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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-006 03 01 61 09 2015-07-21
Sujet

Mesures administratives particulières applicables aux infirmières recrutées à l’étranger et modalités associées de financement et de suivi

Cette circulaire remplace celle du 6 juin 2007 (2007-016) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint au Personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes et présidents des conseils d’administration et les présidentes-directrices et présidents-directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire permet aux établissements de reconnaître, selon certaines modalités, l’expérience de travail de l’infirmière recrutée à l’étranger. 

    Contexte

    Le gouvernement du Québec fait des efforts de recrutement d’infirmières à l’étranger notamment en France, afin de palier à la rareté des ressources humaines dans les établissements du réseau.  

    Avant même l’arrivée de l’infirmière au Québec, l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (OIIQ) étudie le dossier et soumet à la personne la recommandation d’effectuer soit un stage en milieu clinique, un stage d’intégration en milieu clinique ou un stage d’intégration dans un établissement scolaire. 

    La mesure administrative

    Prime d’intégration au marché québécois du travail pour les infirmières diplômées hors Canada (DHC)

    Introduire une prime d’intégration au marché québécois permettant de reconnaître, dès son entrée en fonction, l’expérience ou une partie de l’expérience de l’infirmière étrangère.

    1. Infirmière française DHC admissible à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM)

      Cette infirmière n’est pas concernée par la mesure administrative. L’OIIQ exige que cette dernière fasse un stage d’adaptation de 75 jours en milieu clinique. Dès le premier jour de stage, l’infirmière est classée et rémunérée selon l’échelle de salaire du titre d’emploi qu’elle occupe, en tenant compte de son expérience antérieure.

    2. Infirmière DHC non admissible à l’ARM
      1. Infirmière pouvant faire un stage d’intégration en milieu clinique

        Tant que cette infirmière n’a pas terminé son stage et n’a pas réussi son examen à l’OIIQ, elle est classée et rémunérée comme candidate à l’exercice de la profession d’infirmière.

        Une prime s’ajoute au salaire du titre d’emploi de la candidate à l’exercice de la profession d’infirmière et est calculée en tenant compte de 75 % de l’expérience antérieure de l’infirmière.

        Cette prime correspond à la différence entre le salaire horaire de l’échelle de salaire de l’infirmière déterminée, selon les paramètres précités, et le salaire horaire de la candidate à l’exercice de la profession d’infirmière. 

        La mesure s’applique tant et aussi longtemps que l’infirmière DHC détient le statut de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière.

      2. Infirmière DHC devant faire un stage d’intégration en établissement scolaire

        Après la réussite de sa mise à niveau dans un établissement scolaire, l’infirmière peut travailler comme candidate à l’exercice de la profession.

        Une prime s’ajoute au salaire du titre d’emploi de la candidate à l’exercice de la profession d’infirmière et est calculée en tenant compte de l’expérience antérieure de l’infirmière.

        Cette prime correspond à la différence entre le salaire horaire de l’échelle de salaire de l’infirmière déterminée, selon les paramètres précités, et le salaire horaire de la candidate à l’exercice de la profession d’infirmière.

        La mesure s’applique tant et aussi longtemps que l’infirmière DHC détient le statut de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière. 

    Période d'application

    Cette mesure entre en vigueur dès sa parution et s’applique tant et aussi longtemps que l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec exigera à des infirmières recrutées à l’étranger de réaliser un stage d’intégration pour satisfaire aux exigences de l’OIIQ

    Portée et limitations

    Cette mesure s’ajoute aux dispositions actuelles des différentes conventions collectives du personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires.

    Ladite mesure n’atténue ou ne restreint en rien la portée des dispositions actuelles des conventions collectives du personnel infirmier visé; de même, elle n’a aucun caractère permanent et ne peut d’aucune manière constituer un droit acquis pour le personnel infirmier concerné, ni être considérée comme un engagement du ministère à l’inclure dans les conventions collectives actuelles et futures.

    La mesure ne s’applique qu’aux infirmières DHC non admissibles à l’ARM. 

    Modalités de financement et de suivi

    Cette mesure est financée à même le budget de l’établissement.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Marco Thibault
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des conditions de travail du personnel d'encadrement et de la classification 581 814-9100, poste 61459
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Politique d'accessibilité
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