qui les accompagnent. Certaines ententes prévoient également et à certaines conditions, la couverture de stagiaires ou de chercheurs.

    Dès leur arrivée au Québec, ces personnes doivent s’inscrire auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en fournissant tous les renseignements et les documents requis ainsi que l’attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine leur permettant d’éviter l’application d’un délai de carence.  

    Remboursement

    Il peut arriver qu’une personne se présente dans un établissement et se déclare visée par l’une de ces ententes, sans toutefois avoir sa carte d’assurance maladie. En ce cas, la personne ou l’établissement doit communiquer avec la RAMQ à l’un ou l’autre des numéros mentionnés en fin de circulaire.

    En dehors des heures ouvrables, le professionnel de la santé peut demander à la personne d’être payé pour les services médicaux rendus, en lui suggérant de demander un remboursement auprès de la Régie. Un médecin traitant peut suspendre la demande de paiement jusqu'à ce que la personne régularise son dossier avec la RAMQ. Cependant, il doit s’assurer d’obtenir de la personne les informations qui lui permettront d'être payé s'il s'avérait, après vérification, qu’elle n’est pas admissible au régime d'assurance maladie. 

    Par contre, les frais des services hospitaliers ne sont pas remboursés par la RAMQ, ni par le MSSS. La personne peut alors, selon la politique du centre hospitalier ou du centre de santé, soit acquitter les frais immédiatement, soit être facturée pour paiement ultérieur. Dans les deux cas, elle devra revenir y présenter sa carte d’assurance maladie pour se faire rembourser par l’établissement ou pour en obtenir l’annulation rétroactive des frais.

    Informations

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les modalités d’inscription d’une personne assurée en vertu de ces ententes, il suffit de téléphoner à la RAMQ entre 8 h 30 et 16 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ou entre 10 h 00 et 16 h 30 les mercredis ou de consulter le site Internet à l’adresse : www.ramq.gouv.qc.ca.

    Région de Québec : 418 646-4636
    Région de Montréal : 514 864-3411
    Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 561-9749

    Par ATS (appareil de télécommunications pour personnes sourdes) :
    Région de Québec : 418 682-3939
    Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 361-3939 

    Dans le cas où une personne n’a pas fait sa demande d’inscription au régime d’assurance maladie du Québec, inviter cette dernière à communiquer elle-même avec la RAMQ aux mêmes numéros. 

    Toute correspondance peut être transmise par la poste à l’adresse suivante : 
    Régie de l’assurance maladie du Québec
    Case postale 6600
    Québec (Québec) G1K 7T3 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires intergouvernementales et internationale 581 814-9100, poste 62440
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2014-031_Message (2016-03-21).pdf 2016-03-21
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